Le Role Direct Du Juge Dans Les Procédure Collective

seulement en formation, qu’il s’agisse d’une activité libérale, civile ou commerciale, le seul critère à retenir est l’exercice d’une activité économique. La CJCE, dans un arrêt de 2006 a précisé que la qualification d’entreprise résulte de l’exercice direct ou indirect d’une activité économique. Cette activité nécessite des moyens financiers plus ou moins importants, ce qui impose aux entreprises, lors de leur création, mais également au cours de leur fonctionnement de disposer de fonds pour pouvoir

Pour la 5ème : Tribunal de police et pour les autres : le juge de proximité. Il y a des hypothèses où on ne passe pas devant la juridiction si on ne conteste pas : L’AMENDE FORFAITAIRE. Si on conteste ça sera l’amende complète. La prescription est de 1 ans. Quand pas de condamnation = relaxe. Relaxe : les délits et contraventions Acquitter : les crimes. Devant la cour d’assise : on est accusé Devant le tribunal ou le juge de proximité : on est un prévenu. B / Criminalité :

concernées. Droit de propriété à l’établissement administratif puis industriel et commercial. L’affectation : c’est un critère alternatif. Quand il y a affectation c’est le domaine public. Il y a deux formes d’affectation : - l’affection à usage direct du public : « les biens asservis à l’usage de tous ». Les routes par ex. L’usage peut être collectif ou privatif (emplacements sur les marchés). Cet usage peut également être normal ou anormal (qui n’est pas conforme à l’affectation mais qui est compatible

SMIC 21 à 25 ans : 70% du SMIC + de 26 ans : SMIC La rupture - rupture à l’échéance - rupture anticipée pour faute grave, en cas de force majeure, accord des parties Quand l’employeur rompt le contrat avant le terme, il doit informer DIRECTE (inspection du travail), OPCA, URSAFF. Les éléments de la rémunération - le salaire de base - les accessoires du salaire (primes, gratifications, avantages en nature : voitures de fonction, logement) La fixation du salaire Le salaire

* Public : C’est l’ensemble des règles qui organisent le fonctionnement d’un Etat et qui gouverne les rapports de l’Etat et de ses agents avec les particuliers. * Le droit constitutionnel : organise les pouvoirs de l’Etat, définit leur rôle et leurs relations. Il résulte de la Constitution du 4 octobre 1958 texte fondateur de la 5ème République. * Le droit administratif : il réglemente l’organisation des collectivités publiques et services publics ainsi que leur rapport avec les

DU CONTRAT DE TRAVAIL SEANCE N°5 - LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL SEANCE N°6 -LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SEANCE N°7 - LE DROIT SYNDICAL SEANCE N°8 - LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SEANCE N°9 - LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE SEANCE N°10 - LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL SEANCE N°1 INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL PLAN CHAPITRE I - PRESENTATION GENERALE DU DROIT DU TRAVAIL Section 1 - Pourquoi un droit spécifique au travail ? A) But du

Introduction : Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises individuelles reste très limité en comparaison avec celui des sociétés qui puisent leur force de la réunion des associés et de leurs capitaux, avec des projets économiques plus ambitieux et des bénéfices souvent plus avantageux. Les sociétés commerciales sont non seulement plus puissantes dans le commerce et l'industrie

pour signaler son offre d'emploi. Il est tenu simplement d'informer le bureau de placement du recrutement effectué, et ce, dans un délai de 15 jours à partir de la date du recrutement1. Du reste, il garde toute latitude de recourir à l'embauchage direct ou par l'intermédiaire du bureau public de placement. Mais l'interdiction des bureaux de placement privés est maintenue, contrairement à d'autres pays qui ont opté pour un système plus souple en consacrant la coexistence entre les bureaux publics

! ! ! ! ! ! 3eme!ANNEE!(LICENCE!DROIT!AMPHI!A(K
 ! ! ! ! ! ANNEE$UNIVERSITAIRE$2013/2014$ $ ! $ $ $ $ ! ! ! ! ! ! ! ! $ $ $ $ PROCEDURE!CIVILE$ Cours&magistral&de&:! Monsieur!P.!HILT,
 Maître!de!Conférence,!HDR$ Chargés(de(Travaux(dirigés(:
 Mlle$A.$MARCEL$ ! SEANCE!1
 LES$CONDITIONS$D’EXISTENCE$DE$L’ACTION$EN$JUSTICE$ ! EXERCICES!:$ ! •!!!!!!Etudiez!les!points!suivants!:!
 !!! ◦$Les$condiDons$d’existence$de$l’acDon$en$jusDce


formé a cett*e* tache. Le droit en tant qu’ense*mble de règle se catégorise * par* des * divis*i*on*s*,* des* classification*s*… Les règles qui ont p*our objec*tif de s*’appliquer au *corp*s général est formé de maniè*re impersonnel et ont *pour rôle de fixé * la conduite général* → *c*’est * du droit objectif. *Les droits subjectif, sont des droit qu*i découle de l*’application concrè*te du droit objectif, les droits *subjectif,* sont d*es prérog*atives individuel dune personne. *Le droit tel