Le Règlement Et La Loi

TD CIVIL 3 : HIERARCHIE DES NORMES Définitions CAPITANT : Hiérarchie (de règle ou de normes) : ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, lois, règlements …) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif : organe ou groupe d’organes chargé d’exercer à titre principal la fonction exécutive. La

➢ Interdictions ➢ Droits / Libertés Il existe certaines branches du droit, exemple : droit du travail, droit de la consommation … Le but de ces règles : ➢ Permettre la vie en société ➢ Garantir l’ordre public ➢ Eviter la loi du plus fort La règle de droit est générale, elle s’applique à tout le monde, mais est plus ou moins appliquée selon les pays. La France est un état de droit, la règle est appliquée pour tout le monde. Si règle de droit n’est pas respectée, il en

faits matériels. |Date |Evènement | |-8 décembre 1856 |-entrée en vigueur du Règlement relatif à la navigation sur le Canal de| | |St Quentin | | |

contrats internationaux Notation : CC (travail hebdo + exposés) et Exam Thèmes Thème I. La théorie générale des contrats internationaux Thème 1 : Le choix de la loi applicable au contrat Thème 2 : la loi applicable à défaut de choix par les parties Thème 3 : les règles impératives (lesquelles, comment à quel point) Thème 4 : le domaine de la loi du contrat (frontières du contrat et d’autres matières) Thème II. La théorie spéciale des contrats internationaux Thème 5 : les cybercontrats(contrats électroniques

hierarchie des normes ? Document 4 : Article 55 de la Constitution Les traités sont supérieurs au loi. l'article pose différentes conditions pour affirmer la supériorité des traités : une ratification, une approbation, et une publication. Ces conditions montre bien qu'il faut des actes internes pour les incorporer dans l'odre interne. Arret 1998 SARRAN qui affirme que le traité est supérieure a la loi mais certainement pas supérieur a la C°. Document 1 : Arret NICOLO Le CE se reconnait compétent

Le code civil, la loi de 1948 et la loi de 1989 que l’on appelle la Loi Mermaz réglementent principalement les baux d’habitation. Loi Quillot  1982: bail de 6ans, et impossibilité de récupérer le bien à part pour le vendre, encadrement de l’augmentation du loyer. D’où baisse sans précédent des investissements locatifs en France. Loi Méhaignerie, 1986, inverse de 1982, Baux de 3ans, autorisation de ne pas renouveler le bail, libéralisation du prix des loyers. 1989, Loi Mermaz « Loi du Juste Milieu »

société et répond a un devoir de l’homme. 3 exemples où le droit récupère la règle morale : * L’abus de droit = user de son droit mais de façon à nuire a autrui. Cela est sanctionné par les juges même si ce n’est pas clairement prévu par la loi. Affaire/ arrêt Clément BAYARD 3 aout 1915 (le droit de propriété) un conflit entre 2 voisins, et l’un avait pour passion de faire décoller de son jardin des ballon dirigeables, ce qui agaçait le voisin. Ce dernier a dresser une barricade et mis

comportement social devient animal). 2 : Le droit fixe le statue de chacun ( donc il vous confère des droits,devoirs,obligations et attributions), en définissant les droits & les obligations. 3 : Le droit indique des règles à observer. A partir de la loi, la règle de droit n’est pas tjrs formulée d’une manière impérative ( l’ordre peut se présenter positivement ou négativement par des interdits), cependant la règle de droit peut être permissive en autorisant certains comportements.Cependant la règle

Section 2 Les sources actuelle du droit Sous-section 1 La source principale: la loi $1 L’origine de la loi (sens large) A/ Les domaines respectifs de la loi et du règlement a. Le domaine de la loi b. Le domaine du règlement B/ Les différentes sortes de textes a. La loi b. Le règlement Le règlement = une norme juridique qui a pour origine le pouvoir exécutif. Il existe un grand nombre d’autorités exécutives qui disposent d’un pouvoir réglementaire. ·-ex- Le Président

saisi les règles générales appliqués par le législateur. §3 : Les origines de la juridiction administrative 1790 : Début de ce qui marquera le droit administratif. A) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires Loi des 16 et 24 aout 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparé des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs