Le Role Du Parlement Dans La Procédure Budgétaire

première des assemblées parlementaires est de contrôler l action gouvernementale. C’est d’abord pour cela qu’elles ont été crées. C’est en effet en GB au XIII que le magnum concilium fut institué en vue de contrôler les dépenses royales. - Le Parlement désigne une assemblée délibérante ayant pour fonction de voter les lois et de contrôler le gouvernement. Il est composé de l’assemblée nationale et du Sénat. Les attributions des fonctions de contrôle entre le Senat et l’Assemblée Nationale ne sont

premiers ministres. Depuis le 17 mai 2007, cette fonction est occupé par François Fillon (UMP), sous la présidence de Nicolas Sarkozy. En France, le Premier ministre est le chef du gouvernement*, il "dirige l’action du Gouvernement" (art. 21). Ce rôle est facilitée par le fait que le premier ministre, au nom du Gouvernement : -"dispose de l’administration". (art. 20), -dispose de services propres localisés à l’Hôtel Matignon. (Secrétariat général du Gouvernement, cabinet...) -dispose d’un

Chapitre
1
:
Les
compétences
de
l’UE,
sont
fonctionnement
 institutionnel
et
le
droit
européen.
 
 
 Introduction
 La
 construction
 européenne
 a
 profondément
 évoluée
 depuis
 les
 années
 50
:
 au
 niveau
 de
 son
 fonctionnement
 même
 (le
 parlement
 européen
 était
 négligeable
 et
 est
 aujourd’hui
 essentiel)
mais
également
au
niveau
de
ses
compétences.

 Ce
qui
a
permis
à
l’UE
d’évoluer
sont
l’adoption
de
nouveaux
traités
(Maastricht,
Rome
etc)
 et
aujourd’hui
l’UE
a
atteint
un
degré
d’intégration
exceptionnel

de contrôle Dans le cadre de l’exercice d’un contrôle sur « l’utilisation des deniers publics », cette juridiction a été mise en place en vue de vérifier, à travers l’examen des comptes rendus par les comptables publics, le respect des règles budgétaires et juridiques s’imposent à eux, dans l’exercice de budget de l’Etat et des collectivités territoriales décentralisés. Dans ce cas, la juridiction rend des ARRETS déclarant que : « les agents gestionnaires sont ou non quittes de leur gestion » (il

entreprises privées. Leur spécificité est moins apparente que jadis. Les organismes chargés de la sécurité sociale. Ils ne constituent pas des administrations à proprement parler, puisque le plus souvent leur statut est celui de personnes privées. Mais leur rôle essentiel, consistant à mettre en œuvre les grandes politiques de l’Etat Providence, les range naturellement dans ce secteur public. La situation des personnels de ces organismes n’est pas celle de fonctionnaires, mais ils sont régis par des conventions

services) -Concurrence libre et loyale -PAC -Naissance de la Commission, du parlement et conseil. Progrès sur le plan économique  Chapitre 2 : Les grandes étapes de la construction Européenne §-1 Le perfectionnement du projet Européen. A- L’unification des institutions : Jusqu’en 1965, les organes de la CECA (Haute autorité commune et l’assemblée parlementaire) et ceux du traité de Rome (Commission Européenne, Le parlement Européen, le conseil de l’Union et la CJCE) sont séparé. B- -Le passage

monopole de proposition de la commission européenne, les proposition de la commission, projets, sont transmis au parlement européen, a Strasbourg, et au conseil des ministres qui se trouve a Bruxelles. Le parlement adopte ou rejette le texte. Ce texte est mis en œuvre par la commission avec les états membres. LA commission européenne doit être indépendante des États membres, le parlement européenne n'est pas la pour représenter les États membres, mais les citoyens de l'union a travers le traité de

Chapitre VI : la procédure législative Section 1 : Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. Les projets de lois sont les initiatives législatives du Gouvernement. Les propositions de lois sont des initiatives de Parlementaires. Les deux initiatives sont soumises à la même procédure. - Elles sont déposées sur le Bureau de l’une des deux chambres ; - Distribuées à l’ensembles des membres de l’Assemblée

l’intervention injustifiée de l’autorité… • Au niveau de la gouvernance communale : violation des dispositions d’éthique, des dispositifs réglementaires et légaux et les règles de bonne gouvernance ; • Au niveau de la gouvernance parlementaire : le parlement a occupé la 4ème place dans le baromètre mondial de l’année 2010, la corruption à ce niveau, se concrétise notamment par, le phénomène de transhumance parlementaire, l’usage inadéquat des dispositifs liés à l’immunité parlementaire et à l’absentéisme

public engagé par lé différen ministère. Ainsi, il existe un contrôleur budgétaire et comptable ministériel installé au sein de chak ministère. Au niveau déconcentré, le Directeur départemental ou régional dé finance public doit contrôlé la régularité de la dépense ainsi que la conséquence sur lé finance public (le contrôle financié é donc à la foi un contrôl de régularité de la dépense et un contrôl de soutenabilité budgétaire). // Le contrôl interministériel de l ’Inspection Général dé Finance,