Le Reglement Amiable

par le biais du règlement amiable et du règlement judiciaire. * Peut bénéficier du règlement amiable l’entreprise qui n’est pas en cessation de paiement. Ce type de règlement dépend de la volonté des parties qui ne sont astreintes à aucune restriction dans la détermination des clauses de l’accord qui peut porter sur, l’échelonnement des dettes, l’arrêt du cours des intérêts, Etc… cet accord sera par la suite homologué par le président du tribunal de 1ere instance. 2 * le règlement judiciaire est

portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Ce texte qui est d’application directe et obligatoire dans les Etats membres de l’OHADA est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Il institue une procédure de sauvegarde, dite de règlement préventif . Avant le protectorat français au Maroc, le système marocain de procédures collectives ne connaissait pas la réunion des créanciers dans des procédures judiciaires organisées. En effet, les commerçants en cessation des paiements étaient

maintien en activité des entreprises connaissant des pb est souvent lié à l’attitude des banques. Ainsi, un ensemble de mesure a été pris par le législateur en vue d’éviter la multiplication des « faillites ». · La loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens. Elargissement du domaine des procédures collectives puisqu’outre les commerçants, relèvent de la loi toutes les personnes morales de droit privé même non commerçantes. · Refonte de 1984/1985 : élargissement

Il y a différents recours possibles dans la juridiction civile : * Le règlement amiable, la conciliation qui permet aux deux parties de se mettre d’accord et trouver un arrangement commun. Les litiges entre propriétaires et locataires sont nombreux et débouchent parfois sur des actions en justice. La conciliation permet de trouver une solution rapide et évide l’encombrement des tribunaux. * Le règlement contentieux, le tribunal d’instance si la conciliation n’a pas pu aboutir, il faut

p. 30. 4 Ibid, p. 33. 3 C. Le règlement amiable La procédure de règlement amiable tend à permettre au débiteur de négocier avec ses principaux créanciers, sous les auspices d’un conciliateur désigné par le président du tribunal de commerce, afin d’assurer la mise en œuvre des mesures de redressement aptes à remédier à la situation compromise de l’entreprise. 1. Ouverture de la procédure de règlement amiable La procédure de règlement amiable est ouverte à toute entreprise commerciale

* Analyse fin  :http://www.companeo.com/ameliorez-la-gestion-de-votre-tresorerie-:-affacturage-recouvrement/bguide18#0 Le recouvrement est une activité réglementé consistant à utiliser tous les moyennes légaux , amiable et judicaire pour obtenir le paiement de la créance due au créanciers. Types de recouvrement : 1- Recouvrement amiable : vise essentiellement à récupérer vos impayées par l’encaissement des impayée en retard de paiement par la négociation dés que l’échéance est passé. 2-

Université Cadi Ayyad École Nationale de Commerce et de Gestion Marrakech Finalité Le chargé de recouvrement effectue le recouvrement soit d'une manière amiable ou judiciaire des créances civiles ainsi que commerciales. Ce métier a pour finalité principale le recouvrement rapide des recettes, en traitant les moyens de paiements remis à l'encaissement. Le chargé de recouvrement veille à contacter les débiteurs afin de payer la dette ainsi que savoir toute information sur les causes

: LES MODES DE REGLEMENT DU CONTENTIEUX Des différends peuvent survenir entre acteurs de la vie économique à l’occasion de l’exécution de leurs obligations contractuelles ou à la survenance d’un événement quelconque. Une personne ou une entreprise qui prétend que l’autre lui doit quelque chose est tenue de s’adresser au juge pour obtenir un jugement permettant d’entrer en possession de ce qui lui est dû. Mais à côté de la justice étatique, il existe d’autres modes de règlement des litiges. Les

Caractéristiques et conditions de la conciliation a. Les caractéristiques de la procédure La conciliation, tout comme le mandat ad hoc, est une procédure amiable préventive, et non collective. C'est-à-dire qu’elle a pour but de régler les problèmes d’une entité avant qu’ils ne soient trop importants par la mise en place de négociations amiables avec certains partenaires. Afin de motiver les débiteurs à utiliser cette procédure, le législateur en a fait une procédure simple et gratuite, dotée d’effets

proposition de loi a été examinée par les deux assemblées en première lecture et adoptée en dernier lieu par l’Assemblée nationale le 30 juin dernier. Le calendrier n’est pas encore fixé pour la suite des débats. L’introduction de ce nouveau mode de règlement des litiges faisait partie des recommandations du rapport Guinchard remis au garde des Sceaux en juin 2008, visant au désengorgement des tribunaux et s’inspire du droit collaboratif dont nous vous parlions dans un précédent article ( Le droit collaboratif