Le Renvoi Préjudiciel

contraignante. Applicables aux institutions et organes de l'Union, seulement dans le cadre communautaire. Les mécanismes. Droits de recours reconnus par les traités. Place limitée aux individus : annulation, carence, responsabilité, renvoi préjudiciel. Accessibilité plus limitée que le cadre de la CEDH. Les droits garantis. Prisme des PGD communautaires et de la CEDH. Droit au respect de la vie privée. Fondement à partir de l'article 8 CEDH. Droit

en cas d’immunité en cas d’absence de plainte imposée par la loi en cas de nécessité d’autorisation préalable en cas de nécessité d’un avis (ex : délit maritime) en cas de nécessité d’une mise en demeure en cas d’une question préjudicielle à l’action publique AC : 1 Capacité d'agir en justice (majeur ou mineur émancipé art 495 CC, en tutelle 2 Intérêt à agir : Dommage ? Personne physique : personnel, directe, actuel Personne morale : syndicat, association, de droit public

créancier. ➡ Concernant le renvoi de compétence de l’art 47 CPC : Si un magistrat ou un auxiliaire de justice est parti à un litige privé d’ordre personnel qui relève normalement de la compétence de la jur° où il exerce ses fonctions un renvoi peut être effectué devant la jur° limitrophe à la demande du défendeur ou au choix du demandeur. Remarques sur le renvoi de compétence : - Ce renvoi a pr objectif de sauvegarder l’impartialité du tribunal - Ce renvoi de compétence est impératif (il

conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des traités. Le conseil constitutionnel peut être saisi par le conseil d'état ou par la cour de cassation. L'exception d'inconstitutionnalité est très importante on l'appelle aussi question préjudicielle de constitutionnalité. Ce n'est pas encore possible ne France. Depuis 1975, devant la cour de cassation (arrêt de la société Jacques Vabre), on peut soulevé devant n'importe quelle juridiction l'exception d'inconventionnalité des lois. Il y a

le manquement d’Etat peut provenir de tout organe, dès l’instant que celui-ci est rattaché à l’Etat. Il peut s’agir du gouvernement (notamment pour la non transposition), des cours et tribunaux (une juridiction qui systématiquement résiste au renvoi préjudiciel par exemple). Section 2 :Le recours en annulation Le recours en annulation présente certaines similitudes avec le recours pour excès de pouvoir du droit administratif. Ce recours est régit par l’article 230CE. Il se rattache au contentieux

désormais il n’exercerait plus seulement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement de son article 34, mais également vis-à-vis du Préambule de la Constitution qui lui-même renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au Préambule de 1946, lequel définit les principes économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps » et réaffirme « les principes fondamentaux reconnus par les lois

l’état qui pourra être sanctionné pour son manquement de transposition. Le Conseil d’Etat avait répondu avec une interprétation stricte du traité instituant la CE. Selon l’art. 234 de ce traité, la CJCE est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation du traité. Se pose la question, si le Conseil d’Etat aurait méconnu cet article. Celui se réfère à ce que son interprétation résulte « clairement » de l’art. 249 et qu’il ne devait donc pas soumettre la question à la CJCE, qui

instance TPICE : limité à un certain domaine : fonction publique et droit de la concurrence. → La cours de justice : elle intervient en 1ere instance et en appel. Elle interprète les règles communautaires grâce à la technique du renvoi préjudiciel. Ceci implique un renvoi à la cours de justice : suspension et cette interprétation vient pour le procès en question mais aussi pour toutes les affaires à venir. → Le recours en manquement : c’est un recours formé par l’état membre ou par la commission

la CEDH. Le rôle " post-Lisbonne " réservé aux principes généraux du droit et les réformes liées à la compétence des juridictions de l'UE seront brièvement mentionnés. 1.1 Changement apporté au statut juridique de la Charte par le biais d'un " renvoi " Le changement le plus important et immédiat est relatif au statut de la Charte. Tel que révisé par le Traité de Lisbonne, l'article 6(1) TUE stipule que l'Union " reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des

administratif afin que ce dernier se prononce sur la légalité des décrets et ensuite il va renvoyer l'affaire au juge judiciaire afin que le juge judiciaire puisse trancher le litige en ayant la réponse à la question de la légalité du décret. Question préjudicielle Le principe du dualisme juridictionnel créé un risque de contrariété de solution entre les deux ordres de juridiction : les problèmes de droit qui sont soumis aux deux ordres de juridictions peuvent être commun et recevoir des réponses qui sont