Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

la mesure que ces actes seront adoptés à l’unanimité. Dc ds ce type d’organisation, un EM ne sera pas obligé d’appliquer une décision avec laquelle il ne serait pas d’accord puisque son adoption nécessitera le vote unanime des EM. Ds les O de C le recours aux conventions i-e aux traités est fréquent, les états partis membres de l’O vont coopérer entre eux en se servant de l’O pour élaborer des traités importants ds un domaine donné ; la S est préservée car on a un traité pour entrer en vigueur doit

traditionnellement qualifié de sujet originaire car X2 raisons : raison historique = l'E est à l'origine du DIP, pour assurer la coexistence pacifique l'E est le premier titulaire des D et O° dans l'ordre jdq international, il a une compétence pleine et entière. L'E est au coeur du DI comme l'indU est au coeur du D interne. L'Etat est un sujet particulier = il préexistait au DIP. Conséquence > l'E a d'abord été une réalité historique avant jdq. Il est donc difficile de savoir quand naît

l’utilisation des prérogatives particulières de l’administration. Parfois, l’administration peut intervenir dans le cadre du droit privé. Elle n’a pas toujours besoin de se servir des prérogatives du droit administratif. Le recours en droit administratif n’est parfois pas nécessaire ou le recours au droit privé a un intérêt particulier pour l’administration pour se détacher du cadre rigide du droit administratif. A) Gestion publique et gestion privée L’administration n’est d’ailleurs pas libre de passer

composantes de l’ordre public ». Le motif tiré de l’atteinte à la dignité justifie la mesure de police générale, « même en l’absence de circonstances locales particulières ». La dignité est absolue, intangible, et définit un ordre public abstrait. Le recours à la dignité par le CE fait écho à la jurisprudence constitutionnelle (CC, 27 juillet 1994, Lois relatives à la Bioéthique) et européenne (Cour EDH, 22 nov. 1995, SW c/ Royaume-Uni : « la dignité est l’essence même de la convention »). Problèmes

établis par les Collectivités locales appartenaient au domaine privé. Le contentieux devait être porté devant les organes judiciaires. Le critère de compétence tiré de la distinction entre les actes d’autorité et de gestion, abandonné en 1873 (Blanco) avaient été maintenu pour les départements et les communes. Par l’arrêt Terrier, le contentieux contractuel des collectivités territoriales fut incorporé définitivement au contentieux administratif. (lien avec Thérond et Feutry) ۩ TC 29 février 1908 :

développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative SECTION 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante § 1 : Le règlement du contentieux administratif est d'abord confié à l'administration elle même. (contentieux qui opposent l'administration et le justiciable) Une loi à joué un rôle important, la loi des 16 et 24 août 1790 art 13 interdit aux juges judiciaires de troubler de quelque manière que ce soit les opérations

et l’état y dispose d’une priorité pour l’exploitation des richesses. le territoire aérien, dans lequel l’état exerce la pleine souveraineté, jusqu’aux limites de l’atmosphère. En droit constitutionnel, la question est surtout celle de l’intégrité du territoire. En effet, en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire, le président de la République peut exercer les pleins pouvoirs. c : la Souveraineté : C’est ce qui fait l’essence de l’Etat. Mais comment définir cette notion ? La définition

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

à un tribunal est une liberté publique fondamentale. Mais il faut être une personne c’est à dire avoir une existence juridique. Dans certains domaines, on peut choisir de recourir à des accords amiables ou à des arbitres plutôt qu’à un juge. Le recours au juge n’est donc pas obligatoire pour voir une contestation tranchée. Si au lieu de soumettre leurs litiges à un juge les partis décide d’aboutir à un accord amiable, l’accord amiable va mettre fin aux litiges et cet accord s’appellera une transaction

création des comités d’entreprise. Encore une structure collective. Création de la sécurité sociale à la libération. On couvre les risques : décès, vieillesse, maladie… II / La maturation du droit du travail Période des 30 glorieuses avec le plein emploi. Le droit du travail va s’affirmer et se construire. A partir des années 50 la loi va privilégier la négociation entre partenaires sociaux, pas que l’Etat. On va avoir différents échelons = - échelon le + haut : national et interprofessionnel