Le Rapport Et La Réduction Des Libéralités

considérablement l'utilité de la notion d'obligation naturelle, mais celle-ci n'en a pas pour autant perdu toute utilité. En effet, puisque l'obligation naturelle préexiste, sa reconnaissance ne constitue pas une libéralité. ll ne faut donc pas respecter les règles de forme propres aux libéralités et on échappe aux conséquences fiscales de celles-ci. 2. La vie de l'obligation a. NAISSANCE -----------------------------------------------------------------> MORT b. La mort normale résulte du paiement volontaire

notre Code civil (Code français) en 1811. Cependant les Hollandais n’acceptèrent pas qu’un État tel que la Hollande, aussi riche en grands juristes, soit soumis au Code civil belge, issu des français. En 1813, les Hollandais eurent l'indépendance par rapport aux français. En 1813-1814, il y eut une grande réaction de hollandais qui eux décide de créer leurs vrai code civil néerlandais. Ils commencèrent alors à rédiger leur Code civil néerlandais. Parmi les commissaires de la commission de réforme du Code

Exemple : les Guignols de l’info ont été attaqué et l’assemblée plénière de la cour de cassation du 12 juillet 2000 a donné raison aux demandeurs. 3- Le droit à l’image, à la voix, à la correspondance : Ces éléments ont pris une autonomie par rapport au droit à la vie privée. De plus en plus, le droit à l’image est protégé en tant que tel ainsi que le droit à l’enregistrement. Le droit au nom est aussi protégé : on peut interdire l’utilisation de son nom pour une œuvre littéraire, artistique à

naturels.  Les enfants naturels simple n’hérite que de leur père et mère, pas de leur grand parent, mais leur droit sont divisé de moitié, et si ils sont adultérins la filiation ne peut être juridiquement établie, ils n’ont aucun droit.   La réduction des libertés La liberté est très limité par le code Napoléon. Premièrement les formalités de mariage sont alourdies.  Deuxièmement, le concubinage n’est pas reconnu, c’est du non droit.  Troisièmement, le divorce est maintenu mais a des conditions

droit personnel ne lie juridiquement les personnes unies par le rapport d’obligation. Il en résulte deux séries de conséquences : Il n’y a pas de droit de suite. Autrement dit le débiteur peut dilapider tous ces biens, le créancier n’a pas un droit sur les biens du débiteur. Il a un droit sur le patrimoine du débiteur. Il n’y a pas de droit de préférence. Autrement dit le créancier n’a pas le droit d’être payé par préférence par rapport aux autres créanciers. Dès lors si le débiteur a plusieurs créanciers

diminuer (diminution des apports et remboursement de certains ass ), augmenter ( avec de nouveaux apports )ou conserver sa valeur à condition de respecter les règles de publicité adéquates notamment pour permettre l’opposition des créanciers en cas de réduction de capital. Capital minimum exigé ds les soc à responsabilité limitée, inutile pour les soc à responsabilité illimitée L’actif social varie constamment au gré de l’exploitation. Il peut être soit sup soit inférieur selon que la soc est prospère ou

simplification que cette allocation introduit en remplaçant le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API). D'après les déclarations officielles et les travaux préparatoires, le RSA poursuit trois objectifs liés entre eux. La réduction de la pauvreté représente le but ultime. Martin Hirsch, qui a conçu la réforme avant de l'exécuter en tant que Haut commissaire aux solidarités actives, l'a toujours motivée ainsi. Le Livre Vert publié au printemps 2008 par le Haut commissariat rappelait

séparation, sauf volonté contraire des époux. En outre, il est possible d’annuler à tout moment les effets de la donation sans prévenir le conjoint bénéficiaire si les relations maritales se détériorent. La donation au dernier vivant est une libéralité extrêmement fréquente. Avec cet acte, l’un des époux ou les deux décident que reviennent au conjoint survivant tout ou partie de leurs biens présents ou alors de leurs biens futurs, propres ou communs. L’étendue de la donation est toutefois limitée

d’ordre personnelles (= l’ordre extra-patrimonial), et les règles d’ordre patrimonial. • Le non droit (le droit n’intervient pas) Le droit de la famille a pour but le droit au bonheur de l’individu: il exige une certaine souplesse. S’agissant des rapports personnels entre les membres de la famille, le droit est peu interventionniste, il ne peut intervenir beaucoup: terrain du non droit. Il intervient soit symboliquement, soit pas du tout. Art 371 CC : «l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect

forme d'une succursale d'une société non résidente. A ce titre, certaines notions méritent d’être explicitées. 1 Notion de groupe Le groupe international est un ensemble d'entités juridiques indépendantes les unes par rapport aux autres et qui sont soit des filiales d'une même société mère, soit des sociétés contrôlées par cette dernière. 2 Notion de filiale On entend par filiale, toute société ayant sa propre personnalité juridique et dans