Le Regime Juridique Du Travail Public

Droit- 1ère année FICHE SYNTHESE THEME 1- L'INDIVIDU AU TRAVAIL Le droit d'accès à une activité professionnelle Mots clés -décret d'Allarde -loi Le Chapelier - constitution, traités et accords internationaux, lois et ordonnances, règlements d'application, conventions et accords collectifs, usages, règlement intérieur, contrat de travail. Les sources du droit du travail La hiérarchie Constitution Traités et accords internationaux Lois et ordonnances Règlements d'application Conventions

sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Sommaire THÈME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Sous-thème 1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1 Le choix d’un régime juridique de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Chapitre 2 Les conséquences du choix d’un régime juridique de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Sous-thème 2 : L’adaptation aux évolutions

C'est à une « approche sociétale » consacrée aux « contours de la laïcité », que nous invite le déroulement du « nouveau » colloque de Poissy de 2011. Approche sociétale pourrait plus précisément être traduit par « dimension complète : politique, juridique, sociale, et dont la représentation globale est collectivement perçue comme légitime ». Autant dire que l'objectif est bien de prendre du recul par rapport au coeur de la laïcité, sans pour autant perdre de vue dialogue et tolérance. Oui mais

------------------------------------------------- 1ère année : THEME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Sous thème 1 : les régimes juridiques de travail. Chapitre 1 : le choix d’un régime juridique de travail Le décret d’ALLARDE (lois du 2 et 17 mars 1791) proclame la liberté du commerce et de l’industrie. Ce décret reconnait à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix, de manière indépendante ou au service d’autrui. L’acte unique (1986) prévoit la libre circulation des travailleurs

communautaires et constitutionnels, qui s'appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelles quelque soit leurs statuts. Toutes personnes accèdent à une activité en devenant salarié, fonctionnaire, ou travailleur indépendant. Ces 3 régimes juridiques ainsi que les modalités d'accès sont définies par la loi et les conventions. Au delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L'accès à l'emploi Les principes communautaires et constitutionnels

– Compétences 1. L’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer : – que la relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé ou public, soit dans un contexte d’indépendance ;

distinction des biens on accède déjà à une partie du régime qui leur est appliqué. Chapitre 1 : Les choses appropriées et les choses non appropriées. I- Les choses communes. Cette catégorie juridique vient du droit romain. Ce droit se distingue sur un point du droit moderne français en ce qu’il s'agit d’un système objectiviste. C'est-à-dire qu’il agit en affublant les éléments qui le composent d’étiquettes. Il confère aux éléments du monde juridique des statuts. Ceux-ci déclenchent par eux-mêmes

sous-divisions : * Le droit public : qui regroupe l’ensemble des règles qui organisent les rapports entre les personnes publiques (communes, départements, région, hôpitaux public). Exemple : droit administratif, droit constitutionnel, droit international. * Le droit privé : qui regroupe l’ensemble des règles qui organisent les rapports entre personnes physiques, personnes morale de droit privé (entreprise, société, association). Il comprend plusieurs branches : - le droit du travail (salarié, employeur)

qu’une personne, au sens juridique du terme ? Il en existe deux catégories : les personnes physiques (les individus), et les personnes morales (les groupements d’individus, comme les sociétés et les associations). On étudie le statut juridique de chacune d’elles (nom, domicile, droits de la personnalité, etc.). Le droit de la famille comporte deux volets essentiels : l’étude du couple (fiançailles, mariage, concubinage, PACS, divorce) et celle de la filiation (liens juridiques unissant parents et enfants)

Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle Toute personne qui choisit d’avoir une activité professionnelle aura le choix entre 3 régimes juridique : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ils ont chacun des modalités d’accès défini par la loi. Une certaine perméabilité existe entre ces 3 statuts. I) Les grands principes qui encadrent l’activité professionnelle 1) La liberté d’entreprendre La liberté du commerce et de l’industrie figure à l’art. 7 de la loi du 2 et