Le Régime De La Communaute Des Biens

COURS DE DROIT: DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX LECON N°01 INTRODUCTION GENERALE AU COURS DE DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX Le régime matrimonial est un ensemble cohérent de règles de droit qui ont pour objet d'organiser les rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par

Effets du régime matrimonial par rapport à l’activité de l’entreprise individuel : 1) La communauté réduite aux acquêts: Biens propres : * biens acquis avant le mariage * donations * héritage En régime communauté tout a vocation à devenir commune Le patrimoine qui réponde des dettes en régime de communauté : * Es. Contracte de crédit à cautionnement signé par un seul de conjoints. Dans le cas où le débiter principal ne paye pas : la banque se refait sur les biens propres du

La famille La composition de la famille Le couple La filiation Les relations patrimoniales dans la famille Les régimes matrimoniaux Les successions     La famille La famille est considérée comme une des bases de la société. Le droit de la famille permet de régler les relations entres les membres d'un même groupe familial. Face à l'évolution des moeurs, le droit français prend en compte les nouvelles relations qui s'instaurent au sein de la famille. La composition de la famille évolue plus

seul les biens communs, l'article 221 du même Code leur réserve la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, le banquier dépositaire ne devant, aux termes de l'article 1937 du même Code, restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir. Pouvoir de disposition des époux sur des actions communes Jean-Claude Hallouin   Lorsque des époux sont mariés sous un régime de communauté et qu'il

devient > à l’actif disponible l’EI pourra faire l’objet d’une liquidation judiciaire avec vente de ses biens même perso 2. les atténuations du principe * La loi du 11/02/94 : elle permet à l’EI d’obtenir de son banquier qu’il ne des garantie que sur des biens nécessaire à l’exploitation. En cas de saisie causée par une dette pro, le commerçant peut imposer au créancier de saisir les biens pro * La loi du 01/08/03 : il est possible pour le commerçant de mettre à l’abri sa résidence principale

sont pas assimilées à des donations. La communauté universelle L'adoption du régime de la communauté universelle est l'exemple le plus courant d'un « avantage matrimonial ». L'ensemble des biens acquis ou possédés par les époux, avant ou pendant le mariage, font partie de la communauté. Le conjoint qui a le moins apporté reçoit donc un « avantage matrimonial » puis qu'il en possède la moitié. M. Martin apporte 2 M. de biens, Mme Martin apporte 1 M. de biens. Son avantage est donc équivalent à 0

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- L’article 711 du CC est le premier texte du livre 3 sur les manières dont on acquière la propriété, ce texte est toujours d’origine. Il dispose que «  la propriété des biens s’acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par les faits des obligations ». Cet article énumère des modalités qui permettent le transfert de propriété. La succession. le texte renvoi à la succession

L’incidence du régime matrimonial sur le statut des titres détenus par un époux-associé dans une société commerciale. Introduction. Située à la croisée de deux disciplines juridiques, la présente étude vise à retracer, en les schématisant, certains des grands principes applicables aux titres de l’époux-associé. Nous tenterons également de mesurer l’influence que peut exercer le choix du régime matrimonial sur la liberté d’action de l’associé[1]. Deux réalités coexistent effectivement : d’une

chose jugée ». Article 262 du Code Civil : « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ». Article 262-1 du Code Civil : « Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : - lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble

l'on désigne communément par l'expression régime primaire, de même la détermination d'un régime matrimonial s'impose à tous les époux. TITRE 1: Le régime primaire C'est l'article 226 du code civil qui affirme l'existence du régime primaire. Il ne faut pas y voir un régime matrimonial. Il s'agit d'un corps de règle assurant un statut patrimonial de base de tous les couples mariés. De sorte que ce statut matrimonial de base co existe toujours avec le régime matrimonial à proprement parler. Cet ensemble