Le Regime De La Separation De Biens

droit civil les biens : La catégorie juridique des biens est immense et hétérogène.(Maison, le chien, le compte en banque etc...) I)La notion de bien a) La distinction entre chose et bien. Certaines choses ne sont pas des biens et ils sont susceptibles d'une appropriation individuelle Certaines choses ne peuvent être appropriée par la personne car elles appartiennent à chacun: ce sont les chose communes, les res communes Certains biens ne sont pas des choses ce sont des biens incorporels

épouses au profit de ses autres épouses. Page 6 ART. 30 ART. 36 ART. 31 La femme mariée a la pleine capacité civile; l’exercice de cette capacité n’est limité que par le contrat de mariage et par la loi. La femme mariée a, sous tous les régimes, le pouvoir de représenter le mari pour les besoins du ménage et d’employer pour cet objet les fonds qu’il laisse entre ses mains. Les actes ainsi accomplis par la femme obligent le mari envers les tiers à moins qu’il n’ait retiré à la femme le pouvoir

1816 : le divorce est aboli, la seule possibilité c’est la séparation de corps. Il faut attendre 1884 avec la loi naquet qui va réintroduire le divorce : le divorce pour faute. Il faudra ensuite attendre le 11/07/1995 : qui introduit le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune. Cette loi de 1975 a fait l’objet de critique : loi était très lourde car deux comparutions devant le juge. Loi du 26/05/2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 qui va maintenir le

» Acquisition LA RUPTURE DU MARIAGE (DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS). En cas de mésentente, l'un des époux ou les deux peuvent convenir de se séparer. Cette séparation de fait ne met pas un terme au mariage qui continue à s'appliquer. Seul le divorce peut entraîner la dissolution du mariage. Entre ces deux situations, existe la séparation de corps qui est un mode de relâchement du lien du mariage puisque les conjoints sont autorisés, par décision de justice, à ne pas vivre ensemble. Section

LA LAÏCITÉ Au sens strict, la laïcité désigne la séparation entre l’État et la religion c’est à dire qu’elle implique à la fois l’indépendance de l’État envers toutes les religions et par ailleurs, elle suppose que les religions soient également libres face à l’État. La laïcité évolue dans la continuité de la construction et de l’évolution de la République et affirme la liberté des consciences, qui permet à chaque citoyen le choix de ses convictions religieuses. C’est en effet une notion

famille est acceptée ! 1816 : interdiction du divorce 1884 : divorce pour faute admis 1912 : établissement recherche paternité (pour enfants simples dc non adultérins) 1938 : femme mariée incapable juridiquement jusqu’en 1938 ! 1965 : réforme régimes matrimoniaux. Liberté de choisir sa profession, liberté bancaire 1966 : loi fondamentale sur l’adoption plénière (gomme famille biologique) 1970 : suppression puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale, la mère a son mot à dire 1972

règles générales (règles sur les contrats) et d’autre part, on peut constater l’existence d’une sorte de droit spéciale du concubinage. Qui s’est progressivement dégagé surtout sous l’influence de la jurisprudence. Paragraphe 1 : Le droit commun Le régime juridique relatif au concubinage est très embryonnaire, imcomplet, inssufisant, car le non droit OBLIGE, autrement dit dans la plupart des situations qui concene les concubins, il n'y a pas de regles specifique au concubinage, donc le juge sera obliger

pour but de fournir un cadre légal et social au développement de la famille ; mais elle est aussi, en fonction des époques et des situations géographiques, une façon de mettre en place des alliances entre familles ou encore tribus, de transmettre des biens, de réclamer une position de pouvoir ou encore d’obtenir un capital. Malgré le vent de liberté qui a soufflé sur notre société dans les années 60 et qui aurait pu avoir raison d’années de tradition du mariage suivi de la déferlante du PACS qui devait

divorce en 1975. On a un ensemble de lois fait par un seul homme, un ensemble qui est très cohérent. ▪ le toilettage des années 1980-1990 On perfectionne, retouche les lois Carbonnier. On rectifie le régime de la collaboration professionnelles entre époux, en 1985 les époux sont égaux dans le régime patrimonial. ▪ la reconstruction On a eu dès les années 2000 un énorme travail législatif qui a voulu reconstruire le droit de la famille. Il y a eu des ruptures avec par exemple le pacs en 1999,

aucun Apport personnel Capital social = aucun Responsabilité = solidairement et indéfiniment des dettes de son entreprise Gestion = libre Fiscalité = IR au BIC, BA ou BNC + Option IS (sauf micro-entrepreneur) Salarié de son entreprise = non Régime social = Travailleurs non salariés Formalité de création = CFE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL) Associé = 1 (PP ou PM) Apports = numéraire/nature/industrie Capital social = pas de minimum Responsabilité = limitée