Le Regime Juridique Du Travail Public

faits pertinents problème juridique règles juridiques solution juridique Dossier 1 : Le choix d’un régime juridique pour une activité professionnelle/ Les critères de choix Question 1 Les faits : Espérant être titulaires d’un BTS, deux élèves cherchent leur voie pour leur future activité professionnelle. Le problème juridique : Les élèves sont-elles libres de choisir n’importe quel régime pour leur future activité professionnelle ? Les règles juridiques : La charte des droits fondamentaux

L’INDIVIDU AU TRAVAIL Introduction Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. 1-1: Les régimes juridiques de l’activité

L’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (exercices) I Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle A) Les principes communautaires et constitutionnels (Document 1 page 6) 1. En quoi peut-on dire que les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle ? Ils affirment le droit d’accès à une activité professionnelle en permettant : la liberté de travail, la liberté d’entreprendre, la liberté de circulation, la liberté

3 Le choix du régime juridique de travail Document introductif Choisir un régime juridique de travail 1 A partir du document de la page 13, essayez d'évaluer approximativement le nombre de travailleurs en France aujourd'hui et les pourcentages respectifs de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants. Si l'on fait la somme du nombre de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants par rapport aux chiffres donnés dans le document d'ouverture de la page 13 on

(Droit) CH2 : Les différents régimes juridiques du travail L’activité professionnelle peut s’exécuter soit à titre dépendant pour le compte d’une personne privé ou publique, soit à titre indépendant en travaillant à son compte ou pour celui d‘autrui. I- Le régime juridique du salarié. A- Critère du contrat de travail Le salarié est lié à l’employeur dans une relation contractuelle née du contrat de travail. Ce contrat de travail fait naître des obligations réciproques

L’accès à une activité professionnelle  Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant:     salarié, fonctionnaire travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions I. L’accès à l’emploi  A. Les principes communautaires et constitutionnels      1. Les principes communautaires La libre circulation des personnes Le principe d’égalité de traitement La liberté d’entreprise La liberté

travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. Le droit d’accès à une activité professionnelle trouve son origine dans deux principes fondamentaux : la liberté d’entreprendre et le droit au travail. En effet, le préambule de la constitution de 1946 énonce « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi »

Chapitre 2 : Les différents régimes juridiques du travail On distingue trois régimes juridiques de travail possibles pour un individu : Le régime juridique du salarié, Le régime juridique du fonctionnaire ex : gendarme, enseignant, préfet, contrôleur des impôts, directeur d’hôpital Le régime juridique du travailleur indépendant ex : artisan commerçant. Mais le droit du travail est un droit jeune, évolutif, protecteur, impératif mais aussi négocié parfois ineffectif et qui ne s’applique qu’aux salariés

LES REGLES DE DROIT : LEXIQUE de la 1ère année Thème 1 : L’individu au travail 1. Introduction au thème Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle

Module 1 : Comprendre les régimes juridiques de l'activité professionnelle 1.2 : Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée Identifier les spécificités du régime juridique des salariés et du régime juridique des fonctionnaires   Le salarié est une personne qui s’engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d’un employeur, en contrepartie d’un salaire ou d’un traitement. Le salarié s’engage pour une période limitée ou indéterminée