Le Regime Légal Les Pouvoirs De Gestion Des époux

2009-2010 86 TITRE 2 LA CONDITION JURIDIQUE ET LES INCAPACITES DES PERSONNES PHYSIQUES Toute personne physique ou morale dispose de la personnalité juridique, c'est-àdire que toute personne physique ou morale apte à être titulaire de droits et à pouvoir les mettre en œuvre : acheter, vendre, louer, emprunter, prêter, se marier, divorcer, reconnaître un enfant, donner, recevoir un don, tester, recevoir un leg, etc. Tout cela a une influence sur le patrimoine d’une personne et certains actes sont particulièrement

enfants les + pénalisé , au sein des enfants non mariés , sont les enfants adultérins , car leurs naissance est considéré comme un affront au mariage. L'adultère est considéré comme une cause péremptoire (automatique , càd que le juge n'a pas de pouvoir d'appréciation) de divorce = délit pénal . Notre droit va être ammené a prendre en compte sous l'influence du libéralisme et de l'individualisme , les couples hors mariage = apparition des couples modernes II/Les couples modernes Couple

recomposée dans laquelle les enfants vivent avec l'un des 2 parents et son nouveau conjoint. La famille est une notion qui évolue dans le temps. Sous l'Antiquité romaine, famille : ensemble des personnes sur lesquels le père de famille exerce ses pouvoirs qui compose la famille. Elle comprend sa femme, ses descendants, les esclaves, toutes les personnes qui se croient descendantes d'un même ancêtre.  Il n'existe pas une famille, il y a des familles. Cette variété des groupes se retrouvent sur le

personnes physiques 23 II/ Les personnes morales 37 1) La réalité ou la fictivité des personnes morales 37 2) La typologie des groupements dotés de la personnalité morale 38 3) Le régime juridique des personnes morales 41 Deuxième partie : Les incapacités 43 I/ L’incapacité du mineur 44 Chapitre 1) L’administration légale des biens du mineur 44 Chapitre 2) La tutelle du mineur 48 Chapitre 3) L’émancipation 52 II/ La protection des majeurs 56 Chapitre introductif – Les conceptions de la protection des

...........................16   L’interdiction ........................................................................................................................................................................16   Le  conseil  légal .....................................................................................................................................................................17   La  curatelle ........................................................

loi du 15 novembre 1999 qui a institué le Pate civil de solidarité, les couples hors mariage ont un choix : ils peuvent choisir entre un simple concubinage et un concubinage encadré par un pacte civil de solidarité. Il existe donc en France trois régimes de conjugalité. On a bien ici la manifestation d’un pluralisme : le droit va offrir aux couples plusieurs possibilités. Or si cette manifestation du pluralisme est une preuve certaine de l’hétérogénéité du droit du couple il est à prendre en compte

par le conjoint présent en raison de leur nature et de leur incompatibilité avec la situation d’absence. Des raisons pratiques imposent alors leur neutralisation au profit de l’absence déclarée (A). Toutefois, certaines d’entre-elles semblent pouvoir être invoquées en raison de leur nature liée à l’absence de l’époux et de la situation du conjoint présent. Mais, elles sont justement paralysées au profit de l’absence déclarée (B). A- La neutralisation des causes de divorce incompatibles avec

Droit Civil Successions et Liberalités Cours de Mme PEREZ INTRODUCTION En moyenne, les enfants héritent à lâge de 46 ans. Les femmes ont en moyenne 60 et 70 et vont vivre une bonne dizaine d'années après le décès de leur époux. Le montant moyen des successions avoisine les 100.000 euros. Seuls 10% des successions excèdent un montant de 150.000 euros. En moyenne, les conjoints survivants obtiennent un héritage de 26.000 euros et les enfants de 35.000 euros. En outre, on relève à peu près

Cours de droit civil INTRODUCTION 20/09/2010 1) 1.1) Le droit La règle de droit est : Séparation des pouvoirs - Générale et abstraite (-> elle s’adresse à tt le monde) - Obligatoire - Sanctionnée (-> c’est pour donner un pouvoir un d’autorité à la règle) La règle de droit >< Pouvoir démocratique (= religion, morale) Qu’est ce que …  Des gouvernants ? : Ce sont des hommes politiques qui votent les textes de lois, ce sont des personnes choisies pour organiser la société. Une sanction

b. La coopérative C’est « une association autonome de personnes, volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement » (définition de l’Alliance coopérative internationale). Elle fonctionne sur des bases sociales et morales. Le but de ses actes est de supprimer des intermédiaires afin de diminuer une dépense ou augmenter un gain (coopérative