Le Rapport Et La Réduction Des Libéralités

des recettes fiscales totales.1 Il est donc normal que ce soit à travers ces trois principaux impôts que nous nous proposions de poursuivre l’évaluation de la réforme, plus de deux décennies après son lancement. Ayant choisi de ne l’évaluer que par rapport à ses propres objectifs, rappelons que ces derniers peuvent se résumer en trois mots-clés qui sont : simplicité, efficacité et équité. Nous avons déjà mieux «lisible» pour le commun des contribuables qui doit en pratiquer les dispositions ? Certes

recettes fiscales totales.1 Il est donc normal que ce soit à travers ces trois principaux impôts que nous nous proposions de poursuivre l’évaluation de la réforme, plus de deux décennies après son lancement. Ayant choisi de ne l’évaluer que par rapport à ses propres objectifs, rappelons que ces derniers peuvent se résumer en trois mots-clés qui sont : simplicité, efficacité et équité. Nous avons déjà La loi de finances 2008 offre des «perles» en matière fiscal, tel l’imbroglio noué au

corps législatif le futur titre préliminaire du Code civil sur le thème « De la publication, des effets et de l’application des lois en général ». Dans son discours, il rend compte des très vives discussions qui ont eu lieu en commission sur les rapports entre la loi et le juge. L’hostilité au juge y a été visible et, même s’il est convaincu que force doit rester à la loi, il se rend bien compte que le fol espoir d’un code qui prévoirait tout est illusoire. Le discours est éloquent : « c’est une

tout un groupe social. Un usage répété et non écrit Un usage répété En l’absence d’un corps de règle écrit, les individus imaginent spontanément des comportements, des pratiquent, qui forment un cadre juridique dans lequel s’ordonne les rapports sociaux. Ces usages, s’imposent peu à peu parce qu’ils sont régulièrement s imités, répétés et enrichies. Et lorsqu’un certain seuil est franchi dans la répétition, l’usage s’impose comme une règle obligatoire. Ainsi, un acte isolé ne se serait constitué

GENERALITES SUR LA FISCALITE I- DEFINITION DE LA FISCALITE La fiscalité est l’ensemble des lois ; des mesures et des pratiques diverses relatives à l’impôt. Le droit fiscal est une branche du droit public qui règlemente les rapports entre l’administration et les citoyens. La fiscalité appliquée aux entreprises est celle qui intéresse plus l’administration et cela essentiellement pour deux raisons : - D’abord parce que l’entreprise est une unité de production en effet elle dispose

Bibliographie : Collet Thémis Droit fiscal mis à jour en 2009 Lamulle Gualino GAJF (fiscale) 2009 Jurisclasseur fiscal. Partiel : Q.R.C (dernière séance le 31 mars) Chapitre introductif : Théorie de l’impôt L’impôt a une force symbolique, rapport particulier à l’impôt. Cela varie d’un pays à l’autre. Cette activité est influencée par les différentes idéologies : libéralisme, socialisme… L’impôt est une contrainte qu’exerce l’Etat contre le contribuable. C’est l’instrument privilégié de la

peut appliquer une pénalité de 80% + intérêts de retard d’après l’article L 64 du livre des procédures fiscales. Chapitre 1 : La Taxe sur la Valeur Ajoutée La TVA représente 45 à 50 % du budget de l’Etat. C’est de loin l’impôt qui rapporte le plus à l’Etat. Maurice Lauret a inventé la TVA en 1954. Cet impôt est adopté par tous les Etats. On n’a pas vu de différence quand on est passé à la TVA européenne. Seuls les USA n’ont pas de TVA. La TVA a 2 avantages : elle rentre

RappoRt annuel pouR l’exeRcice 2009 www.sacd.fr Éditorial du président et du directeur général Nous vous disions, l’année dernière, que nous étions entrés dans une période de turbulence et d’inquiétudes. Le moins que l’on puisse dire, c’est que nous n’en sommes pas encore sortis. Sur fond de crise économique, nous avons terminé cette année 2009 avec une baisse globale de nos perceptions de 1,8%. Mais, soyons francs, nous avions craint bien pire en milieu d’année, avec un théâtre parisien

ventes Il permet d’apprécier le poids des activités économiques, de calculer les parts de marché des entreprises par produit (part de marché : % des ventes d’un produit réalisé par une entreprise. C’est un indicateur des ventes d’une entreprise par rapport à la concurrence). 3) Performance des organisations : Les organisations sont classées sur leur performance selon des critères quantitatifs et qualitatifs : • Critères quantitatifs : - Critère du CA pour les entreprises  CA = montant des ventes Il

fractionnés, soit sous forme d'un versement unique en fin d'année ou en fin d'exercice, y compris les gratifications calculées en pourcentage des bénéfices ou du chiffre d'affaires de l'entreprise ; des participations aux bénéfices et de toute libéralité à caractère aléatoire et imprévisible, sauf dispositions contraires contenues dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur ; des indemnités ou primes qui constituent un remboursement ou un dédommagement