Le Regime Juridique Du Travail Public

n’aurais pas pu accomplir ce mémoire de fin d’études sans les aides et contributions généreuses à qui je dois remercier. Donc je tiens à remercier pour tous les organisateurs de la formation à savoir : Monsieur RAJAONARIVELO Théogène, Docteur en droit public, Directeur Général de l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar, Madame RAVAOHARINIRINA Hanitriniaina Liliane, Directeur de la Formation, de la Recherche et des Stages de l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar qui fait beaucoup d’efforts

une offre d’emploi dans un autre pays. * Liberté d’établissement : Un ressortissant peut créer son entreprise en dehors de son pays d’origine. * Droit à l’emploi : constitution de 1958. Deux aspects : Liberté d’entreprendre et la liberté du travail. * Droit du recrutement : 3 règles : non-discrimination, la pertinence et la transparence des méthodes utilisées. * Non-discrimination : le sexe, l’âge ou l’appartenance syndicale * Pertinence : infos demandées doivent avoir un lien direct

les bases de la distinction ont été posées, il est important de s'interroger sur la finalité de cette distinction. II- Meubles et Immeubles : des conséquences juridiques attachées à cette distinction Après avoir rappelé la distinction posée par le législateur et les critères la précisant, il est nécessaire de poser les conséquences juridiques qui lui incombent. [...] [...] Concernant les biens incorporels, il existe également plusieurs critères pour établir la distinction qui s'opère entre les

droit recouvre des matières nombreuses, il est divisé en une multiplicité de branche. Il y a le droit privé et le droit public. Il y a plusieurs domaines du droit, national et international. Les règles de droit national peuvent être de droit public ou privé même si la distinction est dure à faire. Le droit privé concerne les rapports des particuliers entre eux. Le droit public est l’ensemble des règles qui, dans un état donné préside à l’organisation même de cet état et de ses collectivités publiques

une activité professionnelle est soumis a des principes tant communautaire que constitutionnelle. Problématique: Quelle est la place de tels principes dans la hiérarchie des normes du droit du travail? Quel est le sens de ces principes? Quelles en est la porter? I) Les sources du droit du travail A) les sources imposé aux partenaires sociaux. Il existe deux types de source, les sources imposées aux partenaires sociaux sont: -les traités internationaux: (un contrat entre plusieurs états

Chapitre 2 : Quelle que soit le régime de l'activité choisit, la loi confère des droits et assujetti les parties à des obligations. I – Choix du régime juridique des salariés: A) Droit et obligation des salariés : Le salarié relève du droit du travail: * Les principales obligations : * exécuter personnellement le travail convenu * exécuter le travail de bonne foi (loyauté, ne pas nuire à l'entreprise, respect de discrétion, matériel) * respecter le règlement intérieur *

contractuel (achat de fournitures ou déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique). Ce constat effectué, il appartient bien sûr d’identifier d’abord le contrat administratif sachant que l’administration peut également passer des contrats de droit privé. Ensuite, il convient de souligner la diversité desdits contrats administratifs avant d’évoquer leur régime juridique. I – L’IDENTIFICATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF Certains contrats sont administratifs

Introduction: 1789 est le début de la révolution française. C’est la date de fondation de la démocratie. On va expliquer ce qu’était la France avant 1789. La révolution a renversé l’ancien régime où il y avait un roi de droit divin absolu. Durant tout le 18ième il y a des contestations; le peuple ne se satisfait plus de ce régime de doit divin. A partir de 1720-1730 apparait le mouvement des Lumières. Ainsi, toute personne qui rejette ceci comme obscurantisme appartient à ce mouvement. À en croire le discours

Droit du travail, entreprise et flexibilité de l'emploi Nouri MZID Professeur et doyen de la Faculté de droit de Sfax 1- L'emploi est devenu aujourd'hui une préoccupation majeure dans toute politique sociale. Le chômage et le sous-emploi sont considérés, en effet, comme les principaux facteurs qui menacent la stabilité et la cohésion sociale. C'est ce qui explique que, partout, la législation sociale est de plus en plus tournée vers la promotion de l'emploi et la protection de ceux qui

différents régimes juridiques du travail En France il existe 3 régime de travail possible pour un individu : salarié, fonctionnaire, et travailleur indépendant. Le travail subordonné signifie de travailler pour quelqu’un. Il signifie d’être dans un état de dépendance. Etre soumis à une autorité. Il correspond au régime du salarié et du fonctionnaire. ( au sens large) au sens stricte du terme le lien de subordination caractérise le contrat de travail et donc le régime de salarié. Le droit du travail ne s’applique