Le Redressement Judiciaire Au Maroc

souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme. 2- Ne sont pas admises à participer au présent appel d’offres ouvert: – Les personnes en liquidation judiciaire; – Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente ; et – Les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l’article 24 ou 85 du décret n°2-06-388. ARTICLE

réclamations,-------------------------------------------------------------113 Section II.- Dispositions particulières-------------------------------------------------------------------------------------------------113 Chapitre II : La procédure judiciaire----------------------------------------------------------------------------------------------------114 TITRE II : LE CONTENTIEUX DE L’IMPOT ----------------------------------------------------------------------------- 113 TITRE III : DISPOSITIONS

crédit en devises accordé dans le cadre d’une ligne préalablement autorisée. Il est réservé aux exportateurs de premier rang pour financer localement le cycle de production d’une commande à l’export. Le produit de ce crédit doit être rapatrié au Maroc et son remboursement doit s’effectuer par le débit du compte bancaire de l’exportateur. Le préfinancement des exportations en devises est rendu possible conformément aux termes de la circulaire de l’Office des Changes numéro 1605, du 4 juin 1993

LAGHRIB Année Universitaire : 2010/2011 biles), de Fertima (fertilisants), de Sonir (imprimerie) et de 40% du capital de Comanav, tandis qu'en 2005, les recettes de la privatisation sont principalement dues à la cession du 16% du capital de Maroc Telecom à Vivendi Universal, à la privatisation de quatre sucreries, à la cession d'une tranche supplémentaire du 12% du capital de Somaca, de la prise de participation du Crédit Mutuel à hauteur de 10% du capital de la compagnie d'assurance marocaine

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale

transactions commerciales doivent être régies par le principe de l'autonomie de la volonté. La loi doit se borner à édicter des dispositions à caractère supplétif. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a été introduit officiellement au Maroc par le Convention d'Algésiras du 07 avril 1906, par le biais de la politique de la porte ouverte c'est-à-dire, la liberté économique sans aucune discrimination ou inégalité. Il a été solennellement réaffirmé par l'article 15 de la constitution révisée

formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion) Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes commerciaux. Chaque règle de cette branche du droit

Chapitre III Obligations générales du titulaire Article 17 - Domicile du titulaire Article 18 - Moyens en personnel et en matériel du titulaire Article 19 - Protection de la main d’œuvre - Conditions de travail Immigration au Maroc Article 20 - Assurances et Responsabilités Article 21 - Utilisation de brevets et licences Article 22 - Obligations de discrétion Article 23 - Protection du secret Article 24 - Mesures de sécurité Article 25 - Cession

l’établissement qui a servi à commettre l’infraction. Quant aux mesures de sûretés personnelles, elles sont la relégation ???, l’obligation de résider dans un lieu déterminé, l’interdiction de séjour, l’internement judiciaire dans un établissement psychiatrique, le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique ou dans une colonie agricole, l’incapacité d’exercer toute fonction publique ou d’exercer toute profession subordonnée à une autorisation administrative et la déchéance des droits

Introduction Le monde se transforme; le maroc évolue, le développement de l'économie s'accélère, les préoccupations se diversifient, le systéme financier vit d'importantes mutations par rapport aux fluctuations des marchés des capitaux. Cependant , l'ouverture de notre royaume sur le marché international, la libéralisation des opérations bancaires et la mise à niveau des entreprises marocaines , ..... sont tous des facteurs qui rendent l'utilisation des techniques de financement des opérations