Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

et la CS pose aussi problème d'abord parce qu'elle repose sur des critères objectifs l'idée du sentiment nationale pour dialoguer il faut parler la même langue, elle se réfère a des critères O, il faut pouvoir définir se sentiment national. Le président a cherché a définir ce qu'était l'identité nationale à partir d'un débat, il a lancé en Novembre 2009 un débat sur l'identité nationale c'est un débat qui a été organisé de façon institutionnel, dans plusieurs préfectures ouvertes aux publics. Il

administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à son justiciable. Ces circonstances ont impliqué la création d'un droit particulier: droit administratif distinct du droit civil. I) La juridiction administrative Chapitre 1er: le statut de la juridiction administrative La juridiction administrative

dernier ressort 2 .Juge d’appel 3. Juge de cassation Section 3. Les juridictions nationales qui ne relèvent d’aucun ordre §1. Le conseil constitutionnel §2. Le tribunal des conflits §3. La Haute cour de Justice §4. La Cour de Justice de la République Section 4. Les juridictions internationales § 1. La Cour européenne des droits de l’homme § 2. La Cour de Justice européenne § 3. La Cour Internationale de Justice § 4. Les juridictions pénales internationales Chapitre 4. Les auxiliaires

CHAPITRE 7 : Le président de la république : arbitre et gouvernant La présidence de la république en France : institution curieuse par rapport à celles des autres pays. Deux choses curieuses : la présidence de la république sous la 5ème république est forte, développée dans ses attributions et ses moyens, elle ne ressemble pas du tout à la présidence des régimes présidentiels car dans ceux-ci le président est le chef du pouvoir exécutif. Le président français n'a aucune autorité hiérarchique sur

l’un des principes qui constituent la qualité de citoyen et fondent les relations politiques en démocratie. Elle fut inscrite dans l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, reprise par la Constitution de la Ve République. Au regard du droit, tous les citoyens sont égaux : ils ont les mêmes droits civils et politiques, les mêmes libertés fondamentales. Tous les hommes, même non citoyens, ont les mêmes droits civils, économiques et sociaux. Les inégalités sociales

l’exemple du droit pénal. Néanmoins ce caractère obligatoire demande à être nuancer car il y a des degrés dans le caractère obligatoire (pacs => pas obliger d’être fidèle). Les règles dispositives sont des règles impératives pour lesquelles le justiciable n’a pas de possibilité de s’exonérer, la règle de droit va s’imposer à lui. C’est le cas en matière pénale. Mais ce peut être également le cas en matière civile car certaines lois vont être qualifiées d’ordre public : art. L 271-1 cch qui impose

COMPAREZ LES DEUX GRANDS MODELES DE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI Pour Charles Weismann, le rôle de la justice constitutionnelle « est de garantir la répartition de la compétence entre législation ordinaire et législation constitutionnelle(…), elle fait des règles constitutionnelles des normes juridiquement obligatoires ».En attachant une sanction au non respect de la Constitution, le juge constitutionnelle rend la norme suprême obligatoire L’idée d’un contrôle de la conformité de

constitution, seule la loi (un acte législatif) pouvait édicter des incriminations pénales, désormais, ce pouvoir se partage entre l’exécutif (pour les contraventions) et le législatif (pour les crimes et les délits), et l’on entend par loi : les lois ordinaires, mais aussi les lois référendaires, ou encore les ordonnances (dès lors qu’elles sont ratifiées et ont valeur légale). * S’agissant des contraventions, celles-ci ne sont donc plus du domaine de la loi formelle ; elles relèvent désormais du règlement

la toute puissance de l’exécutif. L’examen des articles (en tout et pour tout quatre articles)[5] de la Constitution du 1er juin 1959 consacrés au judiciaire fait ressortir un mimétisme clownesque affligeant de la Constitution de la cinquième République qui va jusqu’au plagiat absurde de la numérotation desdits articles : 64, 65 et 66 pour la France ; 64, 65, 66 et 67 pour la Tunisie ! Doit-on nous enorgueillir d’avoir fait mieux que les « gaulois » en ajoutant un malheureux article 67 qui fait

écrite dedans, certaines règles se trouvent dans les textes de valeurs juridique inférieur : 1) Lois organiques → procédure a laquelle la constitution renvoie pour la compléter (/!\ LOIS IMPORTANTES) 2) Certaines lois ordinaires Ex : mode de scrutin par lequel on élit les députés. 3) Le règlement des assemblées → l'Assemblée Nationale et le Sénat (façon dont on vote dans l'Assemblée, dont on prend la parole, …) A peu près la même place que les décrets. 4) La