Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

information du public à la fois complète et aisément accessible. Le présent guide a pour ambition de contribuer à cet effort. Il décrit les démarches et procédures à suivre par le contribuable en matière d’assiette, de paiement, de contrôle et de contentieux. Comme tout travail humain il demeure imparfait, avec l’aide de tous il peut être amélioré pour devenir avec le temps un outil de référence. La Direction Générale des Impôts TABLE DES MATIERES Chapitre 1 ASSIETTE ............................

Le contentieux fiscal administratif et judiciaire Sommaire Introduction……………………………………………………………………….......3 Partie I : la phase administrative du contentieux fiscal………………………….....6 A/ le contentieux fiscal suite à la procédure de rectification…………………………..6 B/ le contentieux fiscal suite à la procédure de réclamation…………………………...7 Partie II : la phase judiciaire du contentieux fiscal……………………………..…10 A/ la compétence judiciaire en matière fiscale B/ le déroulement de la procédure

conseil juridique ........................................................................................................................ 6 b) La mise à dispositions de modèles d’actes et l’aide à la rédaction des requêtes et des mémoires 6 c) Le contentieux en droit public ........................................................................................................ 6 d) La formation ........................................................................................................

mécontente d'une décision administrative peut introduire un recours grâcieux contre l'auteur de celle-ci pour qu'il revienne sur sa décision (demande de rééxamen du dossier à l'autorité administrative qui a pris la décision) ou un recours hierarchique (s'adresse à l'autorité supérieure de celle qui a pris la décision) afi que le supérieur use de son pouvoir hierarchique et substitue sa décision à celle prise par son suborné. Ce recours existe même si aucun texte ne l'a prévu : arrêt 30 juin1950

mauvaise exécution des activités de service public aux collectivités locales. Les litiges portant sur la responsabilité quasi délictuelle des départements relèvent de la juridiction administrative. Le contentieux de la responsabilité extra contractuelle des collectivités est incorporé au contentieux administratif et soumis à ses règles spécifiques. · Thérond, Conseil d'Etat, 1910Contrat administratif ayant pour but d’assurer le service public. Continuité de l’arrêt Terrier

LES RECOURS CONTENTIIEUX (1) : LA ES RECOURS CONTENT EUX LA CLASSIIFIICATIION DES RECOURS CONTENTIIEUX CLASS F CAT ON DES RECOURS CONTENT EUX SOMMAIIRE OMMA RE I. LA CLASSIFICATION FORMELLE DES RECOURS CONTENTIEUX ................................................................................................. 2 A. B. LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION CE, Ass. 11 mai 2004, Association AC ! LE CONTENTIEUX DE LA PLEINE JURIDICTION (OU PLEIN CONTENTIEUX) : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX OU DE

A/la notion de contentieux administratif : Concernant cette notion, il faut dire ici que le contentieux c’est l’ensemble des litiges qui sont susceptibles d’être jugés et portés devant le juge qui les règle selon les règles de la procédure contentieuse. *le contentieux de l’adm est l’ensemble des litiges auxquels est partie prenante une personne publique (ou personne privée chargée d’un service public) et qui sont résolus devant le juge adm et le juge judiciaire. Le contentieux adm correspond

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe • Principe • Sanctions disciplinaires • Conditions d'application des sanctions • Droits du fonctionnaire • Consultation obligatoire du conseil de discipline • Recours • Où s'adresser ? • Références Principe En cas de faute disciplinaire, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination

Le contentieux de l’excès de pouvoir ou recours en annulation I – Généralités Ce contentieux peut prendre la forme d'un recours en excès de pouvoir, d'un recours en appréciation de légalité, ou d'un recours en déclaration d'inexistence. Dans les cas de recours pour excès de pouvoir ou en appréciation de légalité, le requérant invoque dans sa requête, deux catégories de moyens : les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne. Dans les cas de requête en déclaration d'inexistence

L'ADOPTION Sommaire: Introduction I. Procédure d'adoption A. Démarches préalables B. Préparation du dossier C. Procédure à l’étranger II. Aspects juridiques A. B. III. Conséquences sociales_Conclusion Introduction Chaque année, des dizaines de milliers d'enfants du monde entier sont adoptés et trouvent la chaleur d'une famille. Avant l'ivresse de la première rencontre, des adultes auront entrepris une démarche personnelle importante, mûrement réfléchie, et franchi de