Le Regime De La Separation De Biens

ce qui concerne les institutions et le droit privé, on reste sur l'héritage napoléonien. Rappels = Présentation des différents régimes po et constit Avant 1789 = Ancien Régime. Car en 1789 les révol rejettent ce qui existait avant la révolution. C'est une monarchie absolue. En 1789 le roi est Louis XVI. Mais cette monarchie n'est pas vraiment absolue, pas de séparation des prv, mais cette monarchie n'est pas absolue car il y a des contre pouv qui s'opposent à la volonté royale. En 1789, la société

les violences au sein du couple sans faire de distinction entre les couples mariés et non mariés et sans faire de distinction de sexe. La notion de couple a donc été reconnue par le droit, cependant tous les couples ne sont pas soumis aux mêmes régimes juridiques. En droit, il existe plusieurs modèles de couple : modèle du couple marié, modèle du couple de partenaire (au sein d'un PACS), le modèle du couple de concubins qui pourrait se subdiviser en un modèle du couple de concubins stable et en

puissance paternelle et on la remplace par l’autorité parentale. En 1975, réforme du divorce et possibilité de divorcer par consentement mutuel sans avoir à inventer des fautes. En 1986 égalité entre homme et femme au sein du mariage de la séparation des biens. En 1987 il y a une réforme de l’autorité parentale qui permet d’être la même que ce soit sur les enfants nés au sein du mariage ou hors mariage. En 1994, première loi bioéthique (PMA). En 1999, le PACS est créé et on définit pour la première

illimité: l'ensemble du patrimoine du ou des créateurs est garant des dettes de l'entreprise! ! EI: responsabilité indéfinie sur le patrimoine du créateur voir de son conjoint selon le régime matrimonial. en effet dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis en commun par le couple peuvent répondre aux dettes de l'entreprise.! cette responsabilité se justifie par l'inexistence juridique de l'entreprise individuelle, elle n'as donc pas de

respect de la liberté individuelle et la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant. On peut présenter la réforme en 3 périodes : - la refondation du droit de la famille (on parle de rénovation CARBONNIER). Exemple : loi du 13 juillet 1965 qui a réformé les régimes matrimoniaux (ce sont toutes les règles qui organisent les rapports entre les époux), on a voulu reconnaître un certain pouvoir à la femme mariée. Exemple : La loi du 3 janvier 1972 qui a complètement refondu le droit de 3 la filiation CAD le

existant normalement entre époux (art 212 et 215 du code civil). -En cas de séparation, le conjoint ne pourra pas obtenir facilement des indemnités correspondantes au travail fourni précédemment. -Les conséquences seront différentes selon le régime du mariage (si régime légal, possibilité d’orienter le partage de la communauté en sa faveur en faisant valoir la contribution primordiales aux charges du ménage / si régime séparatiste, indemnité possible qu’en se fondant sur un enrichissement sans cause)

La République, les religions et la laïcité. Intro : Entre 1801 et 1905, la France vit sous le régime du Concordat, accord signé entre Napoléon et la Papauté et élargi aux autres confessions alors présentes sur le territoire national. Ce texte est un engagement réciproque entre l’Eglise catholique et l’Etat. Ce dernier reconnaît le catholicisme comme la « religion de la grande majorité des Français », ce qui n’en fait pas une religion officielle mais lui accorde un statut dominant. En contrepartie

se marier, "Sui Iuris", elle perd sa capacité juridique et son patrimoine au profit de son mari. Si par contre elle était "Alieni Iuris", elle perd tous ses droits successoraux dans sa propre famille aussi son père va lui donner quelques biens en compensation, biens qui tombent directement dans le patrimoine du mari. De telles conséquences valurent au mariage "Cum Manu" de rencontrer une hostilité croissante chez les femmes "Sui Iuris". Dès la fin de la République le mariage Cum Manu s'effacera progressivement

confusion entre adhésion à un système de pensée unique et loyalisme à l’égard de la nation ont pris d’autres formes et | |subsistent en beaucoup de pays. C’est d’évidence le fait de régime qu’on dit totalitaire. A l’opposé de l’Etat laïc, comme l’Allemagne sous| |le régime Nazi ou l’ex-URSS, ces régimes interviennent sur tous les aspects de la vie privée, et nient les libertés individuelles | |élémentaires. Le totalitarisme est précisément le contraire de la laïcité puisqu’il entend

à leur contrat, la loi supplétive s’appliquera. Par exemple, concernant le sort des biens acquis par des époux, le Code Civil prévoit le régime de communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage prévoyant un autre régime matrimonial (séparation de biens ou communauté universelle). Si les époux n’ont pas adopté l’un ou l’autre de ces régimes par la signature d’un contrat devant notaire, le régime matrimonial prévu par le Code Civil s’appliquera. - Son domaine d’application En principe