Le Rep

réglementaires (ajoutent de nouvelles dispositions au texte législatif ou réglementaire en vigueur et produisent des effets juridiques -> AAU, susceptible de REP) et les circulaires interprétatives (recommander sans exiger un comportement, elles ne modifient pas l’Etat du droit et ne produisent pas d’effets juridiques→ pas AAU, pas susceptible de REP). B) Les insuffisances de l'ancienne distinction 1) condition de recevabilité = motif de nullité (problème conceptuel) Si la circulaire est légale, alors

« Economie » Chapitre 1 La fonction de marché A °Exercice 1) Que permet l’échange ? Rep : il permet d’avoir accès à un nombre plus élevé de bien et service, il va être en mesure d’améliorer le bienêtre de ceux qui y participe. Exercice2) Identifier la relation existant entre échange, division du travail et spécialisation des individus. Rep : Très peu de personnes produisent elle-même les biens et services qu’elles souhaitent consommer. L’individu va être plus efficace de diviser le travail

) même si la VA est supérieure. 6816 2911 ———————— 31/12/N-1 ———————— Dot° aux dépr° des immo corp & incorp Dépr° - Terrains (autres que gisement) Terrain-Création de la dépréciation ———————— 31/12/N ———————— Dépr° - Terrains (autres que gisement) Rep. sur dépr° des immo corp & incorp Terrain-Ajustement de la dépréciation ——————— ——————— 10 000,00 10 000,00 2911 7816 10 000,00 10 000,00 Hypothèse 3 VNC 31/12/N-1 31/12/N 31/12/N+1 200 000 195 000 192 000 VA 195 000 192 000 VNC corrigée 195

possibilité d’intervenir en mat de grève (Etablissement ind et com : drt revenant au prsdt de l’établissement : arrêt Dehaene). Le parlement peut décider de son propre chef de découvrir de nouvelles lib pub en l’absence de txt constitutionnel. Ex : 3ème rép : pas de préambule et de décl° des drts : ce vide a été comblé par le parlement. Le législateur a affirmé des statuts protecteurs pr des lib pub (liberté de réunion, loi du 28 juillet 1881 sur la presse, lib d’association en 1901). L’intervention

1) Idéologie et pratique rép ds l'hist modèle rép fondé s/ universalisme, individualisme (seul ind = sujet de droit). Cela date de la Rév°. Modèle égalitaire. Citoyens définis p/ =té de ses dts & des ses devoirs modèle laïc : pas de reconnaissance officielle des cultes, relégation de la différence ds sphère privée) méritocratie. En réalité, dérogation ds poq régionale : rép pas neutre ms assimilassioniste & homogénéisante (unité de langue française + langue de la Rép ds C° en 1992). pfs retour

et inst + libéra et + civilis / soc déf par crit tribx (An 50 : C Supr : Ind doivent allgcetribus (« natº domestiques dpdtes ») dc X cit sf rncent tribus) => « natº univ » => pcpes po applicables tte soc hu (78 : tensº ac Esp ms X décl g car Esp = Rep ≠ 98). Ap IIGM : Am décrite c soc multieth. films de g : héros de ttes les eth : « Ils st † ensble pr q ns puissions vivre ensble ». pb : - quels cit ? escl, Ind, immig : pt-on appart à la x à sa natº d’origine et à la natº am ? - Émgce et constrº

constituante composé de Rep modéré où tout régime socialiste est écartée. Cette assemblée ne plait pas au peuple parisien et nouvelle révolte => répression sanglante => nouvelle constitution avec pouvoir exécutif fort dans les mains du président de la république. Création du président de la république qui est élu pour 4 ans aux suffrage universel masculin. 2 candidats d'affrontent: - a droite: un candidat conservateur: Louis Napoléon Bonaparte - du coté des Rep: il y'a 4 candidats =>

qu'il faut un contrôleur. Siyès propose d'établir en Fr un jury constitutionnel: « véritable corps de représentant avec mission de juger les réclamations contre toute atteinte qui serait porté à la C° » 3 tentatives, mais c'est seulement sous la IIIeme Rep qu'un véritable ordre de contrôle va être établit. Le Conseil constitutionnel commence à avoir du pouvoir et le contrôle devient effectif et la Fr devient un véritable Etat de droit. I) Le problème théorique du contrôle de la constitutionnalité des

2ème partie : Théorie et pratique des régimes français L'aspect théorique du droit constitutionnel est indispensable à la compréhension de l'actualité et notamment celui de notre régime actuel 5 ème Rep, Entre 1789 et 1958 la France a connu 15 constitutions et la France va connaître des expériences monarchistes césariennes et républicainnes. Entre 1789 et 1848 rger les 3 traditions de notre droit contitutionnel . Titre 1 : La formation des traditions consti trad Chapitre 1 : La tradition

au moment où l’on pense évacuer Paris, il devient ministre de la guerre et vice président du Conseil. Paris est évacué le 10/06, le gouvernement part pour Bordeaux. Le 17/06, Pétain est nommé président du Conseil. (Le 16/06 au soir les 4présidents (Rép, sénat, conseil et chambre des députés), se réunissent et se demande s’il faut continuer la guerre, Pétain était pro armistice, il le nomme comme président du Conseil). Le 25/06, armistice signé prend effet le 26/06. Pétain fait du providentialisme