Le Respect De La Vie Privée Et Le Droit à L Information

propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services (article 14 de la LECN du 21 juin 2004). = Vente à distance telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation. Difficulté à établir qui du consommateur ou du professionnel a eu l’initiative de la relation contractuelle. Difficulté à identifier avec certitude l’offreur, éloigné et parfois étranger. Des difficultés propres existent : Difficulté liée à l’interactivité et à la quasi-immédiateté

3 Le secret : savoir caché à autrui. Obligation pour certains corps de métier. Élément d'ordre public de protection de l'intimité de la personne. Obligation de taire des informations apprises à l'occasion d'une profession. Nécessité pour instauré et maintenir une relation de confiance avec la personne soignée. Pour l'infirmière, le respect du secret pro est une obligation moral et juridique. Tous ce qui concerne le patient est soumis au secret professionnel. (Vie familiale, sentimentale, image

civile de la Cour de cassation le 19 mars 1991 est relatif au respect des informations concernant la vie privée d’un individu. 2) Les faits: Madame Louisir, a quitté son domicile sans laisser d’adresse. Par la suite, les Hospices civils de Lyon, où Madame Louisir a travaillé, ont refusé de procurer à la société Locunivers son adresse, en raison de l’article 9 du code civil, prônant le respect de la vie privée. La société Locunivers a alors assigné Les Hospices civils de Lyon en justice pour avoir

indispensable, cette ouverture rend l’entreprise vulnérable, modifie profondément son organisation et remet en cause la sécurité de données confidentielles. L’utilisation permanente des outils informatiques a aussi marqué la relation de travail existante entre les employés et les employeurs ; a transformé le lien de subordination ainsi que le cadre de travail et les règles le régissant. 1 L’environnement de l’entreprise L’entreprise ou plus généralement tout type d’organisation est ouverte au

confrontés à des risques d'atteinte à la vie privée. La vie privée c'est la sphère d'intimité de chacun ; par opposition à la vie publique. C'est ce qui dans la vie de chacun ne regarde personne d'autre que lui et ses intimes. C'est donc par exemple la vie familiale, conjugale ou encore sentimentale. On aurait donc pu traiter de tous les droits de la personnalité en général car ils sont tous étroitement liés mais ce n'est pas là notre sujet, nous nous contenterons de traiter de la notion de vie privée

CM Droit Civil LES PERSONNES Il y a 2 types de personnes : personnes physiques, personnes morales qui n'a pas véritablement de substrat biologique.Dans les 2 cas il y a la personnalité juridique, elle peut être reconnu aux personnes morales et physique ( aptitude a être sujet de droit ). Personnes morales est une fiction et personnes physique réalité même si pour les personnes physiques ont peut parler de fiction ( EX : esclaves considéré comme des biens ; l'embryon n'a pas beaucoup de droit).

n'y a ni bon ni mauvais usage de la liberté d'expression, il n'en existe qu'un usage insuffisant."Ainsi, Raoul Vaneigem pense que nous pourrions davantage exploiter cette liberté fondamentale qu'est la liberté d'expression que nous le faisons présentement. En effet, la liberté d'expression est le droit pour toute personne de penser comme elle le souhaite et de pouvoir répandre les informations et les idées par tous les moyens qu'elle juge opportuns. Ainsi le métier de journaliste consiste à informer

Cas pratique séance 5 RIT I. En l’espèce, au sein d’un entreprise privée, une secrétaire vient vé tu d’un voile au bureau qu’elle refuse d’enlever durant son temps de travail alors que le règlement intérieur l’interdit. Le règlement intérieur d’une entreprise privée peut-il interdire le port du voile dans son enceinte ? Le règlement intérieur est l’acte unilatéral de l’employeur fixant les règles applicables en matière de santé, de discipline et d’hygiène en vertu de l’article L1321-1 du code

Droit des usagers Introduction – Historique : Loi du 30 juin 1975 considérée comme fondatrice a un double titre : autonomisation du secteur social et médico-social par rapport au champ hospitalier et elle a consacré le secteur social et médico-social comme un ensemble homogène soumis aux mêmes règles. De 1975 à 1995, il y a eu une étendue et des mutations dans le secteur. La politique sociale devient territoriale (décentralisation), crise économique, exclusion professionnelle entrainant

parcelle de notre vie indiv et collective n’échappe au dév des TIC ». C’est pour cela qu’il est nécessaire de connaître l’éco gal de ce sujet, important pour tous justiciables. L’informatique a des bienfaits, mais spectre de Big Brother avec risques pour vie privée te lib des pers. Internet est outil permettant de se documenter, informer, mais également de faire voyeurisme. Dès qu’on consulte site web on laisse traces nominatives, pour accéder à info, ou achats nous sommes invités à renseigner