Le Reglement Amiable

4 2. Quelles mesures prendre à titre préventif ? 6 3. Quel comportement tenir face à un impayé ? 8 n Engager une action commerciale ? 10 n Utiliser les procédures de recouvrement ?  Quelles sont les actions de recouvrement amiable ? 12 14 14 15 16  « Le présent guide est exclusivement diffusé à des fins d’information du public. Il ne saurait en aucun cas constituer une quelconque interprétation de nature juridique de la part des auteurs et/ou de l’éditeur »

affirmation de la poursuite d’objectifs économiques, l’aspect moral passe au second plan. Reforme en deux textes : loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, et les banqueroutes. Elle met en place deux procédures distinctes, le choix reposant sur des critères économiques : si elle apparait viable, règlement judiciaire destiné en principe à déboucher sur un concordat. Si elle n’est pas viable, soumise à une procédure de liquidation des biens. Quant

paiement. Avant 1967, le législateur ne s'était pas préoccupé du sort de l'entreprise et de sa survie. La législation en vigueur était le droit des faillites.  Depuis 1967, et surtout depuis les lois du 1/03/84 relatives à la prévention et aux règlements amiables des difficultés des entreprises, et de la loi du 25/01/85 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, on est passé du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté.  Ces textes ont fait l'objet d'une

PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ  INTRODUCTION : L’intitulé de ce cours n’est pas le bon intitulé de la procédure d’insolvabilité, cet intitulé correspond mot par mot dans le règlement européen 1364/2000 du 29 mai 2000 qui a rentré en vigueur 31 mai 2002, ce règlement est applicable à la procédure collective transfrontalière entre les États membres des États européen à l’exception de Danemark. On doit étudier le droit communautaire(le considérant 33 de cette réglementation) exemple : une société

…………………………………………………………………………………..10 A/ Vente des actifs immobiliers, et unités de production 11 B/ Autres actifs et droit de poursuite …………………………………………...…..13 Section 2 : L’APPUREMENT DU PASSIF…………………………………………….14 A/ / Le règlement des créanciers………………………………………………………..14 B/ La clôture de la liquidation judiciaire………………………………………………15 BILAN JURISPRUDENTIEL ………………………………………………………………16 BIBILIOGRAPHIE 18 INTRODUCTION : Le droit des entreprise en difficulté

MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DE CONFLITS INTRODUCTION Qu’elle soit civile, pénale ou administrative, la justice apparaît comme un phénomène étatique. C’est l’Etat qui se trouve investit de la fonction de juger, attribut de la souveraineté, la justice est une prérogative que l’Etat est appelé a exercé de manière exclusive, autrement dit : la justice est un monopole de l’Etat. A ce titre, elle se coule dans le moule d’un service public. L’article 102 dispose à cet égard que la justice est

L’arbitrage I. Définition L’arbitrage correspond à un mode de règlement des conflits par recours à une ou plusieurs (toujours en nombre impair) personnes privées (personnes physiques ou organismes) appelées arbitres. Contrairement aux modes de règlements amiables, les parties s’engagent à respecter la sentence arbitrale. Elle doit être exécutée, les parties ne peuvent s’y soustraire. Toute personne morale de droit public sauf les EPIC et les personnes frappées par une procédure collective peuvent

classement et suivre chaque créance par date d’ancienneté. Différents outils comme la création d’un tableau de bord des encaissements pourront être mis en place pour un suivi optimum des’ habitudes ‘de chaque client. Le recouvrement de créances (phase amiable) : On pourra comme nous l’avons dit précédemment faire gérer en interne par un service contentieux ou externaliser le recouvrement des créances par une société de recouvrement. Voici dans tous les cas les différentes techniques de recouvrement

déterminé la capacité de remboursement du débiteur, la commission de surendettement élabore un plan de redressement conventionnel lorsqu'il est accepté par tous les créanciers ou un plan recommandé lorsque la commission ne parvient pas à avoir un accord amiable entre les créanciers et le surendetté. Si le débiteur est réellement insolvable, la commission peut prendre des mesures exceptionnelles. Le médiateur de la république a établit un rapport sur la loi Neiertz datant du 20 février 2008, où il rappelle

partie : La gestion de l'entreprise en difficulté. Chapitre I : La prévention et le règlement amiable des entreprises en difficulté Section-1 Les mesures préventives A- Mesures renforçant l'information comptable et Financière et renforçant le contrôle des comptes B- Les mécanismes d'alerte Section-2 Le règlement amiable A- Les conditions de mise en oeuvre B- Les effets du règlement amiable Chapitre II : L'ouverture et l'observation de l'entreprise en vue du choix de la