Le Respect De La Vie Privée Et Le Droit à L Information

la personne Les droits de l’Homme (libertés civiles et droits fondamentaux), lutte contre les discriminations, droit et nouvelles technologies Objectifs : Identifier les principaux droits et libertés fondamentales. Comment appliquer ces droits dans une « société numérique » ? Comment lutter contre les discriminations ? Plan : I) L’étendue des droits de la personne II) Egalité et lutte contre les discriminations Saisir l’intérêt du thème Ordonnance du 21 avril 1944 relative à l'organisation des

aux informations du poste informatique d’une salariée Un dirigeant d’une société spécialisée dans l’évènementiel et le marketing relationnel, soupçonne une de ses collaboratrices de vouloir monter une société concurrent et de débaucher ses salariés. Il demande alors l’intervention d’un huissier afin d’inspecter l’ordinateur de son employée, en son absence. Monsieur Bruckert, a-t-il le droit de vérifier les données de l’ordinateur professionnel de sa salariée ? A-t-il respecté la vie privée de cette

Ensembles des droits reconnus à toute personne usager du système de santé, et à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). 1. Les droits des usagers du système de santé ; des malades Leurs droits ont été énoncé dans des textes divers et variés et on était regroupé dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé introduite dans le code de la santé publique. Des droits individuels Faire de l’usager

SECRET PROFESSIONNEL, DEVOIR DE DISCRETION ACTUELS ELÉMENTS DE REFERENCE – ROMBEAUX JEAN-MARC, CONSEILLER À LA FÉDÉRATION DES CPAS DE L’UVCW[1] En Région wallonne, le statut des aides familiales prévoit que l'aide familiale est liée par un devoir de discrétion. Cette obligation persiste après la fin des interventions et après la fin de son contrat. Ce devoir de discrétion donne lieu à débat. Au sein de notre Association, trois questions sont apparues: - quelle est la différence avec le secret

Startpage Protège Votre Vie Privée! La page d'accueil et le moteur de recherche Ixquick sont les seuls moteurs de recherche au monde certifés par une autorité indépendante qui ne gardent trace ni de votre adresse IP ni de vos recherches. Votre Vie Privée est menacée! Chaque fois que vous utilisez un moteur de recherches courant, vos données de recherches sont enregistrées'. Les principaux

Les droits d’enfants  La Convention Internationale  des Droits de l'enfant Le 20 novembre 1989, l'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté cette Convention qui nous invite tous à réfléchir sur la place que nous faisons ou ferons à l'enfant, aujourd'hui, demain, dans notre pays, en Europe et dans le monde. Les droits de l'enfant, c'est le droit pour chaque enfant d'être profondément respecté. Pour mieux connaître et comprendre tes droits, nous te proposons cet espace de découverte. Il

Cour civile Droit a l’image: Def: Toute personne peut s’opposer a ce que des tiers qu’elle n’aurait pas autorisés reproduire son portrait, ou à plus forte raison son image dans la télévision, dans un article de presse ou cinéma. RQ : il n’y a pas atteinte à l’image si la personne n’est pas identifiée ; une image anonyme ne porte pas atteinte au droit de quiconque. I- Le Droit patrimonial de la personne sur son image : Droit commercialisable, qu’il ne faut pas le confondre avec le droit extrapatrimonial

EXAMEN ECONOMIE DROIT BTS NRC 2 Jeudi 16 janvier 2014 PARTIE JURIDIQUE Durée 4h Aucun document autorisé MISE EN SITUATION Xavier Bruckert dirige la société grenobloise @Plug, spécialisée dans l'événementiel grand public et le marketing relationnel sur le Web. @Plug s'adresse à une cible de professionnels (finance, banque, assurance, chimie, cosmétique, informatique, bureautique, télécoms)

définitions ne sont pas à connaitre par cœur. I. Introduction : Professions touchées par la déontologie : A.S Médecin Psy Architecte ‘’ Qu’est-ce que je peu faire/ne peu pas faire ? ‘’ 1. Définition : Etymologie : Logos (logopédie) : discours, doctrine Deontos  le devoir, ce qu’il convient de faire Définition classique : ‘’ Partie de l’enseignement médical qui traite du devoir du médecin vis-à-vis de ses confrères et de ses clients. ‘’ : quel devoir j’ai face à mes clients et face aux

TD D1-1 : LE DROIT, SON RÔLE ET SES PRINCIPES. Place dans le référentiel. 1.1 Le droit, son rôle et ses principes Ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, le droit est un outil de régulation qui précise les droits et les obligations des personnes juridiques. La règle de droit applique le principe de neutralité technologique : les textes juridiques ne sont pas dépendants d’une technologie. Cependant l’abstraction juridique (généralité des règles) conduit à associer ce