Le Renvoi Préjudiciel

transposition en droit interne. L’article 61 de la Constitution permet à 60 députés ou sénateurs de soumettre la loi de transposition au Conseil Constitutionnel, qui limite son contrôle à la compatibilité de la dite loi au bloc constitutionnel, et renvoie sur le juge le contrôle de leur compatibilité avec les engagements internationaux ou européens de la France (voir la décision n0 2010-605 DC du 12 mai 2010). 1.2Un revirement récent de jurisprudence consacre l’invocabilité d’une directive européenne

juridictionnelles de la Cour de Justice - Limitation de l'étude aux attributions ayant trait au respect de la hiérarchie des normes - Le recours en annulation - Notion - Les modes de saisine et le renvoi préjudiciel - Le renvoi préjudiciel en interprétation - L'utilité du renvoi - La transformation du renvoi en interprétation en un contrôle de la conformité du droit national au droit communautaire - Les actions en manquement d'Etat - Notion - L'influence de la Cour de Justice sur l'évolution de la jurisprudence

droit consistant à l’occasion d’un procès intéressant l’application d’un acte administratif, à en invoquer l’illégalité, qui entraine son inapplicabilité en l’espèce par le juge : Le juge pénal a le pouvoir de neutraliser un texte de loi. Renvoi préjudiciel : Procédure qui permet à une juridiction nationale saisie d’un litige de sursoir à statuer et de renvoyer devant la Cour de justice les questions portant sur l’interprétation ou la validité d’une règle de droit communautaire. Exception d’inconventionnalité :

dérivé de ces sources. C Cass, 1995, Banque Africaine de développement : à son tour, le juge judiciaire se reconnaît compétent pour interpréter les traités. Quand un des deux juges a un doute sur interprétation, il pose une question préjudicielle au MAE mais sa réponse ne les lie pas. CE 1991 Société Morgan : Le juge ne soulève pas d’office le problème de la compatibilité de la loi au traité. !5 CE 1992 Larachi : entre la CEDH plus favorable et une convention franco

 prévoit que les affaires jugées par une  chambre peuvent faire l’objet d’un réexamen par la grande chambre. Signifie que dans un  22 Prise de notes 2007­2008 L2 dtconstit.free.fr délai de 3 mois, toute partie au litige peut demander le renvoi de l’affaire à la grande chambre.  Dans deux hypothèses seulement :  ­ si l’affaire comporte un problème d’interprétation.  ­ si l’affaire peut etre source d’une contradiction de jurisprudence.  La recevabilité d’une telle requete est examinée par la grande chambre et un comité de 5 

personnes étaient hostiles au fait de confier au conseil constitutionnel un contrôle de constitutionnalité des lois véritables. D’ailleurs par la suite, toutes les propositions visant à faire du Conseil le juge de la constitutionnalité des lois sur renvoi du Conseil d’état ou de la cour de Cassation ou sur demande d’une minorité de parlementaires voire de citoyens sont systématiquement repoussées. L’argument apporté par François Luchaire lors de la mise en œuvre du conseil constitutionnel afin de minimiser

assure le respect » Elle ne définie pourtant pas les droits fondamentaux, mais les intègre au droit communautaire et s’en disant garante  • Arrêt « Internationale Handelgesellschaft », 17 décembre 1970, CJCE : à l’occasion d’une question préjudicielle posée par une juridiction allemande La cour de justice affirme :  • Le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit dont la cour assure le respect • La sauvegarde de ces droits « tout en s’inspirant

droit dérivé de ces sources. C Cass, 1995, Banque Africaine de développement : à son tour, le juge judiciaire se reconnaît compétent pour interpréter les traités. Quand un des deux juges a un doute sur interprétation, il pose une question préjudicielle au MAE mais sa réponse ne les lie pas. CE 1991 Société Morgan : Le juge ne soulève pas d’office le problème de la compatibilité de la loi au traité. CE 1992 Larachi : entre la CEDH plus favorable et une convention franco algérienne plus

Participation forum n°4 : Quelles sont les conditions déterminant le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ? Tout d’abord, avant que la Question Prioritaire de Constitutionnalité ne soit renvoyée au Conseil Constitutionnel pour que celui-ci puisse statuer sur l’illégalité soulevée, cette dernière doit faire l’objet d’un examen par les juridictions suprêmes, à savoir le Conseil d’État et la Cour de cassation. La transmission de la QPC au Conseil

assure la prééminence de la Constitution sur les lois, et donc sa suprématie. Principe dont l’application est garantie par un contrôle préventif des lois selon l’article 61, et depuis, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, par la question préjudicielle (article 61-1 C). En effet, l’article 61 de la Constitution de 1958 dispose que seules les lois votées « avant leur promulgation » sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Bien que les lois adoptées par référendum