Le Régime Juridique Des Servitudes

* Dans le langage courant le mot « bien » = « chose ». Ceci vient du latin (RES = choses, biens…) En réalité, le mot « chose » se réfère à l’aspect physique de l’élément. C’est matériel. Alors que la notion de bien, se refaire à la notion juridique. Une chose devient un bien lorsqu’elle est appropriée. On parle de « choses communes » lorsqu’il n’y a pas d’appropriation. Article 714 du Code civil : « il est des choses qui n’appartiennent à personnes et dont l’usage est commun à tous ». Ces

parfois affecter la libre disposition des biens immobilier: il a souvent recours aux procédures d'expropriation. La mise en oeuvre du droit de l'urbanisme résulte souvent de règles appelées servitudes d'urbanisme. Le contenue de la servitude d'urbanisme est très varié. C'est l'État qui dispose de moyens juridiques qui lui permette de forcer les communes a supporter des contraintes qui découle de dispositions surpa communales, qui échappe à la compétence de la commune comme des lois nationales par

Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Chapitre 1: Introduction à l’étude du droit Droit objectif : ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Règle de droit : (ou règle juridique) règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction

Titre introductif : Les choses, les pouvoirs sur les choses et le patrimoine Chapitre 1 : Les choses Section 1 : La distinction entre meuble et immeuble 516 code civil dispose, que « tous biens meubles ou immeubles ». Intérêt distinction, régime juridique applicable. Avec notaires, publicité sur immeubles (transférer propriété et droits mutation), n’existe pas meubles. Il y a aussi la détermination du tribunal compétent, selon que le litige porte sur un meuble ou un immeuble. §1 : Les immeubles

de propriété est dépourvue de base légale. » ( Il existe cependant des cas particuliers sans nécessité de recourir à l’expropriation et dont les effets sont sensiblement identiques sans pour autant indemniser le propriétaire lésé : remembrement, servitude administrative, incorporation au domaine public, réquisition, règles d’urbanisme… NB : A noter également que le droit de propriété peut être limité par la mise en œuvre par l’Etat, pour cause d’utilité publique, de nationalisations de biens ou services

Bornage: ...............................................................................................................8 C- La situation juridique de l'immeuble en cours d'immatriculation: ............................9 PARAGRAPHE Il: LES OPPOSITIONS ................................................................................10 A- Le régime juridique de l'opposition : ......................................................................10 B- Délais et recours :........................

sont les droits évaluables en argent. L’ensemble des droits et obligations de nature patrimoniale forme le patrimoine. • SECTION 2. LES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX • Ce sont les droits qui sont hors du patrimoine. Ils ne sont pas dans le commerce juridique car ils sont intimement liés à la personne. • SECTION 3. LES DROITS INTELLECTUELS • Ils consistent en un monopole d'exploitation des fruits du travail intellectuel assorti d’une protection du droit moral qui lui est associé. F. K. CAMARA Classification

HASSANI Amel le 1er/12/14 DROIT CIVIL: les BIENS Cass 3eme, 13 juin 2012 : La servitude est une contrainte, une charge imposée à une propriété (en général un terrain) pour l'usage d'une autre n'appartenant pas au même propriétaire. Exemples : droit de passage, droit d'écoulement des eaux. Attachée à un bien et non à son propriétaire, elle est une limite au droit de propriété. Elle doit mettre en œuvre deux fonds. Encore faut-il caractériser les deux fonds. Dans une

DU DROIT ROMAIN 1. A. - NÉCESSITÉ D'UNE FORMATION HISTORIQUE. Le droit (+) est en soi un phénomène historique dont on ne peut saisir la signification ni interpréter les règles au moyen d'une approche uniquement logique. L'intelligence d'une norme juridique (+) nécessite la connaissance de son origine et de son évolution. L'issue de cette évolution, la règle aujourd'hui en vigueur, risque sinon d'apparaître le plus souvent comme arbitraire et artificielle. Ces constatations, valables pour toutes les

Tout élément a UNE place dans cette classification (pas d'exceptions). Opération de qualification : Se définit elle même comme une opération intellectuelle qui consiste à situer (classer) dans une catégorie juridique préexistante toutes informations afin de leur rattacher un régime. Cela suppose que les deux notions sont contraires. Il faut maitriser la définition propre du meuble & de l'immeuble. Est meuble ce qui se déplace ou peut être déplacé (résiduel : tout le reste est juridiquement