Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

conseil d'état. Contrairement à la cour de cassation il est parfois juge de premier et dernier ressort. C'est le cas par ex pour certains contentieux électoraux par ex pour les conseils régionaux ou le parlement européen. Il juge aussi des décisions des organes de contrôle et de régularisation comme les autorités administratives indépendantes. Il juge aussi des recours à l'encontre des décrets prit par le président et le premier ministre et des ordonnances de l'art 38 avant qu'elles soient ratifiées et

non écrites -> plus difficile d’utilisation La jurisprudence de la cour de justice : Elle permet de garantir l’unité d’interpréta° et d’applica° du droit de l’UE. En csq ça garantit l’efficacité du droit de l’union. C’est un tribunal qui a recours à des méthodes d’interpréta° très dynamiques qui vont prendre en cpte les finalités des obj des textes à interpréter pour aller de l’avant -> Interprétation constructive. Elément moteur de la construction de l’UE. Les principes généraux du

puisqu’on peut s’appuyer sur le principe d’égalité. L’application de la théorie des vices du consentement L’interdiction des ventes liées D’autres beaucoup plus et pourraient pousser à une évolution du modèle statutaire vers un modèle contractuel : Le contentieux des clauses abusives des contrats : L132 CConso « Sont réputées comme étant abusives les clauses qui ont pour objet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits ou obligations des parties

l’entreprise et de ses établissements. Ces salariés ont 2 missions principales à remplir : 1- ils ont un monopole de revendication et de négociation pour la convention collective de l’entreprise. 2- ils défendent et représentent les salariés dans les contentieux du Droit du travail. B) Les institutions administratives 1) l’inspection du travail Elle a une compétence générale en matière d’application du droit du travail, elle a également une compétence spéciale en matière de sécurité et de santé du

quand on les transgresse. Il en va de même concernant l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants : ceux-ci disposent d'une action en justice si les parents refusent cet entretien. Mais, en réalité, le droit ne concerne pas que le contentieux. Il n'est pas seulement là pour régler un litige entre deux ou plusieurs personnes. C'est aussi un mode d'organisation de la société. Cette omniprésence s'explique par la fonction même du droit. Si les hommes se sont regroupés en société, c'est

des juges.. Mais il y’a aussi 1 rôle essentiel, la Pratique constitutionnelle qui n’est sanctionnée par aucun juge. Le droit constitutionnel est 1 droit en partie et de + en + justiciable mais c’st aussi un droit qui fonctionne sans qu’il y’ait de recours au juge. Ex de la Grande Bretagne. Dans la constitution anglaise, il y’a très peu de norme, de règles de droit obligatoire, le système politique fonctionne par des conventions de la constitution. Ce sont des règles qui ne peuvent trouver aucune sanction

interdit. Enfants de 12 a 16, limité à 72h). Loi de 1864 (2nd empire) : réprime délit de coalition -> Grève licite. 3ième Rép : loi Waldeck-Rousseau 21 mars 1884 consacré lté syndicale. Lois de 1892 travail des femmes et des enfants / Loi de 1906 : repos dominical 20ème siècle : promulgation du 1er livre du Code du T (1910) DEVELOPPEMENT DU DROIT DU TRAVAIL 1918- Fin 4ème Rép Loi du 24 mars 1919 sur conventions collectives 1936 Signature des Accords Matignon (gouvernement Blum). Accords signés

ses représentants non au pouvoir, mais au péril. La République a vaincu l'invasion en 1792, la République est proclamée. La Révolution est faite au nom du droit, du salut public. » Discours de Gambetta Gouvernement de la défense nationale dominé par rép. modérés : Jules Favre, Jules Simon, Jules Ferry + Gambetta et Rochefort. Le général (orléaniste) Trochu nommé chef de gouvernement est la caution du ralliement de l’armée. Le 19 septembre les Prussiens (180 000) sont devant Paris, le 20 le siège de

joint en annexe du règlement des marchés de plein de la commune de Lille et exerce, à ce titre l’activité de commerçant non sédentaire sur le marché de Wazemmes ; que, par un arrêté en date du 29 juin 2010, le maire de la commune de Lille a prononcé à l’encontre de l’intéressé la suspension, pour une période de cinq ans, de l’autorisation de stationnement qui lui avait été attribuée sur ce marché, en vertu de l’article 8 du règlement des marchés de plein air de la commune … ; M. A, est titulaire

juridiction est généralisée en 1979. 271 conseils en France, 14 610 conseillers prud'homaux 207 804 demandes en 2004. 10% env. pour le conseil de prud’hommes de Paris et 24 demandes pour le conseil de prud’hommes de Bédarieux (Hérault) Spécificité du contentieux (salaire, rupture du contrat de travail) Organisation des Conseils Compétence ne concernant pas tous les litiges concernant l’application du droit du travail, uniquement les litiges individuels relatifs à l’application des contrats de travail