Le Régime De La Communaute Des Biens

REGIMES MATRIMONIAUX SCEANCE I LES CHANGEMENTS DE REGIMES MATRIMONIAUX SECTION I : PRINCIPES DIRECTEURS 1) Régimes Primaires Art. 212 à 226 : règles applicables aux personnes mariées quel que soit le régime matrimonial sur l'aspect financier. Régime 2) Régime Matrimonial : Règles que les époux choisissent pour leurs rapports financiers conjugaux. Régime légal => communauté d'acquêts Régimes conventionnels : séparation de biens, Communauté universelle, Participation aux meubles et acquêts.

L’égalité des époux dans la gestion de leurs biens dans le régime légal Sous l’empire du Code Napoléon, le principe était l’absence de pouvoirs de la femme sur la communauté. Uxor non est proprie socia sed speratur fore : la femme n’est pas une véritable associée, elle a l’espoir de le devenir. Le Code Civil traduisait l’unité de la famille par l’investiture d’un administrateur unique, le mari qui était le maître de l’ensemble des biens du ménage. La législation actuelle retient une autre conception

distingue Les biens propres du marie, de la femme, les biens communs Ds l’exercice du cce on trouve des crédits en fonction des garanties qu’on apporte (consistance des biens) pr la femme commerçante : quels st les biens engagés. La consistance du capital dépend du régime matrimonial. On distingue 2 gds types de régimes matrimoniaux : Les régimes séparatistes : régime séparatiste absolu Les régimes communautaires : régime communautaire absolu = régime de communauté universel. La communauté de meuble

responsabilité contractuelle. ( Le régime légal dans le PACS = c’est la séparation de biens, mais il y a une présomption d’indivision, donc on cas de séparation, les biens seront divisés par moitié. ( Dans le régime de la séparation, chaque partenaire, conserve la propriété de ses biens, il peut donc les administrer librement et en disposer. Mais si le partenaire ne prouve pas la propriété de ses biens => il perd la présomption de pouvoir. ( Pour les biens indivis = biens acquis à titre onéreux = indivis

le conjoint survivant. Changement régime matrimonial, donation. -Transmettre son patrimoine de son vivant et à son décès. Il faudra les hiérarchiser pour construire une stratégie de gestion du patrimoine. 3 Prise en compte des contraintes. -Les contraintes liées à la situation personnelle : âge, situation familiale, situation financière. -Les contraintes liées à des choix personnels : ex : le refus de vendre certains biens ou de transmettre certains biens. 4 Approche spécifique ou globale

dispositions testamentaires. Mais on peut aussi utiliser les avantages matrimoniaux : Les avantages matrimoniaux sont visés  par l’alinéa 1er de l’article 1527 du Code civil : Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Le conjoint survivant n'hérite qu'une partie modeste du patrimoine du défunt, d'où la nécessité de mettre

Régimes Matrimoniaux Introduction : 2 piliers du droit civil : article 544 code civil 2284 (droit de gage général). D’après ces deux textes, paysage très individualiste. Combinaison des textes fait apparaître un schéma idéal dans lequel tout se tient et qui s’organise autour d’une figure, celle du sujet de droit, qui concentre toute à la fois attribution des richesses, pouvoir de les gérer et de les engager. Concentre donc avoir, pouvoir et devoir. Cette trilogie ou actif gestion

PARTIE 1 : DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX (droit du patrimoine du couple) L'institution : le régime primaire impératif ( art 212 à 226 CC) Mariage = acte juridique auquel on peut librement consentir mais que l'on est pas libre de définir. Ce n'est pas à proprement parler une institution mais un contrat => article 146 CC « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » SAUF que le contrat DU mariage (à ne pas confondre avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence

soutien à son conjoint. D. le devoir de communauté de vie Article 275 al. 1 du code civil. Ce devoir consiste d’une part en une communauté de toit et de lit. 1. communauté de toit. Suppose une communauté d’habitation, existence d’un logement familial, ce qui n’empêche les époux d’avoir un logement distinct. Logement de la famille= lieu d’épanouissement de la famille, c’est donc un bien pas comme les autres, statut très spécifique. 2. Communauté de lit. Chacun a le devoir d’entretenir

aux affaires | |familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision ; et le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010, relatif au régime des | |libéralités consenties aux associations. Par ailleurs, comme en témoigne pleinement la richesse de ce panorama, la jurisprudence se | |montre toujours aussi diversifiée et inventive. | |I - Régimes matrimoniaux