Le Responsabilité Internationale De L Etat Du Fait Des Personnes Privées

1 Notion de contrat international 1.1 La notion juridique du contrat international C’est la notion qui comporte l’élément « d’extranéité ». Ces éléments indiquent qu’il y a des points de contacts avec au moins deux Etats. Un contrat « interne » ne comporte aucun élément d’extranéité. Ces éléments doivent être « suffisant » pour rendre un contrat « international ». Dans un premier approche, tous les éléments sont suffisants d’être des éléments d’extranéité. Eléments susceptibles à l’extranéité

Le rôle de la Croix Rouge sur la scène internationale Le mouvement international de la Croix Rouge et du croissant rouge (Croix Rouge) est le plus grand regroupement d’organisations humanitaires au monde. Elle mène une action humanitaire qui peut être définie par toute action qui a pour but d’alléger les souffrances des victimes. Pour Bruno Pommier (qui a travaillé au Comité international de la croix Rouge et qui a publié l’action humanitaire ») il s’agit de l’action qui vise à sauver

coordination des règles substantielles de droit) et conflit de juridictions Conflit de juridictions – Q autour de la réalisation judiciaire (dc plutôt droit judiciaire international) = compétence des juges (règles de compétence internationale) + reconnaissance des décisions – très important à l’égard de l’harmonie internationale des solutions. La source du DIP devient européenne. Importance du droit communautaire qui a compétence pour édicter des règles en matière de DIP – articles 65 et

selon l'usage le plus courant, la pauvreté caractérise la situation d'un individu qui ne dispose pas des ressources réputées suffisantes pour vivre dignement dans une société. Cette situation non-désirable et génératrice de souffrances touche des personnes isolées ou des groupes, des segments de population dans les pays développés, une proportion importante de la population dans certains pays en développement, et la majorité de la population des pays les moins avancés. Notre analyse et les débats portent

16 de la Constitution par le Président de la République et celle d’y mettre fin sont des actes de gouvernement. | Paris de la Bollardière | 1975 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | La décision de créer une zone de sécurité dans les eaux internationales pendant les essais nucléaires français est un acte de gouvernement. (exemple) | Allain | 1989 | Conseil d’Etat | Le décret de dissolution de l’Assemblée nationale est un acte de gouvernement. | GISTI et MRAP | 1992 | Conseil d’Etat, assemblée

Droit administratif Introduction I – La notion d'administration En droit le terme d'administration revêt deux sens bien différenciés : Un sens actif, un sens passif. Un sens actif, dite encore sens fonctionnel, l'administration se sera alors le fait d'administrer , ce sera l'activité qui consiste à remplir les tâches administratives. On dira que le maire est chargé de l'administration de la commune ce qui veut dire qu'il prend les principales décisions relatives à la vie communale. Le sens passif

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, 2ème SEMESTRE 12/02/08 . Combacau, Sur : Droit International Public . N’Guyen Quoc Dinh, Pellet, Daillier, Traité de DI  . Dupuy LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DES TRAITES Introduction C’est une branche spécifique du droit international. C’est du droit internat. Des traités, codifiés dans la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Comment deux Etats A et B peuvent-ils voir le traité qu’ils ont passé invalider ? Qui détient le pvr d’opposer

force contraignante. Section 2 : Les rapports entretenue par la règle de droit avec les autres règles ou avec les autres sciences sociale. §1 : Règles de droit et autres règles de conduites Le droit est une règle de conduite. Le droit fait partie des sciences normatives (qui vise à instituer des normes). Le droit ne cherche pas à dire comment les choses se passe, mais comment elles doivent se passer. (Science hypothetico-normative). La morale, l’éthique, ne sont pas des règles de

Droit international public c’est un ensemble de normes destinées à régir la société internationale. La société internationale différente de la société interne et présente des particularités par rapport au droit interne. Particularités du droit international par rapport au droit interne ; comparaison ente la société interne et la société internationale. • Différence 1 : dans la composition de chaque société. La société interne est composée d’individus, qui sont égaux. C’est une égalité en droit

diplomatiques, consulaires et internationales Chapitre 1 : Les sources du droit diplomatique 1.1 Les traités Les traités sont des accords écrits. Plusieurs traités forment le cœur du droit diplomatique : 1. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) 2. La Convention de Vienne sur les relations consulaires (1962) 3. La Convention des Nations Unies sur la prévention et la répression des infractions contre des personnes bénéficiant d’un statut international ce y compris les diplomates