Le Renvoi Préjudiciel

Il est concret car il s’exerce à l’occasion de litige particulier et de cas concret. La condition de recevabilité de la requête réside dans le caractère concret du litige. 3 conditions pour valablement saisir la cour : * Standing (Elle renvoie à l’intérêt pour agir) * Ripeness (La maturité suffisante pour l’affaire) * Mostness (Relation au caractère actuel de l’affaire) c) Un contrôle exercé a posteriori adoption promulgation entrée en vigueur produit des effets

Il revient également au juge national de faire respecter le principe de primauté. Celui-ci peut, le cas échéant, faire usage du recours préjudiciel, en cas de doute concernant l'application de ce principe. Dans un arrêt du 19 juin 1990 (Factortame), la Cour de justice a indiqué qu'une juridiction nationale, dans le cadre d'une question préjudicielle sur la validité d'une norme nationale, doit immédiatement suspendre l'application de cette norme, dans l'attente de la solution préconisée par

définir le contenu de la constitution, il faut avoir le droit de s'en prévaloir pour garantir le fait que la constitution nous protège. En 1958 est créé le conseil constitutionnel. En juillet 1971, le CC est saisi. Le CC dit que le préambule de 1958 renvoi au préambule de la constitution de 1946 mais aussi à la DDHC de 1789. Le préambule de 1958 fait partie de la C donc les autres textes cités aussi. Le préambule y rajoute les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, comme le

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 du protocole additionnel n° 1 à cette convention, sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988, un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors que par l'effet du renvoi opéré par l'article 76 de la Constitution aux dispositions dudit article 2, ces dernières ont ellesmêmes valeur constitutionnelle ; […] Considérant que de l'ensemble de ce qui précède, il résulte que les conclusions tendant à l'annulation du décret

Cette décision va avoir pour conséquence également de ferme toute collaboration entre la CJCE et les juridictions nationales. Alors que, d’une certaine manière, le tribunal arbitral du droit de la mer avait implicitement soumis une question préjudicielle à la Cour en décidant de surseoir à statuer, la Cour a refusé de reconnaitre cette possibilité. Quelques mois plus tard, dans une affaire Rhin de fer, le tribunal arbitral a suggéré des difficultés d’interprétation du droit communautaire pour

d’une telle mesure doivent être portés à la connaissance de l’intéressé, à moins que des motifs intéressant la sûreté de l’Etat ne s’y opposent. Le tribunal administratif a sursis à statuer le 21 décembre 1977 et a saisi la CJCE d’une question préjudicielle, afin de savoir si le refus en question constituait une « mesure spéciale » au sens de la directive, et dans l’affirmative, si les motifs pouvaient n’être notifiés qu’ultérieurement à la décision, lors de l’instruction du recours formé contre elle

pour éviter d’avoir recours au mécanisme des questions préjudicielles et d’avoir ainsi à en référer à la CJCE pour les questions de droit communautaire selon l’article 177 du traité de Rome, le CE élabore la théorie de l’acte clair. • Cette théorie énonce que dès lors que l’acte est de nature à ne pas faire naître un doute dans un esprit éclairé et qu’il est aisément interprétable, le juge administratif n’a plus à poser la question préjudicielle sauf pour des problèmes graves. • De ce fait, les traités

dans la mesure où le droit communautaire protège les droits fondamentaux repris dans les principes généraux du droit communautaire, il appartient au juge administratif de saisir la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) d’une question préjudicielle. Ainsi, la CEDH déterminera si la directive est contraire au droit fondamental et non le Conseil d’Etat. Cette attitude conciliatrice est confortée par l’arrêt commenté dont l’apport pourrait être considéré comme une véritable « notice » du contrôle

question préjudicielle posée à la Cour par le Conseil d’Etat belge concerne la contestation par l’entreprise Varec de la décision d’attribution par l’État belge à la société Diehl du marché public de fourniture de maillons de chenilles pour des chars. Varec a alors demandé que soient versés au dossier l’intégralité de l’offre de Diehl et notamment des informations que Diehl estime confidentielles. b) La Q préjudicielle Rappelons rapidement la procédure de la question préjudicielle : elle est

prépondérante 2. Intervient également toujours un commissaire du gouvernement 3. Essentiellement indicateur de compétence, le Tribunal des conflits prend des décisions qui relèvent de trois rubriques différentes : les conflits (positifs ou négatifs), les renvois et les jugements au fond. § 1. LES CONFLITS 869. Les conflits positifs correspondent en principe au cas où une juridiction judiciaire est saisie d'un litige que l'Administration estime être de la compétence du juge administratif. Le préfet