Le Regime De La Separation De Biens

si désaccord entre les parents, l’une des 2 autorisations suffit. Le mineur émancipé est traité comme un mineur (article 413 – 6 alinéa 2 depuis le 1er janvier 2009). B- Le futur époux soumis au régime de protection légale Un majeur incapable ne peut pas se marier car il est soumis à un régime de protection. Il doit avoir obtenu l’autorisation de se marier. Elle est donnée par le juge ou le conseil de famille (article 460 code civil). Chapitre 2 : Les conditions de forme du mariage Section

1994. Le droit de la famille connait une certaine stabilité. Plusieurs grandes réformes ont marqué le droit de la famille : Loi du 14 décembre 1964 : Loi sur la tutelle des mineurs. Lois du 13 février 1965 et 23 décembre 1985 : Lois en matière de régime patrimoniaux. C'est-à-dire les lois qui régissent les rapports patrimoniaux entre époux. Ces lois avaient pour objet d’introduire l’égalité entre le mari et la femme en droit français. Loi du 10 janvier 1968 : Loi sur la protection des majeurs. Loi

pécuniaires du mariage 45 Section 1 : le régime primaire 45 I.les règles d’associations 45 A.le devoir de secours entre époux 45 B.le statut du logement de la famille 46 C.le statut des dettes ménagères 46 II.les règles d’indépendances minimums 47 III.les règles de crise 47 Section 2 : le régime matrimonial 47 I.les régimes de communauté 48 A.la communauté légale 48 B.les communautés conventionnelles 49 II.le régime de la séparation des biens 49 III.le régime de la participation aux acquêts 50

*Td 2 * distinction des biens Distinction des meubles et immeubles Distinction meubles et immeubles : article 516 : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Les immeubles Article 517 : « les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent ». La nature mobilière ne dépend pas des partis. C’est définit par la loi ou la convention des partis. Attention la volonté des partis peut influencer dans quelque cas.

personnalité juridique / un bien / une chose Définitions: • Chose: tout ce qui n'est pas une personne. • Bien: chose qu'on peut s'approprier, dont on peut être propriétaire et que l'on peut transmettre à quelqu'un. On possède des droits sur nos biens. Ex.: un chien/un chat. • Différence entre un bien meuble et un bien immeuble: Est immeuble tout ce qui ne bouge pas. Ex.: un champ est immobile. À l'inverse, est meuble ce qui est mobile. Ex.: un chat/un chien. Cependant, il existe des cas particuliers:

l'insaisissabilité du bien par un notaire. La loi du 4 août 2008 a étendu cette protection à l'ensemble des biens immeubles de l'entrepreneur dès lors qu'ils ne sont pas à usage professionnel. 4) Elle peut décider d'affecter une partie seulement de son patrimoine à son activité professionnelle, en préservant les autres biens des poursuites des créanciers professionnels. Pour cela il suffit de déclarer la liste des biens constituant le « patrimoine affecté ». 5) 6) EURL → RL = Responsabilité limitée aux apports

organisées a une vie politique quel que soit le régime. La vie po va être plus ou moins riche en fonction des acteurs politiques : en fonction des gouvernés et les gouvernants. Nous sommes ds une société complexe car il y a beaucoup d’acteurs politiques. Il y avait une vie politique avant 1789 et après. La révolution française est dans l’histoire française est déterminante pour la vie politique actuelle. On est le seul pays en organisant le régime en gauche et droite, rivage gauche droite vient

cesser la vie commune sans pour autant rompre leur mariage. Le lien conjugal peut être effectivement allégé grâce au prononcé d’une séparation de corps qui se présente comme le diminutif du divorce. En l’occurrence, certains effets du mariage cessent de se produire. Lorsque les époux décident au contraire de se séparer sans l’intervention de la justice, leur séparation dite de fait n’affecte généralement pas leur union matrimoniale. En tout état de cause, ce n’est qu’au travers du divorce qu’il est

obligations l’un envers l’autre : Une vie commune Une aide matérielle une assistance réciproque Il appartient donc aux partenaires de procéder eux même à la liquidation de leur biens. Les partenaires ont le choix pendant leur partenariat de se soumettre au régime de l’indivision. Cela signifie que : Chaque biens acquis par l’un des partenaires avant le Pacs restent propres à chacun Mais que chaque bien qui a été acquis pendant la durée du Pacs sont indivis par moitié et ce peux importe la

de 1970 sur l’autorité parentale : la fin de la puissance paternelle et donc naissance de l’autorité parentale. * 3 janvier 1972 : réforme du droit de la filiation. * 11 juillet 1975 : réforme sur le divorce. * 1985 : réforme sur les régimes matrimoniaux. * 29 juillet 1994 : les lois bioéthiques. * 1999 : le PACS. * 2001 : conjoint survivant. * 2002 : loi sur l’accouchement sous X. * 26 mai 2004 : réforme du divorce. * 2005 : la filiation. Recherche d’égalité