Le Référé Législatif

La Coutume (usage juridique oral, consacré par le temps et accepté par la population d'un territoire déterminé). Il parvient donc de nous demander si la jurisprudence en fait également parti ? Afin de situer la jurisprudence, nous pouvons nous référer aux articles 2, 4, 5, et 1351 du Code Civil et de l'article 455 du Code de procédure civile, définissant la Jurisprudence. La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux concernant les litiges qui leurs sont soumis . Lorsqu'ils

plaide pour que chacune d’entre elles soit exercée par des organes distincts, indépendants les uns des autres, tant par leur mode de désignation que par leur fonctionnement. Chacun de ces organes devient ainsi l’un des trois pouvoirs : le pouvoir législatif est exercé par des assemblées représentatives, le pouvoir exécutif est détenu par le chef de l’Etat et par les membres du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution

en 1690 présentée par Locke qui distingue trois pouvoirs qui sont le pouvoir législatif, exécutif et fédératif. Puis cette doctrine a été immortalisée par Montesquieu en 1748 et qui distingue le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. La première application de cette théorie a été en 1787 qui résultait de la constitution américaine dont les trois premiers articles sont respectivement consacrés au pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Mais qu’en est-il pour la France et l’application de

l'organisation judiciaire, avait même limité le pouvoir d'interprétation des tribunaux, en instituant un référé législatif par lequel les tribunaux devaient demander au législateur de trancher les difficultés d'interprétation des lois. Le référé législatif fut supprimé par une loi du 1er avril 1837. Mais les obstacles ne sont pas seulement constitutionnels mais aussi législatifs. B- Les obstacles législatifs à la création du droit par le juge Les articles 5 et 1351 du Code civil sont les corollaires

à un autre schéma. Dans ce schéma, le pouvoir législatif va être partagé entre le corps législatif et le roi qui assure aussi le pouvoir exécutif. Ce modèle là c'est le modèle anglais qu'observe Montesquieu, c'est la consitution américaine de 1787 qui inspire la constitution française de 1791. Le roi dispose d'un droit de veto et il n'y a pas de lois possibles sans la rencontre de ces deux volontés : la volonté royale et la volonté du corps législatif élu. De plus, cette conception offre deux sources

Le Sénat est donc constamment critiqué, remis en question. On le considère comme antidémocratique par son pouvoir législatif. En pratique, il est critiqué comme étant conservateur, dû à son mode de représentation. Ces trois critiques sont donc liées par un rejet du Sénat actuel mais plus globalement par un rejet de la Vème République et sa Constitution. La Constitution de 1958 se révèle donc paradoxale sous certains aspects. En effet, celle-ci fait penser que l’expression de la souveraineté du

est apparue en 45 dans une loi sur la liberté d’enseignement et reprise dans le préambule de 46. Préambule de 46 ffaisait deja partie du conseil de constitutionnalité.Pour qu’un principe puisse être considéré comme pfrfl faut que la loi soit texte législatif (loi) antérieure à 1946, ce principe doit provenir d’un texte de nature républicaine (pas de régime de Vichy, napoléon, monarchie), que ce principie ait fait l’objet d’une application continue dans le temps. Il s’agisse d’un principe général et

que le juge ne pouvaient pas se référer à l’équité pour fonder sa décision alors que le symbole de la justice, Thémis a les yeux bandés pour être impartiale, le glaive qu’elle porte signifie le pouvoir de trancher c’est à dire qu’il n’y a pas de compromis pour le juge et on trouve aussi la balance qui est celle des intérêts et de l’équilibre. Le pouvoir judiciaire n’était alors même pas considéré comme l’un des trois pouvoirs, seul le pouvoir exécutif et législatif étaient perçus jusqu’à la déclaration

achevé que mille questions inattendues viennent s’offrir au magistrat . » alors que doit faire le juge devant l’insuffiance de la loi?Le référé lesgislatif devait garantir la passivité du juge. Toutefois le système a rapidement révélé ses limites avec l’engorgement du corps législatif submergé des demandes venant de toutes juridictions du térritoire.Le référé législatif a été supprimé, mais dès 1804 le code Civil comprenait l’article 4 qui oblige le juge à se prononcer sur le litige qui lui est soumis

souple des pouvoirs avec des moyens d’actions réciproque comme le pouvoir de dissolution du roi et la responsabilité politique des ministres, de plus il y a une spécialisation des pouvoirs partagée entre l’exécutif d’une part par le gouvernement et législatif d’autre part exercé par le parlement. La monarchie est représentée par Elizabeth II et le gouvernement de sa Majesté  est le cabinet composé de ministres avec à sa tête le 1er ministre nommé par la reine, ceux-ci se partagent le pouvoir exécutif