Le Rapport Et La Réduction Des Libéralités Cas Pratique

un salaire donné qui ne tient compte d’aucun autre élément que le temps passé au travail, le salaire peut être horaire, journalier, hebdomadaire, bimensuel ou mensuel. Seul un travail effectif ou assimilé à un travail effectif est rémunéré.10 En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du salarié, le temps passé sur le lieu du travail est, en vertu de l’article 347 du code du travail, rémunéré sur les mêmes bases que le salaire normal. Si le salarié est rémunéré à la pièce

(Code Civil en 1804) ont défini. Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd’hui, tous les Hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc capable de jouir de droit. Cela n’a pas toujours été le cas, les esclaves n’avaient pas la personnalité juridique, ils avaient le rôle d’objet et cela jusqu’en 1848 en France. Aujourd’hui en droit français, « Tous les Hommes naissent libres et égaux en droit ». Par conséquence, ils ont tous une qualité de personne

obligations qui exceptionnellement sont dépourvues de sanctions juridiques, le créancier n’a pas de moyens de contrainte à l’égard de son débiteur. Si l’obligation naturelle est une obligation juridique car si elle est exécutée volontairement dans ce cas cette exécution sera valable et produire les mêmes effets que l’exécution d’une obligation civile. EX : ce sont des obligations qui répondent à un devoir moral (obligation naturelle) : obligation alimentaire qui existe entre frères et sœurs.

déposer les déclarations fiscales.  Contenu du cours : A. Généralités + TVA…………2 séances Généralités sur la Fiscalité………….. 0,5 séance 1- La T. V. A…………………………………..1 séance Etude de cas n°1 sur la TVA……………0,5 séance B.L’IR Salaires……………………1,50 séance 2- L’I.R sur les revenus salariaux………….1 séance Etude de cas n°8 sur les salaires…… 0,50 séance C. Révision sur TD avant Contrôle 0,50 séance 3- Contrôle continu…………………………..0,50 séance D. L’IS +APPLICATION……………….2 séances 4- L’impôt sur les

exemple, auprès de quel organisme l’entreprise devra s’inscrire (objet commercial Banque Carrefour Entreprises ; objet civil Tribunal de Commerce). Les sociétés à forme commerciale bénéficient d’une personnalité juridique ; ce n’est pas toujours le cas des sociétés à forme civile. 1.4 La comptabilité Collecter, enregistrer, informer. Il existe trois types de comptabilité : Générale à postériori. Analytique à postériori. Budgétaire prévisionnelle. Depuis peu, la comptabilité générale

STOFFEL-MUNCK) Paiement simple/ paiement avec subrogation Le paiement emporte satisfaction du créancier. Mais il n’est pas certain qu’il éteigne la dette. Il est en effet tout à fait envisageable que ce soit un tiers ou un des coobligés qui ait payé. En ce cas, le créancier est satisfait, mais la dette demeure : celui qui a payé bénéficie, par le biais de la subrogation, d’un recours contre les autres débiteurs. On distinguera donc le paiement pur et simple (§1) et le paiement avec subrogation (§2). §1

mettre en harmonie avec les progrès scientifiques notamment en y intégrant des dispositions ayant trait à la preuve électronique. Le ministère de la justice et des Droits de l’Homme a le plaisir, au vu de la promulgation de toutes ces lois, en rapport avec la révision du code des obligations et des contrats, quant à la forme et au fond, de le présenter dans sa nouvelle version en témoignage de l’ampleur de l’œuvre réformatrice dont il fût l’objet pour en faire un code mis à jour reflétant fidèlement

fidèles, Mes dédicaces vont également à tous ceux qui ont contribué de près ou de loin à ma formation et à la réalisation de ce travail. Remerciements  Avant de procéder à la rédaction de ce rapport, il apparaît opportun de commencer ce rapport par des remerciements et reconnaissances tout particulièrement aux personnes suivantes : Mr. YAHYA mohamed, le doyen de la faculté des sciences juridiques économiques et sociales de Tanger pour ses sacrifices pour nous assurer

FISCALITE 2010 IR Table des matières COMMENT CALCULER L’IMPOT SUR LE REVENU 3 I - Le revenu imposable 3 A - Détermination du revenu imposable 3 B - Calcul de l’impôt 5 C - Réductions d’impôt 11 D - L’impôt proportionnel 13 E - Les crédits d’impôt 13 Le revenu fiscal de référence 16 II - LES REVENUS DU TRAVAIL 17 A - LES REVENUS DES PROFESSIONS SALARIEES 17 B- LES PROFESSIONS NON SALARIEES 19 III – LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS 22 Le prélèvement libératoire 22 Frais et charges

ROYAUME DU MAROC OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES Fiscalité l’entreprise MODULE N°:14 SECTEUR : TERTIAIRE Spécialité : TECHNICIEN SPECIALISE EN GESTION D’ENTREPRISE Niveau : TECHNICIEN SPECIALISE 1/51 / Document élaboré par : Nom et prénom EFP DR Mme AMIZ Aziza CDC TERTIAIRE ET TIC DRIF Durée : 92 h OBJECTIF OPERATIONNEL