Le Reglement Amiable

créances au sein de nos établissements et d’établir un modus operandi commun. I) La responsabilité de l’agent comptable Cette responsabilité se veut pécuniaire et personnelle et est régie par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que l’article 60 de la Loi n°63-156 du 23 février 1963. Les différents articles et textes imposent la création d’une responsabilité forte de l’agent comptable au regard du recouvrement des ordres

La procédure amiable de conciliationLa procédure de conciliation, appelée règlement amiable sous l’empire de la loi de 1985, permet à une entreprise d’appréhender ses difficultés, avant d’en arriver à une situation irréversible. Le législateur, déterminé à améliorer l’anticipation des difficultés par le débiteur et à favoriser la sauvegarde des entreprises, a rénové en partie cette procédure pour encourager le recours à la conciliation (Lire : « Le cadre de prévention et d’assistance des entreprises

pas la possibilité d'éventuelles sanctions prononcées contre le dirigeant fautif, dans des conditions précises, mais instituait de règles sur la possible survie de l'entreprise, auquel cas le commerçant, personne physique ou morale était mis en règlement judiciaire; ou sur l'impossibilité de continuation de l'entreprise, impossible à redresser, auquel cas les juges prononce la liquidation des biens. Ainsi les difficultés de l'entreprise peuvent conduire au dépôt de bilan. Mais la situation de l'entreprise

FEDERATION MAROCAINE DES SOCIETES D’ASSURANCES ET DE REASSURANCE CONVENTION D’INDEMNISATION DIRECTE pour le règlement des sinistres automobiles Juin 2006 Convention d’Indemnisation Directe Sommaire SOMMAIRE Page SOMMAIRE ......................................................................................... 1 PREAMBULE ........................................................................................ 3 CHAPITRE I. CHAMP D’APPLICATION ...................................

lois vont notamment instaurer la procédure de règlement amiable qui sera remplacer en 2005 par la conciliation. Ces lois ont connu un échec en effet les procédures étaient longues lourdes les liquidations tres nombreuses, et es créanciers mal remboursés. C- La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 Cette loi de 2005 a un obj de sauvegarde de l’entreprise elle a 3 objectif : - Renforcer la prévention c a d faire en sorte que le illet 2005 Reglement amiableCh 9 la perenité de l’entreprise Pendant

conférence de règlement à l'amiable est confidentiel. De façon plus spécifique, par exemple, la médiation en matière familiale a ses propres règles de confidentialité (article 815.3 C.p.c. et articles 10(4) et (5) de la Loi sur le divorce[8]) et la confidentialité dans les processus de règlements régis par la Loi sur le ministère du Travail[9] est protégée par son article 15(1)[10]. Ces dispositions visent tant les communications orales qu'écrites, et ce, à tous les stades du processus du règlement. Les libellés

et experts-comptables. Il leur permet ainsi d’avoir plus facilement recours à la médiation. Dès lors, le règlement de médiation du CMAP contribue à : - faciliter la connaissance et la compréhension de la médiation par les entreprises et leurs conseils, - créer un climat la favorisant en ayant recours à des médiateurs qualifiés et agréés par le Centre, - offrir aux entreprises un mode de règlement simple de leurs différends, à des coûts et des délais maîtrisés, dans un cadre propice au dialogue et avec

code de commerce permettent au juge d’intervenir dans la prévention en vue de surmonter la crise par une dissipation de la difficulté ou la réalisation d’un règlement amiable entre les entreprises et ses partenaires. Le juge joue ainsi un rôle prophylactique, à travers une assistance qu’il porte à la prévention et une homologation du règlement amiable5. Ceci dit à travers ces deux phases, le juge n’exerce pas son pouvoir de sanctionnateur, mais plutôt de médiateur. La procédure est en effet non contentieuse

les loyers et même les pensions alimentaires restent impayés. Les créanciers ont alors à leur disposition des procédures de droit commun et des procédures d’urgence pour y faire face. Le recouvrement de créances est très souvent assuré de façon amiable avec des relances efficaces par courrier. Des visites régulières aux débiteurs garantissent l'établissement d'un calendrier de remboursements conforme à la fois aux exigences du créancier et aux possibilités du débiteur ainsi qu'un bon suivi des paiements

objectif majeur de règlement collectif des créanciers de l'entreprise. Le droit actuel des entreprises en difficultés a un objet qui dépasse ce seul aspect contraignant de saisie collective. La loi connaît un certain nombre de mécanismes de prévention des difficultés des entreprises qui visent soit à alerter le chef d'entreprise avant toute cessation des paiements ou bien des mécanismes qui tendent à favoriser un règlement amiable des difficultés de l'entreprise. Outre le souci d'un règlement collectif des