Le Représentant De Section Syndicale

représenter des syndicats qui n'ont pas eu assz de sufrage pour être représentatif. Ainsi la présence du représentant permet au syndicat d'avoir un lien avec les salariés mais aussi l'employeur dans l'objectif d'obtenir le nombre de voies nécessaires à ce qu'il puisse être représentatif. → comme l'a dit geoffrey. le représentant de la section syndicale dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical pour ce qui s'agit de: formuler des réclamations, des recommandations, des propositions. (sur les

Le délégué syndical (désignation), le représentant au comité d'entreprise, et le représentant de la section syndicale |Par le cabinet FIDAL - Département Droit Social | | | |Thèmes abordés :

institué le représentant de section syndicale afin de permettre à une organisation syndicale non représentative d’être représentée au sein de l’entreprise et d’exercer les mêmes prérogatives que le délégué syndical à l’exception de la négociation des accords collectifs et d’espérer atteindre aux prochaines élections du comité social et économique le seuil minimal de 10% des suffrages au 1er tour et d’être alors représentative. L’article L.2142-1-1 précise par ailleurs que le mandat du représentant prend

Introduction La loi du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale, comporte 2 volets : l’un sur la représentativité des organisations syndicales, l’autre sur l’aménagement du temps de travail. Concernant la représentativité syndicale, le texte reprend l’essentiel de la position commune signée le 10 avril 2008 par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT. Le plus grand bouleversement de cette loi réside dans le fait qu’elle généralise le régime de la représentativité prouvée

LE CONSEIL DE PRUD’HOMME ET LE DROIT SYNDICALE Le conseil de Prud’homme Sommaire I Qu’est qu’un prud’homme ? 1. Compétences du conseil de prud’homme 2. Qui sont les conseillés prud’homme ? 3. Organisation du conseil de prud’homme 4. Fonctionnement du conseil du prud’homme II Dans quel cas saisir les prud’homme ? 1. Les motifs des saisines de prud’homme 2. Qui peut saisir les prud’hommes ? 3. Quand peut on saisir les prud’hommes ? III Comment saisir les prud’hommes ?

Cours n°1 – Relations collectives DRS102 du jeudi 11 mars 2010 Bibliographie recommandée : Livre de Maurice Cohen Chapitre 1er : Le droit syndical et la représentation syndicale dans l’entreprise [pic] Introduction Le préambule de la Constitution de 1946 a reconnu des droits sociaux citoyens français. Parmi ces droits, on peut citer : - le droit d’avoir un travail, - le droit à la santé, - le droit au repos et aux loisirs, - le droit de grève, - et le droit à la représentation

an2,3 ; 3. jouir pleinement de ses droits civiques. L’ancienneté peut-être atteinte par le cumul de plusieurs contrats successifs et distincts (sauf convention de stage). Depuis août 2008, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le délégué syndical doit prouver sa représentativité par ses propres résultats aux élections professionnelles. Conditions dans l’entreprise[modifier] Structures de moins de 50 salariés[modifier] Dans les établissements de cette taille, les syndicats représentatifs

création d’une section syndicale, dans un deuxième temps nous verrons qui peut être nommé délégué syndical et finalement dans un troisièmes temps nous parlerons de la reconnaissance des UES. Dans un premier temps, le DRH s’interroge sur la licéité de la création d’une section syndicale par le syndicat Vandervlist, adhérent à la CGT, mais crée il y a moins de deux mois. Selon lui, ce syndicat ne représente personne dans l’entreprise car, à part Mr Jean-Pierre qui s’est autoproclamé représentant de la section

Section 1 : Le mouvement syndical : histoire et généralités. La conquête du droit syndical en France a été difficile et on peut distinguer trois périodes : - L’interdiction absolue : la révolution française jusqu’en 1848 - Une période de tolérance de 1848 à 1884 - La reconnaissance officielle en 1884. Au départ, le syndicalisme ouvrier repose sur deux types de doctrines : - le syndicalisme révolutionnaire - le syndicalisme réformiste. Même au 19ème siècle, les objectifs de ses deux

l’entrée des syndicats avec la section syndicale et les délégués syndicaux. Par ces dispositifs de représentation, tous les salariés représentants élus par le personnel ou désignés par les syndicats partagent la même protection juridique. Il faut distinguer les institutions représentatives personnelles: les délégués du personnel; les membres du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués syndicaux qui sont les représentants des syndicats qui ont une