Le Referendum Décisionnel Local

rétroactivité in mitius : La rétroactivité n’est possible uniquement pour des lois pénales plus douces. Bicamérisme : Ce système consiste en la division du Parlement en deux assemblées ou deux chambres, qui sont sensées détenir le même pouvoir décisionnel. (EX : En Allemagne avec le Bundesrat et le Bundestag, aux USA avec le Sénat et la Chambre des Représentants, ou bien encore en Russie avec la Douma et le Conseil de la Fédération.) La Cour fédérale : Juridiction spécifique aux Fédérations qui

loi du 13 août n’est pas le premier texte à procéder au déclassement d’actes locaux jusqu’alors transmissibles. La conjonction de ces critères a conduit le législateur (art L 2131-2, L 3131-2 et L 4141-2) à faire le tri essentiellement dans trois domaines : la police administrative, la fonction publique territoriale, l’urbanisme La loi du 13 août 2004 paraît traduire une certaine défiance à l’égard de l’autonomie locale. D’abord, parce qu’une réduction plus drastique de la liste aurait été perçue

la GB concernant le droit social et l’Union monétaire), soit même se retirer purement et simplement de l’UE (possibilité de cessation qui expressément confirmée par le traité de Lisbonne). Quand l’on considère la logique d’ensemble du système décisionnel de l’UE on remarquera que les Etats membres jouent encore un rôle essentiel dans l’évolution du système (par le Conseil Européen) et que le Conseil (ancien Conseil des ministres des communautés européennes) a longtemps détenu le principal pouvoir

dans le champ des services publics 1.2. La participation dans le domaine de l’emploi et des relations professionnelles 10 15 16 17 17 2. Le renouvellement des pratiques de participation 2.1. La participation dans le champ de la démocratie locale 2.2. Opérations d’aménagement et d’infrastructures, choix scientifiques, technologiques ou sociaux : les champs privilégiés des « débats publics » 2.2.1. Le débat public en matière d’environnement et d’aménagement du territoire „„ limites de l’enquête

renferme l’essentiel . Le droit constitutionnel . Il peut être définit en tant que discipline scientifique ou bien en tant que ordonnancement juridique. En tant que discipline a pour objet l'étude des institutions , des procédures décisionnelles , des règles et des procédures contentieuses qui porte sur l’organisation politique et social de l'état. En tant que ordonnancement ( ensemble d’institution ) en vigueur. Il corresponds au sens formel , aux textes qui ont valeur constitutionnels

seul appareil d'état. Trois modes d'organisation : - la centralisation : un centre unique de décision. Agents locaux sont de simples exécutants des mesures prises au niveau central. - la déconcentration : dans le cadre d'un état centralisé, quelques agents locaux (nommés par le pouvoir central) prennent des décisions (ex: le préfet). - la décentralisation : l'état

représentative peut se combiner avec des éléments de démocratie directe, ainsi le référendum. Le référendum est le procédé par lequel le corps des citoyens est appelé à s’exprimer par une votation populaire, son avis ou sa volonté à l’égard d’une mesure qu’une autre autorité a pris, ou envisage de prendre. Attraits et inconvénients du référendum Dans son principe, le référendum parait démocratique. Mais: -la référendum est l’application pure et simple du principe majoritaire. Il n’y a pas d’accommodement

l’Etat Pas d’Etat sans population, même infime 3- Souveraineté Il appartient à l’Etat de traiter de toutes les affaires qui intéresse son territoire, sa population. On dit de l’Etat qu’il a la compétence de sa compétence. 4- Les collectivités locales Définition assez proche de la définition d’un Etat : elles ont la personnalité morale, un territoire et une population, mais n’ont pas la souveraineté. Elle ne dispose que d’une compétence d’attribution. Les collectivités ne fixent pas elles-mêmes

public comparé. 4 visions mais qui ont toutes des faiblesses : le droit public comparé serait un système juridique transnational (s'applique à l'ensemble des Etats) mais on a un système unique alors comment peut on justifier des particularismes locaux ? Si on ne répond pas aux demandes des minorités, on crée des conflits. Science qui permettrait d'anticiper une unification transnationale : anticiper c'est prévoir mais il y a des risques Étude des droits étrangers : mais qu'est

Il y a des domaines où il n’a qu’un rôle consultatif : dans la politique étrangère et la sécurité commune. Paragraphe 2 : Compétence de contrôle Se traduit par une activité non décisionnelle : questions, débats, commissions d’enquêtes. Le Parlement a aussi un pouvoir de contrôle de forme décisionnelle : il doit approuver le président de la Commission puis les commissaires européens + peut renverser la Commission par le vote d’une motion de censure. La logique démocratique ne se traduit