Le Risque Contractuel

------------------------------------------------- Structure du Code civil du Québec quant à la responsabilité civile SECTION 1 – DES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ Dispositions générales : La responsabilité civile peut être : * Contractuelle : il s’agit donc obligation issue d’un contrat (article 1458 du C.c.Q) * Extracontractuelle : établit a l’article 1457 du C.c.Q qui impose un devoir à toute personne de ne pas causer de dommages à autrui par un comportement qui ne serait pas

location-vente) Dans le secteur de la distribution ( contrat de franchise) Contrat de dépôt-vente etc.… Ces nouveaux contrats peuvent se multiplier à l’infini car en droit des contrats il y a le principe de base de la liberté contractuelle. La seule limite étant le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Certains contrats nés de la pratique ont été par la suite légiférés ils sont devenus contrats nommés et réglementés. Les autres contrats non légiférés postérieurement

agent exportateur ; * Exportation condensée * Groupement d‘exportateurs du même secteur d’activité ou alors de la même région qui mettrons en commun leur compétences pour liquider leurs produits à l’étranger * Stratégie contractuelle : Ex. Concession de licence, Franchise, joint- venture, etc * Implantation à l’étranger, ou stratégie d’investissement direct : Elle vise la satisfaction de la demande locale et la matérialisation de la présence de l’entreprise à l’étranger

L’anticipation des risques dans les pactes d’actionnaires Prolégomènes Si les investisseurs institutionnels sont rarement des aèdes de la grande tragédie grecque, ils appliquent consciencieusement la formule de Sophocle : « Plus faibles sont les risques, meilleure est l'entreprise » . Leur aversion du risque n’ayant pas trouvée d’exutoire dans les garanties légales, c’est sur le terrain contractuel que, praticiens, investisseurs et « désinvestisseurs » s’affrontent

1383) :la faute est à l’origine de la responsabilité théorie de la faute - Aujourd’hui, est aussi tenu pour responsable celui qui cause un dommage, même sans faute : théorie du risque (par ex art 1384 CC) - L’idée est que la victime à droit à réparation: th garantie Responsabilité Responsabilité délictuelle contractuelle Elle naît du dommage causé à un tiers par - un délit civil (dommage causé avec intention de nuire) - ou un quasi-délit civil dommage causé non intentionnellement). Elle résulte

résilié de façon unilatéral, et demande une indemnisation. La cour d'appel en date du 8 mars 1999 rejette la demande de M. X... et retient par motifs propres et adoptés que le manquement par à ses obligations contractuelles pouvait entraîner la rupture prématurée des relations contractuelles. Ainsi on peut se demander, si le comportement de M. X... revêtait une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de la part de son cocontractant la société Europe expertise? La cour de cassation

fournisseur qu’au distributeur. La convention récapitulative doit prévoir l’intégralité des obligations à la charge des parties (les obligations principales et annexes à la charge des deux parties). Une place est donc laissée à la liberté contractuelle qui est consacrée en droit de la distribution. L.442-6-5° : page 9 de la plaquette. Règles relatives à la rupture brutale de la relation commerciale. Lorsqu’un fournisseur et un distributeur sont dans une relation commerciale établie, si l’un

2010-2011 SOMMAIRE TITRE I - Exposé général des règles de la responsabilité civile dans les différents systèmes juridiques ……………………………………………………….……...…….08 CHAPITRE I : L’existence et la portée de la distinction entre responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle dans chacun des ordres juridiques ………………….08 CHAPITRE II : La valeur des principes consacrant le droit à la réparation du dommage………………………………………………………………………….….…..14 TITRE II – Validité et Mise en œuvre des Clauses Limitatives

responsabilité ou indemniser à tout va. La cour de cassation rejette la caractérisation unitaire de la force majeure de la Cour d'appel (I) pour ensuite rappeler ses caractères constitutifs en matière contractuelle (II). Un rejet de la caractérisation unitaire de la force majeure en matière contractuelle. Les conseillers à la Cour de cassation réaffirment la nécessité du critère d'imprévisibilité (A) mais semblent abandonner celui d'extériorité (B) pour caractériser la force majeure. A-

gain à l’entreprise. Au début, l’infogérance a été mis en place dans le but de réduire les coûts mais est devenue un moyen de créer de la valeur ajouté aux entreprises. Le dilemme des entreprises à été de minimiser les coûts tout en réduisant les risques au minimum. L'infogérance est l'externalisation du système d'information. Pour une entreprise, il s'agit de transférer à un prestataire informatique tout ou une partie de son système d'information qui se réalise sous la forme d'un contrat. L’agence