Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

ADMINISTRATIF ET LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page 9 « Le Conseil d’Etat français et le contentieux de la responsabilité administrative » b. « Le juge ivoirien et le contentieux de la responsabilité

| |Le système juridictionnel de l’UE : Cour de justice et Tribunal | |système contentieux des voies de recours | Références bibliographiques : ▪ K. LENAERTS et I. MASELIS, « Le système juridictionnel de l’Union », in M. Dony et E. Bribosia

des agent pub car participe a l'exécution des sp d'hébergement que ces maison de retraite assure. TC 1991 Mme Selli, pas reconnu qualité d'agent pub pr des serveurs dans des hôpitaux. TC 1963 Dame Veuve Mazerand, hypothèse de dissociation de contentieux attribué au JA et au JJ. Il s'agit en l'espèce d'une femme de service engagé par une commune. De 1942 a 46 elle est engagé pr le nettoyage des locaux scolaire et l'allumage et entretient des appareil de chauffage. De 46 à 52 elle est chargé en plus

19 pdt la 3e rep Les gouv ont diffusés le drt constit .discipline libérale qui c’est dev à la fin du 2E empire psq trop libérale av la démo a. la constit antique la notion de constit remonte à l’antiquité mais au sens qu’elle à auj elle est moderne ( désigne une forme d’organisation du pouv) par la constit on désigne un E ses instit son régime pol ,fonction descriptive Politeia d’Aristote ; désigne le système pol les instit et le régime pol. On retrouve ca chez Platon (la rep) Deux type des

Contentieux communautaire et européen 2010. COURS DE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE ET EUROPEEN MASTER Vous savez qu'il est de bonne règle de commencer par définir les termes utilisés. Contentieux: ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux. Qui dit tribunaux, dit justice et donc protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe

hiérarchie des normes La définition institutionnelle de la loi. a. Le critère formel La loi est souvent employée cô synonyme de règle de droit. La loi = c'est le texte voté par le Parlement, ce qu'on appelle le critère formel. Mais la V è Rép lui ajoute un second critère cumulatif, qui est le critère matériel. Le critère formel appelé aussi critère organique pcq'il permet de distinguer une règle de droit selon l'institution qui l'a adoptée (loi> Parlement, règlement> exécutif). La

de la jurisprudence administrative (GAJA) L’ensemble de cette jurisprudence est développé par un juge spécial, le juge administratif. TC (tribunal des conflits) 1873, Blanco : Agnès se fait renverser par des wagonnets. Les parents font un recours. L’administratif doit être poursuivi par des règles différentes du droit civil. ‘’ L’administration ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à particuliers. L’administration a ses

autorité est le président du conseil qui est le chef du gouvernement, cette fonction n’est pas prévu par les lois constitutionnel, elle est créée dans les faits. Le président de la rep est le chef de l’exécutif et il choisit son gouvernement, les ministres sont choisi par le président du conseil et nommé par le président de la rep, le gouvernement est responsable solidairement devant les chambre, il fonctionne de manière collégiale. B) Le fonctionnement du régime Il a dut affronter un grand nombre d’épreuve

conditions nécessaires à la reconnaissance d'utilité publique et donne un avis, après avoir éventuellement entendu l'avocat au Conseil d'État autorisé à soutenir la demande. Cet avis ne lie pas le ministre de l'Intérieur qui statue souverainement et sans recours. La reconnaissance d'utilité publique résulte d'un décret en Conseil d'État. L'approbation peut aussi être donnée par un arrêté du ministre de l'Intérieur s'il est pris dans le respect de l'avis du Conseil d'État (D. 16 août 1901, art. 13-1 ajouté

des collectivités locales, principe qui doit être concilié avec les prérogatives de l’Etat, gardien de la légalité. A ce titre, il déclare non conforme à la Constitution les dispositions de la loi du 2 mars 1982 en ce qu’elle déclare exécutoires de plein droit avant même leur transmission au représentant de l’Etat, les actes des collectivités locales. DC, 30 juillet 1982, « Blocage des prix et des revenus » : l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire n’est pas contraire à la Constitution