Le Rep Et Le Contrat Administratif

contractuelle, il faudra donc distinguer entre les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section I/Définition de l’acte administratif unilatéral I/La notion d’acte administratif A/Acte administratif et acte législatif Le juge administratif est incompétent pour contrôler un acte législatif. Le Juge administratif privilégie le critère organique : dès lors que

de haute Savoie a conclu en 1986 un contrat avec une entreprise chargeant cette dernière de l’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 de la convention précise que les propriétaire de l’immeuble collectif et les restaurateur doivent respecter des obligations supplémentaires, telles que l’acquisition de conteneurs en rapport avec leur volume de déchets afin d’éviter une seconde collecte. M. CAZEELE a formé un REP contre les clause réglementaire du contrat. Il fait appel du jugement de 1992 par

C.E., 13 XII 1889 CADOT le C.E. devient juge de droit commun C.C., 22 VII 1980 loi de validation indépendance constitutionnelle de la juridiction administrative C.C., 23 I 1987 Conseil de la concurrence constitutionnalisation du REP C.E. Ass., 2 VII 1982 HUGLO régle fondamentale du droit public : le privilège du préalable C.E. Ass., 13 VII 1976 Association de sauvegarde du Quartier Notre-Dame en cas de demande de sursis, le JA est libre de le refuser C.E.

personnes privées à l’activité administrative La reconnaissance de la possibilité pour des personnes privées de gérer des services publics remonte au 19ème siècle. Elle est la conséquence de l’utilisation de la technique de contrat de concession du service public. Lorsqu’il ya contrat de concession, une personne publique confie à une personne privée (le concessionnaire) le soin de gérer un service public en contre partie d’une rémunération. Ex: Transdev (Bus de Reims) Dès la fin du 19ème siècle, la puissance

I) Acte unilatéral et acte Plurilatéral Il existe un certain nombre d’actes administratif unilatéraux qui ne peuvent être pris qu’avec le consentement de leurs destinataires. (ex : la nomination d’un fonctionnaire prend la forme d’un acte administratif unilatéral mais selon un JP constante, cette nomination ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat.) L’acte administratif unilatéral n’est donc pas toujours pris sans le consentement de son destinataire. Le

Arrêts importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

Les deux grandes du droit : - Droit civil : il vise l’égalité entre les hommes, il vise l’égalité des droits. Le juge civil = TI et TGI vise à indemniser lorsqu’il y a non respect des égalités. o Droit de la famille o Droit des S° o Droit des contrats, des E o Droit des biens - Droit public : droit qui ne vise pas l’égalité entre les acteurs, il vise l’inégalité de principes. C’est un ensemble de règles juridiques, de normes, de principes à valeur constitutionnelle, législative, décrétale

1 : Les actes administratifs unilatéraux : notions fondamentales L’acte administratif unilatéral est ce qui caractérise le mieux l’administration. En effet, cela signifie que cette dernière va pouvoir créer des droits et des obligations au profit des administrés sans leur consentement (droit inégalitaire puisque les administrés ne peuvent donner leur avis) : « L’administration légitime est celle qui a raison même quand elle a tort ». Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral

règle simple pour ne pas se tromper est donc de compter 2 mois+1 jour à compter du déclenchement du délai. (ex. notif le 1er janvier, requête recevable jusqu’au 2 mars inclus) - signifier que le recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif dans le délai de deux mois implique que : on vérifie donc la date mentionnée sur le tampon apposé par le greffe sur le mémoire introductif d’instance (en haut à droit en général) - Si le greffe est fermé, il existe des boites horodatrices qui