Le Role Direct Du Juge Dans Les Procédure Collective

doit se soumettre aux directives de son employeur. Lorsque l’on a une loi en faveur d’une partie, l’autre partie est désavantagée. C’est « une lutte des classes ». C’est un droit très politique. B) Le droit du travail est un droit en lien direct avec l’évolution de la société : La nature du travail est en train de changer à cause de l’informatisation de toutes les activités. Le travail s’est raréfié. Le travail a perdu son caractère stable et évident. Il ne suffit plus d’aller chercher

le litige qui opposent les individus pour apporter une solution. Il faut donc des infrastructures et des ressources humaines. Les organes chargés du recours à la justice constituent avec les tiers….. L’Etat dispose d’un monopole de la justice. Le juge doit donc toujours trancher sous peine de déni de justice (art.4. code civil) ; rendre justice dans un délai raisonnables (art.6 code civil) ; L’Etat a confié la gestion du service au ministère de la justice ( la chancellerie) qui est placé sous la

pour leurs soutien moral et financier. ET pour leur aide précieuse [pic] • Introduction préliminaire • Introduction générale • 1ere Partie : rôle du foncier et procédure de L’immatriculation ➢ Chapitre1 : Le rôle de foncier ❖ Section1 : le rôle de foncier   ❖ Section2 : Fonctionnement du régime foncier de L’immatriculation ❖ Section3 : les statuts fonciers existants

chercher dans le code civil. On distingue les relations individuelles de travail et les relations collectives.  Sur le plan individuel, on désigne les liens qui s’établissent entre un employeur et un travailleur subordonné. (contrat de travail, licenciement)  Sur le plan collectif, on désigne la relation entre des travailleurs et un dirigeant d’entreprise. (syndicats, droit de grève, procédure collective) Ce qui caractérise le travail salarié, qui est le seul soumis au droit du travail, c’est le

gles de Les règles de procédure en matière de contentieux du travail Les règles de procédure en matière de contentieux du travail PARTIE 1 : L'organisation du Conseil de prud'hommes 1/ Introduction 2/ La structure du Conseil de prud'hommes 3/ Les conseillers prud'homaux PARTIE 2 : Les compétences du conseil 1/ Introduction 2/ La compétence matérielle du conseil de prud'hommes 3/ La compétence des sections du conseil de prud'hommes 4/ La compétence territoriale du conseil de prud'hommes PARTIE

matière de qualité impliquent la bonne exécution des analyses de biologie médicale conformément aux textes réglementaires en vigueur. Le technicien doit s’approprier les procédures relatives à l’ensemble des activités analytiques et être capable de les expliquer. Il doit également être capable de contribuer à la rédaction de ces procédures. Il a le devoir de se tenir constamment informé de l’évolution de la biologie médicale. Il peut contribuer à la formation des personnels techniques. Averti des risques

ne pourra cependant être réparé que par une somme d’argent. Pour être réparable, un dommage doit présenter trois conditions : Le dommage doit être certain, direct et il doit porter atteinte à un intérêt légitime et juridiquement protégé. Certain : un dommage certain dans son principe même si son montant n’est pas encore défini. Direct : le dommage doit résulter directement du fait reproché. Intérêt légitime : juridiquement protégé. Chapitre 2 : détermination du responsable Il y

permis d’aller jusqu’au bout. Enfin, à ma grande sœur pour son aide et à tous ceux qui de près ou de loin ont participé à la rédaction de ce mémoire. SIGLES ET ABREVIATIONS Al.: Alinéa AUPCAP : Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif, JO OHADA, n°6, 01/06/98, p. 1et s. AUSCGIE : Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, JO OHADA n°2, 07/ 10/97, p.1 et s. Art. : Article CA. : Cour

de prison) et des Cours d’assises pour les crimes. L’action pénale est engagée par le ministère public (le parquet) dont la mission est de veiller aux intérêts généraux de la société ou par un syndicat en se portant partie civile ou par citation directe de l’employeur. Un salarié peut également se porter partie civile si l’infraction commise lui cause un préjudice. Ex. d’infractions en droit du travail : délit d’entrave à l’exercice des fonctions représentatives du personnel ou syndicales; L. 152-6

Procédure Civile ou Droit Judiciaire Privé Introduction La procédure fixe les formes et les délais qui doivent être observés dans le cadre d’une action en justice. On va étudier le déroulement des procès en France, supposant le respect de délais et de forme. La procédure indique comment le procès est introduit, comment l’instance est conduite, comment les preuves sont rapportées, et comment la décision est rendue. La procédure a pour finalité la recherche d’une solution juste favorisant