Le Risque Contractuel

16 PREPARATION AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Annabelle Thieffine Avocat à la Cour 06.69.73.16.65 Définition • Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de clauses écrites qui visent à encadrer vos relations contractuelles avec vos clients, professionnels ou particuliers, à qui vous fournissez des marchandises ou des prestations de services • Fortement recommandées, elles vous permettent non seulement d'être en conformité avec la loi, mais aussi de prévenir les contestations des clients et de

société au risque du redressement fiscal invoqué au titre de la garantie de passif, et qu'il ne pouvait donc, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier à l'égard des cédants. Cette décision a été cassée par la Cour de cassation, au visa de l'article 1134, alinéas 1er et 3 du Code civil, au motif qu'« en statuant ainsi, alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne

mettre fin sans respecter les modalités formelles de résiliation contractuelle ? La cour de cassation a répondu à cette question en affirmant que « vu l’article 1134 du code civil ; [...] Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; ». Cette solution

baisser les prix afin que le consommateur ait un choix plus large et une possibilité de résilier son contrat quant il le souhaite selon les règles de cette même loi. Elle renforce le code de la consommation afin de mieux encadrer les relations contractuelles entre les fournisseurs de services et leurs clients. Ce qui change dans les télécoms, le e-commerce et de l’assurance sont : - Des contrats internet moins rigides - Modalités de résiliations clarifiées et assouplies * Hotlines

Les partenariats public-privé dans les pays en développement : Les enjeux contractuels 1 Frédéric MARTY GREDEG - CREDECO CNRS – Université de Nice Sophia-Antipolis Arnaud VOISIN Observatoire Economique de la Défense Direction des Affaires Financières – Ministère de la Défense Le Livre Vert de la Commission Européenne du 30 avril 2004 et l’ordonnance française du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariats témoignent de la diffusion à la quasi- totalité des pays de l’OCDE du modèle

"Res perit debitori",la chose périt à la charge du débiteur. Cela signifie en effet que le débiteur empêché de s'exécuter supporte le risque de cet empêchement; il ne pourra pas réclamer la contrepartie prévue. Il est de même lors de la caducité d'un contrat, qui, faute de l'accomplissement d'une condition relative à l'exécution, et par extension au maintien de l'obligation, entraîne la disparition de l'obligation pour le futur. On serait ainsi amené à étendre ce principe, à le généraliser, qui dès

_________________________________________ Norme _________________________________________ Statut Exécutoire Objet Définir les spécifications applicables : — dans les domaines de la maintenance et de la fiabilité ; — pour construire et atteindre dans les délais contractuels et au coût optimal, les performances des machines, installations et outillages industriels ; — pour maintenir dans le temps et à un coût donné les performances des machines, installations et outillages industriels. Champ d'application Groupe

Section 2 : La responsabilité contractuelle : Une personne doit répondre des engagements qu’elle a pu prendre. La question se pose ici à raison d’obligations qui n’ont pas été exécutées ou qui l’ont été d’une telle manière que le créancier a subi un dommage. Mettre en œuvre la responsabilité du débiteur revient alors pour le créancier à demander réparation de l’inexécution, sous forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent

en justice afin d’obtenir l’anéantissement des contrats, ainsi que la mise en jeu de la responsabilité de son cocontractant. Exposé de la procédure : La cour d’appel retient la responsabilité de la société O pour inexécution de son obligation contractuelle essentielle, mais limite la réparation qu’elle doit verser à la société F en se fondant sur la clause limitative de réparation stipulée dans un des contrats conclus entre les parties. L’arrêt des juges du fond avait été cassé déjà par un premier