Le Regime Juridique Du Travail Public

ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions (entente à l’intérieur même d’une branche). Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I) L’accès à l’emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Liberté pro, le droit de travailler, liberté d’entreprise, liberté de circulation.

Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces 3 régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I - L’accès à l’emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle

CHAPITRE 1 L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SYNTHESE Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L’ACCES A L’EMPLOI Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle

trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d'accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts.   I. L'accès à l'emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle.   A. Les principes communautaires et constitutionnels   1. Les principes communautaires   - La liberté de travailler   "Toute personne a le droit de travailler et

|1. L’individu au travail |Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité | |121. Les régimes juridiques de l’activité|professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs | |professionnelle |régimes juridiques. | | |Quel que soit le régime, l’accès à l’activité

L’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs régimes juridiques. Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer :

et le droit au travail. En effets, le préambule de la constitution de 1946 énonce « Chacun à le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. A. Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail 1. La législation

travailleurs est distincte du détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de service. Dans ce dernier cas, le travailleur ne se déplace pas en vue d’accéder à un emploi mais dans le cadre de son emploi, en exécution du contrat de travail qui l’unit à son employeur (pour la libre prestation de services, voir libre circulation des services). Une fois posé le principe général de libre circulation des travailleurs, les travailleurs bénéficient de droits sur le territoire de l’État membre

Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat – Burkina Faso Loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique Loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique Ministère de la Fonction Publique et de la réforme de l’Etat – Burkina Faso PREMIERE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE GESTION DES EMPLOIS ET DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE .........

décisions des agents économiques Le système économique contemporain accorde une place centrale au marché pour organiser les échanges et la production. Dans une économie de marchés concurrentiels, les offreurs et les demandeurs de biens et services, de travail, ou de capitaux se confrontent pour déterminer les conditions de leur échange. Il en découle la détermination d’un prix de marché, information essentielle qui contribue à assurer une coordination de multiples décisions économiques (consommation, production