Le Risque Contractuel

d’établir l’existence d’une faute et sa difficulté ont conduit à la mise en place d’un dispositif qui envisage une indemnisation des conséquences dommageables d’actes médicaux non fautifs, s’intégrant dans le cadre plus général d’une réparation des risques liés à l’activité de soins. HISTORIQUE : LES BASES DE LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE Les fondements sur lesquels a été édifiée la responsabilité médicale sont à la fois des textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels. Ils ne sont pas bien

être civile ou pénale, quant à la responsabilité civile, elle peut être contractuelle ou délictuelle. A NOTER : Un même fait peut engager uniquement la responsabilité pénale ou la responsabilité civile, mais de nombreux faits engagent à la fois la responsabilité civile et pénale d’une personne. Un vol, par exemple, devra être puni pénalement mais la victime devra aussi être dédommagée. Contractuelle Civile Délictuelle ou quasi délictuelle RESPONSABILITÉ

Section 000 Section 000 MANUEL DES NORMES Audit légal et contractuel MANUEL DES NORMES Audit légal et contractuel LA MISSION D’AUDIT LEGALET CONTRACTUEL | LA MISSION D’AUDIT LEGAL ET CONTRACTUEL SOMMAIRE 01 - Préambule 02

réfute la thèse de Knight expliquant l’existence de la firme et de l’entrepreneur par l’asymétrie d’attitude des agents vis-à-vis du risque. Pour Knight, l’entreprise et le salariat se justifient par le fait que certains agents acceptent d’assumer les risques de l’activité d’entreprise. Ce à quoi Coase peut répondre que rien n’oblige ceux qui assument les risques à assurer également la tâche de coordination de la production et qu’ils peuvent parfaitement vendre leurs services aux producteurs.

déterminer les responsabilités. Si le cocontractant souhaite poursuivre la banque on doit déterminer si on se situe dans le cadre d’une responsabilité délictuelle (1382) ou contractuelle (1147). Dans cette affaire la responsabilité contractuelle ne fait pas de doute, le sinistre perturbant directement l’exécution contractuelle en empêchant la banque d’exécuter son obligation de mise à disposition. Cependant le droit commun des obligations prévoit plusieurs causes d’exonération de responsabilité

peut y associer les filiales ... au plan des effets on doit savoir qu’entre qui on doit avoir recours ... Quand un salarié conclut une clause de non concurrence, i l’a signé avec sa société employeur, cela signifie qui sera tenu sur le terrain contractuel qi fasse à son employeur : Arrêt Chambre sociale 22 Mai 1995 : Clause de non-concurrence. Question du mandataire : Qui est partie au contrat En apparence le signataire du contrat c’est le mandataire, mais il signe «au nom et pour le compte

en  l’absence  de  garantie  contractuelle,  le  cédant  sera  tenu  d‘une garantie de droit, certes limitée à la seule existence  de la créance (et des sûretés) au moment du transport mais  qu’il n’aura pas toujours les moyens d’évaluer, en particulier   lorsque la créance aura été acquise auprès d’un tiers. Une  due  diligence  de  la  créance  par  l’acquéreur  avant  l’acquisition  de  celle‐ci  est  donc  dans  l’intérêt  du  cédant  pour  limiter  les  risques  d’un  recours  de  l’acquéreur 

seraient une clause de non-concurrence dans un contrat de travail par exemple. L’obligation de donner : créance de somme d’argent par exemple ou dans le contrat de vente. Les grands principes * Principe d’autonomie de la volonté (liberté contractuelle) Personne ne vous oblige à contracter et on n'est pas limité par les catégories de contrats qui préexistent déjà). Il est possible de créer d’autres contrats sous la double réserve de respecter l’ordre public (lois impératives) ainsi que les bonnes

large, l’auteur du dommage doit le réparer. On vise en parlant de responsabilité civile à la fois la responsabilité contractuelle et la responsabilité dite délictuelle, mais aussi au sens très général la responsabilité administrative. La responsabilité administrative rejoint la responsabilité civile en ce qu’on vise, là encore, à réparer un dommage. La responsabilité contractuelle entre en jeu lorsque le dommage découle de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat . La responsabilité

législateur n'aura pas édicter de règles particulières pour telle ou telle situation. L'évolution a été influencé par différent facteurs : facteur moral : la morale a imprégnée nettement les sources du droit des obligations, en matière contractuelle il y a plusieurs règles qui s'inspirent de règles morales. Passage du formalisme au concensualisme : la parole suffit a lier les personnes. L'influence de la morale a évolué, dans le temps morale chrétienne aujourd'hui morale sociale, l'ensemble