Le Regime De La Separation De Biens

Commentaire TD 1 – Droit des biens - Doc. 4 Modèle de commentaire d’arrêt rédigé par un étudiant en Licence Droit 2 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 1998 L’article 516 du code civil pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Cette qualification n’est toutefois pas définitive puisque certains biens meubles peuvent devenir immeubles par destination. Emanant de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, l'arrêt de rejet du 7 avril 1998 porte

de 1938, supprime le devoir d’obéissance de l’épouse, le mari conserve toujours le statut du chef de famille. Après la deuxième guerre mondiale, la loi du 3 juillet 1965 réforme des régimes matrimoniaux, d’avantage de pouvoir sur les biens communs pour la femme qui retrouve tous les pouvoirs de gestion sur ses biens propres. Depuis 1965, le mari demeure l’administrateur en titre de la communauté. Cette loi interdit l’opposition du mari à l’exercice par sa femme d’une profession séparée.

deux régimes patrimoniaux. Le premier , le régime légale qui est fondé sur la séparation des patrimoine tandis que le second permet d’opter pour une indivision organisé. Le nouveau régime de la séparation de patrimoines s’applique à défaut de stipulation contraire des parties. | |Pacte civil de solidarité |Régime conventionnel de l’indivision organisé| | |Régime légal de la séparation des patrimoines

III/ Apports et régime matrimonial Deux régimes matrimoniaux dominent dans le droit français : - le régime de la séparation des biens ; - le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime légal. Il existe 3 masses de biens : les biens propres de chaque époux (acquis avant le mariage et acquis pendant le mariage par voie de successions/donations) et les biens communs (acquis après le mariage par les revenus notamment les revenus professionnels). Le régime matrimonial a

autour du pater familias. Il est au centre de la famille et détient tous les pouvoirs sur sa femme, les enfants et les biens de la famille. Cette conception va évoluer à partir du moment où le droit va prendre conscience que la création de la famille va permettre la transmission d’un patrimoine familial. Le pater familias est toujours capable et va permettre de transmettre les biens au sein de la famille. Le droit de la famille est des règles qui ont un intérêt pratique que quand elles ont un droit

Jusqu’en 1789, sous l’Ancien Régime, la vie politique était stable : monarchie. Le Régime a évolué de façon importante mais lentement, pas de grosses ruptures, dans le cadre d’un droit d’ordre coutumier. Aucun texte écrit ne définissait l’organisation des pouvoirs publics. Or, la révolution de 1789 a apporté un bouleversement social et un bouleversement des institutions politiques, une mutation profonde, de nouveaux principes fondamentaux ont été mis en place. Dans l’Ancien Régime : conception du domaine

de la part des collectivités locales. 2) Les entreprises L’entreprise est un agent économique, c’est une personne ou un groupement de personne qui combine(nt) des facteurs de production (W, K et ressources naturelles) dans le but de produire des biens et des services destinés à être vendus sur un marché dans le but d’obtenir un profit/un bénéfice. Organisation à un but lucratif ; on recherche la pérennité de l’entreprise. L’entreprise à un rôle économique et social. Les entreprises peuvent être

PACS possède des particularités par rapport au mariage et au concubinage : il donne droit à un régime fiscal semblable à celui du mariage à partir de la troisième année et à une protection sociale semblable au régime des couples hétérosexuels. En ce qui concerne le logement, le transfert du bail se fera au survivant sans délai en cas de décès du partenaire. Pour le travail, le PACS donne le même régime que les couples mariés (vacances, jours de congés, vœux de mutation…). Le PACS peut aussi favoriser

l'on désigne communément par l'expression régime primaire, de même la détermination d'un régime matrimonial s'impose à tous les époux. TITRE 1: Le régime primaire C'est l'article 226 du code civil qui affirme l'existence du régime primaire. Il ne faut pas y voir un régime matrimonial. Il s'agit d'un corps de règle assurant un statut patrimonial de base de tous les couples mariés. De sorte que ce statut matrimonial de base co existe toujours avec le régime matrimonial à proprement parler. Cet ensemble

responsabilité contractuelle. ( Le régime légal dans le PACS = c’est la séparation de biens, mais il y a une présomption d’indivision, donc on cas de séparation, les biens seront divisés par moitié. ( Dans le régime de la séparation, chaque partenaire, conserve la propriété de ses biens, il peut donc les administrer librement et en disposer. Mais si le partenaire ne prouve pas la propriété de ses biens => il perd la présomption de pouvoir. ( Pour les biens indivis = biens acquis à titre onéreux = indivis