Le Role Du Juge Dans Les Procédure Collective

futures qu’elle envisage de réaliser grâce à ce financement extérieur. L’endettement de l’entreprise conduit à s’interroger sur le rôle que le droit peut jouer dans cette situation. Qui décide de cet endettement et qui en a la responsabilité ? Ce peut être le gérant ou le dirigeant mais aussi les actionnaires. D’autres personnes doivent également jouer un rôle, telles que le banquier ou le commissaire aux comptes. Quels sont les éléments qui permettent de déterminer si l’endettement est trop

réalité du monde des affaires. Introduite par la loi du 26 juillet 2005, la procédure de conciliation a remplacé la procédure de règlement amiable, sauf en matière agricole où une procédure particulière de ce règlement est toujours en vigueur. Il s’agit d’une mesure de traitement amiable des difficultés des entreprises contrairement aux procédures collectives qui sont des mesures de traitement judiciaires. Cette procédure individuelle et confidentielle a pour finalité la prévention de la cessation

de leur régime juridique ? Paragraphe 1- Elaboration des actes uniformes L’élaboration des actes uniformes suit une logique de réalisme, gradualisme et concertation tant au niveau des matières devant être harmonisées qu’en ce qui concerne les procédures d’adoption de ces actes. 1- Champs d’intervention des actes uniformes Certaines matières ont reçu un caractère prioritaire, et des nouvelles matières devaient être prises en compte. Tout d’abord, les matières relatives au droit des affaires

obligatoire Il peut se saisir lui même sur certaine conditions Il va suggérer des réformes aux gouvernement Dans certain cas sa consultation est obligatoire 2 .Les organes d’exécution ou de décision  Fond de Développement Économique et Social (1955) • rôle : accorder aux entreprises des prêts et des aides . • Société de développement régionale : leur vocation est d'apporter leurs concours aux entreprises et de participer aux capitale de certaine PME  Organes de surveillance du secteur financier

nerelève que de la seule initiative de celui ou de ceux qui la souhaitent. Le fait que la personne morale (née du consentement du ou des participants) soitensuite soumise à des règles objectives de fonctionnement ou autres ne feraitqu’atténuer le rôle de la volonté sans pour autant l’annihiler. En créant la société,les associés expriment l’avoir voulue et, avec elle, les contraintes qu’elle génère. Du reste, tout contrat est et demeure un terrain de subtile cohabitation et parfois,de confrontation

comme un terme générique qu’on utilise pour désigner en bloc des personnes de statuts juridiques différents : Art. L-620-2 : « La procédure spécifique de faillite (RLJ) est applicable à tout commerçant, aux artisans, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, et aux personnes morales de droit privé. »  Art. L 621-1 : « La procédure de redressement judiciaire est valable pour toute entreprise citée dans l’article L 620-2 (texte précédent). » Techniquement le

discrimination indirecte2. Exemple : Moins de deux mois seulement après son changement de prénom, entériné par une décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille, Abdelatif, appelé « Thomas » est sur le point d’être embauché comme assistant du directeur marketing d’une grosse PME régionale spécialisée dans la restauration collective. Abdelatif n’aurait probablement eu aucune chance de décrocher ce poste. Il s’agit pourtant du même homme... d) Etude de la discrimination

l’employeur d’insérer dans le contrat de travail une clause selon laquelle la non réalisation des objectifs entrainera le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle. En cas de non réalisation des objectifs fixés au contrat il appartient au juge de rechercher si les objectifs sont réalistes et réalisables. C’est-à-dire évaluer en tenant compte du marché, des moyens mis à la disposition du salarié des résultats des autres salariés et si le salarié a commis une faute en atteignant pas ces objectifs

de l'embauche, de la perte d'emploi ... Ces relations sont en lien avec le droit des obligations, des contrats. Il y a des problèmes relatifs au contentieux du travail, contentieux accès sur le rôle du Conseil des Prud’hommes (CdPH). Les problèmes juridiques qui se posent aux praticiens relèvent des relations individuelles. Devant le CdPH les 2/3 du contentieux relèvent des relations individuelles du travail comme le

Compétences attendues • Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée. • Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement. À la Une 1 Les régimes juridiques applicables sont au nombre de trois : – salarié (dans une association, une entreprise) ; – fonctionnaire (dans une administration publique) ; – ou travailleur indépendant (profession libérale)