Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

droit privé et que l’on a voulu adapter à l’activité administrative. La victime d’un acte ou d’une action administrative n’a comme seul choix que celui d’exercer un recours gracieux devant l’administration elle même jusqu’au ministre, et celui-ci va prendre l’habitude de consulter le CE et plus particulièrement la commission du contentieux du CE dont il va suivre systématiquement tous les avis. Va e développer une fonction contentieuse en dehors de l’administration active même si on est encore dans

fiscales = DROIT DE VISITE ET DE SAISIE. L’article 16-B du livre des procédures fiscales permet à l’administration de s’introduire chez le contribuable contre son gré dans le but de saisir les documents utiles à son enquête. Le législateur a imposé le recours au JJ. En cas de présomption de fraude : le juge des libertés (= TGI du domicile du contribuable) va autoriser le fisc à effectuer cette visite inopinée. Intervention formel du JJ, le JJ serait trop compréhensif aux droits de l’administration. L’administration

tribunaux administratifs Section première : De la compétence en raison de la matière Article 8 :Les tribunaux administratifs sont compétents sous réserve des dispositions des articles 9 et 11 de la présente loi, pour juger, en premier ressort, les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives, les litiges relatifs aux contrats administratifs et les actions en réparation des dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques

L'objet du recours pour excès de pouvoir. | Dissertation:Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale, et d'en prononcer l'annulation. En effet, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, le juge administratif peut, à la demande de tout intéressé, annuler un acte administratif unilatéral, garantissant ainsi, conformément aux normes constitutionnelles

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Droit du contentieux administratif, R. Chapus Traité de contentieux administratif, B. Pacteau PUF Hypercours, Sailler et Guyomard Le contentieux administratif est la marche du procès qui se déroule devant le JA. Mais on sait que certains procès qui concernent l'Administration ne se déroulent pas devant le JA, et certains procès qui se déroulent devant le JA concernent les particuliers en charge de la gestion d'un SP. On ne considère pas le justiciable, on considère

tous troubles de jouissance dont il pourrait être victime de la part des autres occupants des bâtiments, des voisins ou des tiers ; il devra exercer contre eux toutes actions utiles, sans recours possible contre la collectivité municipal : - supporter, sans recours contre la collectivité municipal, tous dégâts causés au locaux en cas de trouble publics, d’émeutes, de grèves, de guerre civile, ainsi que tous troubles de jouissance en résultant.

moins le juge de cassation. Mais celle-ci n'a pas eu à ce jour l'occasion de statuer, ni en appel ni en cassation, c'est dire que les organismes administratifs à caractère juridictionnel;dont les décisions pourraient faire l'objet d'un appel ou d'un recours en cassation devant elle,sont rares et peu actifs. Citons à titre Indicatif toutefois comme relevant de la cassation administrative les décisions du Conseil de discipline financière créé par ordonnance du 5 octobre 1960. * * * (1) Ce principe

travail peuvent faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux - devant l’inspecteur lui-même - ou recours hiérarchique - généralement auprès du ministre chargé du travail) ou d’un recours contentieux (auprès du tribunal administratif). Quels sont les moyens d’action ? Les agents de l’inspection du travail disposent d’un pouvoir d’investigation qui les autorisent à : • pénétrer dans l’entreprise et à la visiter, sans avertissement préalable, • mener une enquête, notamment

l’administration peut faire l’objet d’un contrôle administratif (recours hiérarchique ou gracieux) et/ou juridictionnel du juge administratif. Celui-ci peut être saisi de deux types de recours : le recours pour excès de pouvoir ou en annulation ou le recours de plein contentieux (qui concerne le recours en responsabilité ou contractuel). Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir va donc être réalisé par le juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, par voie d’action. En effet, dans

défavorisée ; adhésion à un centre de gestion aggréé pour les professions libérales). Mais ceci ne constitue pas une dérogation à la légalité fiscale puisque ce régime fiscal de faveur ainsi que les conditions de son application sont définies au préalable par la loi. a. les conventions tendant à éviter les doubles impositions Ces conventions sont apparus dès 1837 (convention entre la France et la Belgique ) mais se sont surtout développées à partir des années 1950 sous l’influence notamment