Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

prévu par la loi En section d'inspection, les inspecteurs et les contrôleurs du travail ont pour mission générale de veiller à l'application du droit du travail. Pour ce faire, ils disposent d'un droit d'entrée et de visite sans autorisation préalable dans tout lieu dans lequel ils ont un motif raisonnable de penser qu'un travail salarié soit exercé. Réponse : c 7. A l’occasion d’un contrôle effectué au sein d’une entreprise, l’inspecteur du travail constate des infractions en matière

lorsqu’il ne tranche pas de litige. On peut classer les jugements au sens organiques du terme en 3 grandes catégories : - les jugements contentieux Les jugements gracieux Actes d’administration judiciaire. Ni les jugements gracieux ni les actes d’administration judiciaire n’exercent la fonction juridictionnelle. Seuls les jugements contentieux exercent la fonction juridictionnelle. Le jugement au sens d’acte juridictionnel : le jugement c’est l’acte par lequel une juridiction

Chapitre 3 : Le contentieux de la relation de travail Cinq points à étudier ici : * le contentieux prud’homal * le contentieux de la sécurité sociale * le contentieux civil du travail * le contentieux pénal du travail et de la protection sociale * le rôle de la cour d’appel et de la Cour de cassation en matière sociale Introduction Le contentieux social est extrêmement vaste, il existe 5 principales occasions de litiges : - contentieux du licenciement : 80

rôle de protéger l'administration d'une influence extérieure qui pourrait lui être nuisible. L'administration dispose ainsi d'un pouvoir d'agir unilatéralement en vue de l'intérêt général. (CE 1913 préfet de l'Eure) Elle dispose du privilège du préalable, elle peut ne pas s'adresser au juge et se délivrer à elle même le titre exécutoire. La décision émane donc de la seule volonté du juge administratif. L'administration a également de nombreux pouvoirs découlant de ce dernier dont l'expropriation

collectivité et éventuellement à déférer l'acte au tribunal administratif si celui-ci n'est pas amendé ou retiré. Le déféré préfectoral peut être dirigé contre deux types d’actes. Il s’agit à la fois des actes unilatéraux et des actes contractuels. Le recours contre toutes les décisions des collectivités territoriales a été admis par le Conseil d’État à l’exception des actes du maire exerçant en tant qu’agent de l’État et sous réserve que les actes soient administratifs. Le déféré préfectoral peut être

imposable et de mettre en œuvre les moyens de prévention de la lutte contre la fraude fiscale ; - De procéder au vérifications fiscales et aux études et monographies relatives aux activités soumises à l’Impôt ; - D’assurer le suivi du contentieux devant les commissions de taxation ou d’évaluation et tribunaux. Ces trois dernières missions seront plus développées dans le premier et le deuxième chapitre. Chapitre I : Les attributions fiscales de l’Administration Pour la mise

l’administration des douanes est dit contrôle administratif (I) et le second qui est l’œuvre des juridictions est appelé contrôle juridictionnel des opérations douanières (II). I- LE CONTROLE DOUANIER ADMINISTRATIF C’est un contrôle préalable et non contentieux, prévu aux articles 53 et suivant du code des douanes. Il est effectué à titre principal par les administrations de douane (A) et accessoirement par les collaborateurs de douane (B). A- LE CONTROLE EFFECTUE PAR L’ADMINISTRATION DES DOUANES

Voies de recours quelques chiffres : 50 % des redressements ne donnent pas lieu à observations 40 % => règlement lors de la phase administrative 10 % => contentieux juridictionnel I. le recours gracieux Non une réclamation (réparation d’une erreur, bénéfice d’un droit), mais sollicitation d’une mesure de bienveillance. art. L. 247 LPF : ← remise gracieuse des impôts directs (ID) régulièrement établis en cas de gêne ou d’indigence ← remise gracieuse d’amendes fiscales ou

construction  2000 : loi SRU : solidarité renouvèlement urbain ; va dans le sens du développement de l’intercommunalité, de lutte contre le contentieux de l’urbanisme, recours abusif, renforcement des règles de recevabilité des requêtes.  2005 : ordonnance du 8 fev, autorisation de construire, mise en place octobre 2007 - permis de construire - déclaration préalable de travaux - permis d’aménager - certificat d’urbanisme  mesures qui remplace 11 anciennes mesures d’urbanisme  2010 : loi Grenelle

aménage en son sein des techniques ou des moyens de contrôle appelés recours administratifs. Ces derniers sont au nombre de deux : le recours hiérarchique et le recours gracieux. Il y a recours hiérarchique quand la requête est adressée au supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte attaqué ; il y a recours gracieux si la demande est adressée à l’auteur de la décision. Ces deux recours sont en principe indépendants des recours juridictionnels mais ils peuvent être liés. L’autre modalité de contrôle