Le Regime Mixte

de constitutionnalité timidement amorcé en 1946 avec le Comité constitutionnel est ici consacrée avec la création du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, même si la pratique du régime ira dans le sens d'un régime mixte, les constituants affirment lors de la préparation du projet de révision leur attachement au régime parlementaire.

disposition de la personne. • N’atteint pas les comptes bancaires de la personne (sauf autorisation du juge ou du conseil de famille). Finalité = Intérêt de la personne Tableau page 25, « ouverture des mesures judiciaires » ❖ Les régimes de protection Sauvegarde de justice : le majeur protégé conserve l’exercice de ses droits. Curatelle : mesure d’assistance et de contrôle. Tutelle : mesure de représentation. ← Précisions feuille de cours LES PERSONNES MORALES

viabilité financière des caisses de retraite à l’horizon 2020-2050 prend tout son sens. Au-delà de ces aspects financiers, se pose la question de la prise en charge d’une partie importante de la population âgée de plus de 60 ans, exclue jusqu’alors des régimes de retraite existants. Les propositions de réformes apparues depuis les années récentes, traduisent la volonté des pouvoirs publics de remédier à cette situation, par le biais notamment de l’introduction de dispositifs paramétriques. Néanmoins, malgré

commission mixte paritaire est mise en place. Ils vont trouver une solution pour que tout le monde sois content, charger de faire un texte qui fasse consensus. Le texte est de nouveau présenté au parlement et en dernier ressort c'est l'assemblé national qui tranche. Le décret d'application devra quand-à-elle être signé par le Président de la République. Il y a 7 monarchie constitutionnelles en Europe. (Exemple: Angleterre) I- Qu'est-ce qu'un régime démocratique

groupe est alors hiérarchiquement le supérieur des PDG des filiales du holding. b. Types On distingue deux types de holdings : Il y a holding pur lorsque la société mère n'exerce pas d'activité industrielle, commerciale ou de service, holding mixte lorsque la société mère conserve une activité qui lui est propre. En outre, les holdings peuvent se spécialiser dans un secteur d'activité de leurs filiales : on peut alors classer les sociétés holdings : holdings financiers holdings bancaires

Histoire du Droit : 2nd Semestre Année 2010/2011 Fin du premier semestre : III ème partie : institutions et sources du Droit sous l'Ancien Régime (Fin XVè jusqu'à 1789) Période essentielle car elle va être très fondatrice car les capétiens vont dans la foulée du MA construire un Etat moderne. Etat qui se modernise politiquement, en « recyclant » les vielles traditions du pays et les vieilles institutions du pays. Il y a toujours une idée de continuité entre l'AR et le MA dans le sens ou

mariage 1) Le régime communautaire Avec l’établissement et la signature d’un contrat de communauté universelle, tous les biens des époux sont mis en commun pendant la vie de couple, à la fois : - les biens acquis par chacun avant le mariage - les biens acquis pendant le mariage - les biens reçus d’héritage ou de donation Les époux sont responsables pendant leur vie de couple de toutes les dettes qu’ils ont eu ensemble ou personnellement. 2) Le régime mixte Il s’agit du régime de droit commun

apparait une fédération et comment se forme-t-elle ? Cette fédération va se créée soit a la naissance de l’état soit va se crée ultérieurement , autrement dis l’état est déjà existant et c’est un changement de constitution qui va instituer un nouveau régime politique . Il y’a deux modes principaux pour crée une fédération : soit par agrégation , la formation d’un fédéralisme par dissociation ( un seul état unitaire qui va éclater et donner naissance a une fédération. A- Les caractères d’une fédération :

de Service et assimilés. Les dispositions fiscales contenues dans la loi de finances pour l’exercice 2011 répondent à une triple exigence : * l’élargissement de l’assiette fiscale et la sécurisation des recettes ; * la rationalisation des régimes fiscaux incitatifs ; * la simplification des procédures et l’amélioration du climat des affaires. La présente circulaire qui précise les modalités d’application des dispositions fiscales nouvelles, donne des orientations et prescriptions utiles

Le régime de la Ve République est-il un régime parlementaire dualiste ? Introduction : - dès l'origine, les observateurs ont eu une grande difficulté à définir la nature du régime : parlementaire ? présidentiel ? mixte ? Même le général de Gaulle ne s’y est pas risqué. Il s'est contenté de dire que le régime avait à la fois des traits parlementaires et présidentiels (cf. citation cours). La difficulté vient notamment de la place originale du président de la République (arbitre, chef d l'Exécutif