Le Référé Législatif

instance ils jugent les faits contrairement au juge de droit qui ne juge pas les faits. *Décret : norme juridique *Référé : action en justice justifie par l’urgence qui serait applicable pour 48heures *Jugement : décisions des tribunaux *Arrêt : décisions émanent des cours d’appel et des cours de cassation La loi législatif : vient de l’assemblé national c’est le pouvoir législatif alors que le règlement vient de le pouvoir l’exécutif le président 1er ministre. Le domaine et forme respective.

mutation, en constant changement, il serait effectivement vain de vouloir prévoir ce qui pourrait arriver dans le futur. Les lois sont par nature figées, écrites, une fois promulguées elles ne peuvent être modifiées sans intervention du pouvoir législatif. Il n’y a donc pas d’évolution possible de la loi si elle ne consiste pas en une maxime générale qui est « féconde en conséquences » ce qui permet de changer l’interprétation donnée à cette loi en fonction des nouvelles caractéristiques de la société

disposition législatif d'un droit fondamentale. Il y a 70 décision sur la question prioritaire d'inconstitutionnalité. Condition de placement en garde a vue et on a dit que le Parquet n'est pas une autorité judiciaire indépendante. Expression droit fondamentaux le législateur est également soumit a l'ensemble des droits protéger et reconnue. Quelles sont les conséquences juridiques rattachés aux libertés publiques? En France tout ce qui concerne les libertés constitue une matière législatif réserver

inusité en France mais dans d’autres pays il existe encore comme en Italie ou au Royaume-Uni. Même sous l’Ancien régime en France cette notion avait déjà disparue. Avec Montesquieu, philosophe de la justice, la justice est située entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Pour lui la justice est invisible car elle se situe entre ces deux pouvoirs. Il a une conception du juge qui a été très influente à une époque. Pour Montesquieu le juge est une bouche de la loi. Cela veut dire que premièrement

des différents problèmes connus dans les gouvernements politiques en général et y propose des solutions afin de concilier les intérêts des pouvoirs publics et ceux des citoyens. Dans l’extrait que nous allons étudier (Chapitre XII : « Du pouvoir législatif, exécutif et fédératif d’un Etat »), John Locke pose les prémices de la séparation des pouvoirs. La formation la plus ancienne de la séparation des pouvoirs est attribuée à Aristote. Il distingue dans la République, le pouvoir délibérant, le pouvoir

administratifs REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte administratif sur le fondement de l’illégalité de l’acte Application des actes administratifs Immédiate sauf procédure d’urgence (Référé suspension/référé liberté) Mesures contestables Actes décisionnels, élargi par la jurisprudence aux actes non décisionnels (circulaires, contrats administratifs) CE A 1950 Dehaene Obligation d’assurer le service public au nom du principe de continuité

Séparation des pouvoirs et indépendance des organes. Nous entendons chaque jours parler du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Mais la distinction entre ces trois pouvoirs n'a évidement pas toujours existé. Le mot « pouvoir » est associé à la puissance, à la capacité, faculté de faire quelque chose. Il peut également avoir le sens d'autorité, comme les pouvoirs publics, et donc avoir pour synonyme le mot souveraineté lorsque nous parlons d'autorité suprême. Cela veut donc dire qu'une

l’Etat fédéral et les Etats membres en réservant généralement à l’Etat fédéral le monopole des affaires étrangères. Mais les Etats membres on la garantie d’une participation aux décisions fédérales grâce à l’organisation particulière du pouvoir législatif fédéral, qui comporte une chambre d’Etat à côté de la chambre de la population. L’état fédéral peut être la scission d’un Etat unitaire la dualité étatique renvoie à une double loyauté des citoyens: l'une à l'égard de la Fédération, l'autre à l'égard

concernent le peuple (A) et ceux qui concernent le pouvoir (B) A- Les Principes Concernant le Peuple « Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C’est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ». Dans cette 1ere règle nous pouvons observer le principe fondateurs de la République c'est-à-dire le fait que ce soit le peuple qui détiens le pouvoir. Le suffrage universel est un hommage au principe de légitimité démocratique

Constitution. » La séparation des pouvoir c’est le principe selon lequel le même organe ne doit pas exercer toutes les fonctions de l’Etat. Locke, puis Montesquieu, ont formulé ce principe. Montesquieu a opéré la différenciation entre les pouvoirs législatifs, exécutifs et juridictionnels. Le philosophe voulait un gouvernement modéré, un gouvernement qui permettait l'épanouissement de la liberté. " Tout homme ou tout organisme qui dispose d'un certain pouvoir, à tendance à en abuser et à mettre en péril