Le Reglement Amiable

en difficulté : I - La Procédure de prévention des difficultés: A- La prévention interne B- La prévention externe ; règlement amiable  II- La préparation de l’accord préventif A- La demande de l’accord amiable B- La procédure du règlement amiable C- La résolution judiciaire de l’accord amiable III- L’ouverture de la procédure du redressement judiciaire A- Conditions de fonds 1- Qualité du débiteur

l'exploitation demeure compromise, le président du tribunal en est informé par le commissaire aux comptes ou par le chef d' entreprise. Le président du tribunal peut ouvrir la procédure de prévention externe. 6 2- LA PREVENTION EXTERNE : LE REGLEMENT AMIABLE La saisine du président du tribunal : Le président du tribunal peut être saisi par le commissaire aux comptes ou le chef d'entreprise lorsque la continuité de l'exploitation demeure compromise malgré le déclenchement de la prévention interne

connaissance des mécanismes gouvernant la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux est depuis longtemps une nécessité pour le juge du divorce. En effet, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, lorsqu'il homologue la convention portant règlement complet des effets du divorce, son approbation porte également sur l'état liquidatif du régime matrimonial qui doit y être inclus (anc. art. 1097, 2°, et actuel art. 1091 c. pr. civ.). De même, dans les autres cas de divorce, il ordonne la liquidation

se substitue à l’ancienne procédure de règlement amiable. Elle est ouverte aux entreprises qui éprouvent des difficultés financières, juridiques ou économiques, avérées ou prévisibles et qui ne sont pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Contrairement à la procédure de sauvegarde, la conciliation est donc ouverte aux entreprises qui sont déjà en état de cessation des paiements. Cette procédure a pour objet de mettre fin de manière amiable aux difficultés, sous peine d’ouverture

innovations de cette législation. La réforme de 1996 a des objectifs dépassant les insuffisances du droit traditionnel de la faillite : 1) L’institution de la prévention des difficultés C-A-D évité a l’entreprise de déposer le bilan grâce au règlement amiable 2) L’institution d’un plan de redressement de l’entreprise soit de cessation soit de continuation. 3) La judiciarisassions de la procédure (la rendre judicaire) par l’intervention du tribunal 4) L’adoucissement des sanctions pénales

 Centre d’enseignement supérieur de Promotion et de Formation continuée en Brabant wallon rue des Wallons, 6 1348 Louvain-la-Neuve Le règlement collectif de dettes – Le Tribunal du travail Quelques approches – Examen d’un cas pratique Travail de fin d’études réalisé par Myriam Verlaine en vue de l’obtention du diplôme de graduée en droit Promoteur : Monsieur Marc Dallemagne Année Académique : 2009-2010

solution qu’il a envisagée pour remédier à cette difficulté. La procédure collective : Schéma. La procédure de « mandat ad-hoc » * Trouver un compromis entre votre entreprise en difficulté et le créancier qui vous poursuit. * Une entente amiable et sur un accord d’échelonnement de la créance. * Procédure qui reste simple et surtout discrète, vous ne devez pas être en situation de cessation des paiements, Exemples * Des échéances de prêt impayés auprès de la banque * Des créances

consentir délais et remises à son débiteur soit dans le cadre d’un accord de droit commun, soit dans le cadre d’un règlement amiable. Bien souvent, le redressement ou la liquidation judiciaire seront ouverts avant que le banquier ait pu être remboursé ; le crédit sera alors déclaré au « Syndic » et payé dans le cadre des difficultés de l’entreprise. 1. Procédure en dehors de règlement amiable 1. Introduction Lorsque le débiteur est en difficulté, le paiement reçu et la sûreté prise ne sont pas

Mode de règlement des différends Introduction Résolution amiable des différends. C’est une suite au cours de procédure civile. Ouvrages : guide de modes amiables de résolution des différends, Dalloz, N. Frissero 44 euros. La médiation pour tous (livre bleu) Le « que sais je » sur la médiation sur Michelle Guillaume Notions clef : conciliation, médiation, recours amiables, procédure participative, droit collaboratif, la transaction. Ce cours ne traitera pas de l’arbitrage : c’est un mode de

déroulement du stage........................................................ 9 I- Les missions assurées :...................................................................................................... 9 a) Au département du recouvrement amiable :................................................................. 9 b) Au département du suivi judiciaire rapproché :............................................................ 11 c)Au département du suivi des procédures collectives :....