Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

organes). n A. Supériorité de la Constitution La question de la supériorité de la Constitution sur la loi est une des questions les plus classiques du droit public français depuis au moins la fin du XIX° siècle. Le régime politique de la III° République était fondé sur le légicentrisme et donc sur la puissance de la loi. Idée que la loi ne peut mal faire, car le Parlement représentait le peuple, la souveraineté. Le Doyen Duguit (Ecole de Bordeaux), avait toutefois montré que la loi n'était pas

le secret di délibéré. De plus ce système garantie également l’impartialité, car les juges peuvent se contrôler mutuellement. Enfin il permet la formation de nouveaux juges plus facilement. Système de juge unique : Permet d’être plus proche du justiciable, et développe le sens des responsabilités du juge et enfin permet d’accélérer le cour de la justice. * Le système français tend à évoluer vers un système à juge unique. B/ La qualité des juges Prééminence des juges professionnel mais les juges

A. La compétence de principe du juge administratif En principe il sera compétent pour le contrôle de Légalité, cette compétence a été reconnue comme un principe fondamental reconnu par la république française. Cette règle a valeur constitutionnelle. Ce contrôle ne peut s’opérer que si l’acte contrôlé est véritablement un acte administratif. Lorsqu’il y a un règlement mais que celui-ci reprend les termes de la loi, sommes-nous véritablement d’un contrôle d’un conflit relatif à un acte administratif 

que tous les rapports sont organisés. Même si le droit n’est pas le seul mode d’organisation. Dans un État de droit, le droit est prépondérant sur toutes les autres normes et modes d’organisation. C’est par cette prépondérance du droit que les justiciables revendiquent leurs droits. Le droit a son propre vocabulaire, ses propres concepts et ses propres raisonnements. Qualifier des faits c’est la traduire en notions juridiques (mais ces notions ne reflètent jamais parfaitement la réalité). Le droit

hiérarchie des normes ne peut s'appliquer que pour les Constitutions dites « rigides ». Dans un État à Constitution « souple », la Constitution est généralement élaborée, votée, et révisable par l'organe législatif habituel, de la même façon qu'une loi ordinaire. De ce fait, ces deux normes ont une valeur juridique identique, et la loi n'est donc pas inférieure à la Constitution. À l'inverse, dans un État à constitution « rigide », la Constitution est élaborée et/ou votée par un organe spécialisé (gouvernement

il y’ a eu des réformes pour que les partis aient plus de pouvoirs. Voici l’ étude des institutions juridiques. 2) Synthèse de l’ histoire des institutions juridictionnelles On distingue deux phases : Jusqu’ à l’ avènement de la Ve République et de la Ve République à nos jours Lors de la première phase, les individus avaient le droit de vengeance et autres, il n’ y avait point d’ intervention de juges, puis, par tâtonnement on a contribué à un dispositif de justice avec un arbitre pour remplacer

la recherche d'un régime stable et efficace. D'une certaine manière la Constitution de la Vème République recherche Certaines d'entre elles trouvent leurs sources dans des courants de pensée de la 3ème République. On peut dire que les institutions de la Vème République s'inscrivent dans une certaines continuité. Cependant la C° de la Vème résulte également de l'examen des erreurs de la IVème République. On souhaite éviter ces erreurs. La continuité est ainsi associée à une volonté de rupture.

 C] Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridictions: Conseil constit Haute cour tribunal des conflits Cour de justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans

Congès sur la question de l'esclavage, le Congrès augmente le nombre de juges de 7à9. Le président a nommé deux juges progressive qui sont passer de 3à5 et sont devenus la majorité et donc le Congrès fait pression sur la Cour. 3.Action relatives au ressources (budget,locaux, etc..) d'une institution Exemple: En France jusqu'en 2012, c'est le Parlement qui fixait la rémunération du Président de la République et des membres du Gouvernement. Mais le juge constitutionnel a mis un terme à cette pratique

SECTION I : Un domaine apparemment limité…………………………………….4 SECTION II : L’élasticité du domaine de la loi…………………………………….5 SECTION III : Les différents types de loi…………………………………………6 - les lois organiques - les lois de finance - les lois ordinaires CHAPITRE II : L’ELABORATION DE LA LOI………………………………….7 SECTION I : La phase préparatoire………………………………………………7 PARAGRAPHE I : L’initiative de la loi………………………………………….7 PARAGRAPHE II : La discussion en commission………………………………8 SECTION II :