Le Rapport Et La Réduction Des Libéralités

viagères et cachets octroyés aux artistes ; Les pensions, rentes viagères et les cachets octroyés aux artistes bénéficient d’un abattement de 40 %. Réduction de l’impôt au titre des pensions de retraite de source étrangère Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif, en dirhams

octroyés aux artistes ; Les pensions, rentes viagères et les cachets octroyés aux artistes bénéficient d’un abattement de 40 %.  Réduction de l’impôt au titre des pensions de retraite de source étrangère Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif, en dirhams

artistes ; sus des revenus précités. Les pensions, rentes viagères et les cachets octroyés aux artistes bénéficient d’un abattement de 40 %. ƒ Réduction de l’impôt au titre des pensions de retraite de source étrangère Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif, en dirhams

et cachets octroyés aux artistes ; Les pensions, rentes viagères et les cachets octroyés aux artistes bénéficient d’un abattement de 40 %. Réduction de l’impôt au titre des pensions de retraite de source étrangère Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif, en dirhams

 INTRODUCTION : L'étude du droit civil a pour principal objet d'éclairer et d'approfondir les origines et le développement de notre droit, dans le domaine des contrats et celui de la responsabilité, qui dominent l'ensemble des rapports juridiques entre les hommes. A la base du droit civil Le droit des obligations ou théorie générale des obligations qui est l'ensemble des règles qui régit les obligations: leur naissance, leur régime, leur extinction apparaît une notion basique. La notion

pas de donations ou de legs sauf si elles ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale. Les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir des donations ou des legs. L'acceptation de ces libéralités est subordonnée à une autorisation préfectorale. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans un testament, qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement de l'association doivent être vendus dans un délai de trois ans. D- Associations

public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professionsi. 2 – Exonérations et réductions 2.1Exonérations et réduction permanentes : 2.1.1- Exonérations permanentes Bénéficient de l’exonération totale permanente : 1°- les personnes pour qui lesdites professions ne sont que l’exercice d’une fonction publique ; 2°- les exploitants agricoles, pour

sont exonérés, et il y a des taux minorés La TVA s’applique également à 3 départements d’outre mer : Martinique, Guadeloupe et Réunion, mais les taux sont réduits De plus, ces départements sont considérés comme des territoires d’exportations par rapport à la métropole comme dans leur relation entre eux, sauf Martinique et Guadeloupe qui sont considéré comme un seul territoire La TVA n’est pas applicable en Guyane qui est un petit fiscal français Les liaisons maritime et aérienne avec les DOM

base, un fait universel au nom duquel le mariage est la plus ancienne coutume de l’humanité. Le droit de la famille est la première partie du CC, il donne deux types de définition de la famille ; la famille est un groupe de personnes unies par les rapports de parenté et d’alliance (parenté = lien qui naît de la filiation et relie entre eux les descendants d’un auteur commun), (alliance = est le lien créé par le mariage et qui unit deux conjoints et leur famille). Définition de M Benapent. Définition

droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professionsi. 2 – Exonérations et réductions 2.1Exonérations et réduction permanentes : 2.1.1- Exonérations permanentes Bénéficient de l’exonération totale permanente : 1°- les personnes pour qui lesdites professions ne sont que l’exercice d’une fonction publique ; 2°- les exploitants agricoles, pour les